diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-4.md index afbeadf6ef7..28d4a62208c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006650069 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650069.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006650070 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650070.xml --- ###### Article L444-4 @@ -28,4 +28,14 @@ remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à -cette même date. +cette même date.
+ +S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan +d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à +la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme +les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de +participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans +d'épargne prévus au chapitre III du même titre, en vigueur au sein de cette +entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le +respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements +susvisés.