diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
index 124d2bbc13..448b4eb677 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii)
+- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md
index f23e49efa2..9155c958d0 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648186
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648186.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648187
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648187.xml
---
###### Article L322-4-10
Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat d'avenir", destiné à
-faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant,
-depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum
-d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent
-isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
+faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du
+revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de
+l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins
collectifs non satisfaits.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md
index b446acd024..609f93d59d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648193
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648193.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648194
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648194.xml
---
###### Article L322-4-11
@@ -72,8 +72,9 @@ trente-six mois.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, lorsque des
circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au
profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre
-six et vingt-quatre mois. La convention est alors renouvelable deux fois, sa
-durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder
-trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les
-personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à
-l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.
+six et vingt-quatre mois. Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour
+les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée totale de la
+convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six
+mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes
+reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L.
+323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
index ad94c94358..ecba058edc 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648200
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648200.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006648201
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648201.xml
---
###### Article L322-4-12
@@ -23,11 +23,11 @@ applicables.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été
conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du
dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même
-durée. Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant,
-compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les
-bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues
-travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette
-durée totale ne peut excéder cinq ans.
+durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des
+renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de
+cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les
+conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder
+cinq ans.
Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.
@@ -35,20 +35,25 @@ Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moind
la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.
La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un
-contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Cette durée peut varier sur tout
-ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue
-au premier alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2
-du code rural et à condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en
-moyenne vingt-six heures. Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de
-formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être
-menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à
-une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte
-au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de
+contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et
+vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné
+au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de
+l'article L. 129-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période
+couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de
+l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 du code rural et à
+condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six
+heures ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si
+l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au
+premier alinéa du I de l'article L. 129-1. Ce contrat prévoit obligatoirement
+des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui
+peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il
+ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est
+pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de
l'expérience.
-Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus
-favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de
-croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
+Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles ou
+conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du
+salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de
l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md
index 98981b9847..02799afc44 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648217
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648217.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648218
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648218.xml
---
###### Article L322-4-15-1
@@ -33,4 +33,12 @@ rembourser l'aide prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6
;
c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions
-sociales.
+sociales.
+
+Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats
+insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de
+l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à
+ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent
+à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui
+concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies
+professionnelles.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md
index c1170d367d..7fc7a2f28a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648221
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648221.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648222
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648222.xml
---
###### Article L322-4-15-3
@@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648221.xml
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat
insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les
conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du
-code de l'action sociale et des familles.
-
-Les conditions de durée d'ouverture des droits à l'une des allocations
-mentionnées à l'article L. 322-4-15 requises pour bénéficier d'un contrat
-insertion revenu minimum d'activité sont précisées par décret.
+code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md
index fa99cb37a8..d009fc70d2 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648225
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXEC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648225.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648226
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXED
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648226.xml
---
###### Article L322-4-15-4
-Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée
-déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Il peut être un contrat
-de travail à temps partiel. Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail
-temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1. Il doit être
-conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions
-définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.
+Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un
+contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un
+contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1
+ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps
+partiel. Il doit être conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en
+oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L.
+322-4-15-1.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas
échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 et du
@@ -30,9 +31,10 @@ La décision du département ou de la collectivité débitrice de l'une des
allocations visées à l'article L. 322-4-15 est notifiée à l'employeur et au
salarié.
-La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa
-suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut
-excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
+La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité qui n'est pas conclu à
+durée indéterminée et les conditions de sa suspension et de son renouvellement
+sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder dix-huit mois,
+renouvellement compris.
La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats
insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.
@@ -53,6 +55,6 @@ durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat
doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent
article.
-Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une
-durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum
-d'activité dure un mois.
+Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et sous réserve de clauses
+conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période
+d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md
index 65b25064d2..ed038d3cc6 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648229
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648229.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648230
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648230.xml
---
###### Article L322-4-15-5
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, le
-contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à
-l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée
-indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi
-d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers
-alinéas de l'article L. 900-3.
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu
+minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un
+contrat de travail temporaire peut être rompu avant son terme, à l'initiative du
+salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou
+pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation
+conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de
+l'article L. 900-3.
A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut
être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à
@@ -23,14 +25,15 @@ une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou
durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
-En cas de rupture du contrat pour un motif autre que celui prévu au premier
-alinéa ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire
-n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation
-dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon
-les conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du
-code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou
-L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale et précisées par décret en
-Conseil d'Etat.
+En cas de rupture du contrat à durée déterminée ou du contrat de travail
+temporaire pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa ou lorsque ce
+contrat n'est pas renouvelé ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée
+et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le
+versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est
+maintenu ou rétabli selon les conditions respectivement prévues aux articles L.
+262-7 à L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du
+présent code, L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale et
+précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent
bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md
index 002dde5434..277cfff764 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648232
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648232.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006648233
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648233.xml
---
###### Article L322-4-15-6
@@ -16,7 +16,8 @@ salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
-Celui-ci perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le
+Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur
+perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le
bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de
l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en
application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-8.md
index 3f8de9727e..5f6ccb21ea 100644
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-8.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648259
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXIB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648259.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648260
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXIC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648260.xml
---
###### Article L322-4-16-8
-Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par une
-commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la
-compétence action sociale d'intérêt communautaire, par un centre communal ou
-intercommunal d'action sociale ou par un organisme de droit privé à but non
-lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article
-L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en
-développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale,
-et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
+Les ateliers et chantiers d'insertion sont mis en oeuvre par les employeurs
+figurant sur une liste fixée par décret et qui ont conclu avec l'Etat une
+convention visée à l'article L. 322-4-16.
Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise
au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648244
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAF
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+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648246
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648246.xml
---
###### Article L322-4-16
@@ -16,12 +16,12 @@ particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur
insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités
spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
-L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil
-départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L.
-322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a
-spécifiquement cet objet et avec les communes ou les établissements publics de
-coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt
-communautaire. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.
+L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont
+l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En
+outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8,
+l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en
+oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion. Ces conventions peuvent prévoir
+des aides de l'Etat.
II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes
morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur
@@ -48,7 +48,8 @@ d'utilité sociale sont définies par décret.
V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux
I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour
l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à
-l'article L. 322-4-16-3.
+l'article L. 322-4-16-3 et de celles réalisées en application des articles L.
+322-4-10 et L. 322-4-15.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et
V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md
index 668d3320cc..039a4b1984 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648160
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648160.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2007-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006648161
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648161.xml
---
###### Article L322-4-7
@@ -33,7 +33,8 @@ Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit
privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum
des renouvellements ne sont pas applicables. La durée du contrat de travail ne
-peut être inférieure à six mois.
+peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes bénéficiant
+d'un aménagement de peine.
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour
pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md
index f4c0c6142b..88f0a71897 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648176
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648176.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648177
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648177.xml
---
###### Article L322-4-9
-Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10,
-ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ne sont pas pris en
-compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du
-personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes
-des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
-d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la
-tarification des risques d'accidents du travail et des maladies
+Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 ne
+sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de
+l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à
+ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à
+une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui
+concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies
professionnelles.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e1805db617
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154462
+---
+
+##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi
+
+- [Article L322-12](article_l322-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..59ec10557f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006648286
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648286.xml
+---
+
+###### Article L322-12
+
+Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des
+allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et
+des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité
+sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au
+cours de la période de versement de l'allocation.
+
+Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du
+présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi
+n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
+solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres
+bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
+
+La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation
+mentionnée au premier alinéa.
+
+La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement
+indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements,
+après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de
+recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de
+la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance
+peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur,
+sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du
+bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme
+payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf
+en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
+
+Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des
+bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander
+toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques,
+aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime
+d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations
+demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être
+limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs
+d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi
+que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une
+nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de
+paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité
+pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée
+déterminée de plus de six mois.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
index a66b006662..4f9ab11842 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006648491
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648491.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2008-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006648492
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648492.xml
---
###### Article L354-1
@@ -20,4 +20,10 @@ licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence
nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de
l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
-311-1.
+311-1.
+
+Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est
+accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la
+période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3,
+l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à
+l'allocation restants au jour de la reprise d'activité.