diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md index 124d2bbc13..448b4eb677 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810 - [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii) +- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter) - [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md index f23e49efa2..9155c958d0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648186 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648186.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648187 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648187.xml --- ###### Article L322-4-10 Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat d'avenir", destiné à -faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, -depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum -d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent -isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
+faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du +revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de +l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md index b446acd024..609f93d59d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648193 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648193.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648194 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648194.xml --- ###### Article L322-4-11 @@ -72,8 +72,9 @@ trente-six mois.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre -six et vingt-quatre mois. La convention est alors renouvelable deux fois, sa -durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder -trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les -personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à -l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. +six et vingt-quatre mois. Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour +les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée totale de la +convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six +mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes +reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. +323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md index ad94c94358..ecba058edc 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648200 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648200.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006648201 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648201.xml --- ###### Article L322-4-12 @@ -23,11 +23,11 @@ applicables.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même -durée. Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant, -compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les -bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues -travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette -durée totale ne peut excéder cinq ans.
+durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des +renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de +cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les +conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder +cinq ans.
Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.
@@ -35,20 +35,25 @@ Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moind la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.
La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un -contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Cette durée peut varier sur tout -ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue -au premier alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 -du code rural et à condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en -moyenne vingt-six heures. Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de -formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être -menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à -une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte -au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de +contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et +vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné +au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de +l'article L. 129-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période +couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de +l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 du code rural et à +condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six +heures ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si +l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au +premier alinéa du I de l'article L. 129-1. Ce contrat prévoit obligatoirement +des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui +peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il +ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est +pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.
-Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus -favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de -croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
+Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles ou +conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du +salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md index 98981b9847..02799afc44 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648217 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648217.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648218 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648218.xml --- ###### Article L322-4-15-1 @@ -33,4 +33,12 @@ rembourser l'aide prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 ;
c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions -sociales. +sociales.
+ +Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats +insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de +l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à +ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent +à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui +concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies +professionnelles. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md index c1170d367d..7fc7a2f28a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648221 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648221.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648222 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648222.xml --- ###### Article L322-4-15-3 @@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648221.xml Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du -code de l'action sociale et des familles.
- -Les conditions de durée d'ouverture des droits à l'une des allocations -mentionnées à l'article L. 322-4-15 requises pour bénéficier d'un contrat -insertion revenu minimum d'activité sont précisées par décret. +code de l'action sociale et des familles. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md index fa99cb37a8..d009fc70d2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-4.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648225 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXEC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648225.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648226 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXED +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648226.xml --- ###### Article L322-4-15-4 -Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée -déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Il peut être un contrat -de travail à temps partiel. Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail -temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1. Il doit être -conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions -définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.
+Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un +contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un +contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1 +ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps +partiel. Il doit être conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en +oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. +322-4-15-1.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 et du @@ -30,9 +31,10 @@ La décision du département ou de la collectivité débitrice de l'une des allocations visées à l'article L. 322-4-15 est notifiée à l'employeur et au salarié.
-La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa -suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut -excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
+La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité qui n'est pas conclu à +durée indéterminée et les conditions de sa suspension et de son renouvellement +sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder dix-huit mois, +renouvellement compris.
La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.
@@ -53,6 +55,6 @@ durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent article.
-Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une -durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum -d'activité dure un mois. +Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et sous réserve de clauses +conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période +d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md index 65b25064d2..ed038d3cc6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-5.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648229 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648229.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648230 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648230.xml --- ###### Article L322-4-15-5 -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, le -contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à -l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée -indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi -d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers -alinéas de l'article L. 900-3.
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu +minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un +contrat de travail temporaire peut être rompu avant son terme, à l'initiative du +salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou +pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation +conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de +l'article L. 900-3.
A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à @@ -23,14 +25,15 @@ une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
-En cas de rupture du contrat pour un motif autre que celui prévu au premier -alinéa ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire -n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation -dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon -les conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du -code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou -L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale et précisées par décret en -Conseil d'Etat.
+En cas de rupture du contrat à durée déterminée ou du contrat de travail +temporaire pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa ou lorsque ce +contrat n'est pas renouvelé ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée +et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le +versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est +maintenu ou rétabli selon les conditions respectivement prévues aux articles L. +262-7 à L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du +présent code, L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale et +précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md index 002dde5434..277cfff764 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648232 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648232.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006648233 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648233.xml --- ###### Article L322-4-15-6 @@ -16,7 +16,8 @@ salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
-Celui-ci perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le +Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur +perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-8.md index 3f8de9727e..5f6ccb21ea 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-8.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-8.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648259 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXIB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648259.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648260 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXIC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648260.xml --- ###### Article L322-4-16-8 -Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par une -commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la -compétence action sociale d'intérêt communautaire, par un centre communal ou -intercommunal d'action sociale ou par un organisme de droit privé à but non -lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article -L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en -développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, -et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
+Les ateliers et chantiers d'insertion sont mis en oeuvre par les employeurs +figurant sur une liste fixée par décret et qui ont conclu avec l'Etat une +convention visée à l'article L. 322-4-16.
Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md index 214b76d975..27df16776d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648244 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648244.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648246 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648246.xml --- ###### Article L322-4-16 @@ -16,12 +16,12 @@ particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
-L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil -départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L. -322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a -spécifiquement cet objet et avec les communes ou les établissements publics de -coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt -communautaire. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.
+L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont +l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En +outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, +l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en +oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion. Ces conventions peuvent prévoir +des aides de l'Etat.
II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur @@ -48,7 +48,8 @@ d'utilité sociale sont définies par décret.
V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à -l'article L. 322-4-16-3.
+l'article L. 322-4-16-3 et de celles réalisées en application des articles L. +322-4-10 et L. 322-4-15.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md index 668d3320cc..039a4b1984 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648160 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648160.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006648161 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648161.xml --- ###### Article L322-4-7 @@ -33,7 +33,8 @@ Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables. La durée du contrat de travail ne -peut être inférieure à six mois.
+peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes bénéficiant +d'un aménagement de peine.
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md index f4c0c6142b..88f0a71897 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-9.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648176 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648176.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648177 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648177.xml --- ###### Article L322-4-9 -Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10, -ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ne sont pas pris en -compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du -personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes -des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition -d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la -tarification des risques d'accidents du travail et des maladies +Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 ne +sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de +l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à +ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à +une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui +concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e1805db617 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154462 +--- + +##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi + +- [Article L322-12](article_l322-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md new file mode 100644 index 0000000000..59ec10557f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l322-12.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648286 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648286.xml +--- + +###### Article L322-12 + +Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des +allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et +des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité +sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au +cours de la période de versement de l'allocation.
+ +Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du +présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi +n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de +solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres +bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
+ +La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation +mentionnée au premier alinéa.
+ +La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement +indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, +après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de +recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de +la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance +peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, +sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du +bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme +payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf +en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
+ +Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des +bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander +toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, +aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime +d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations +demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être +limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs +d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi +que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une +nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de +paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité +pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée +déterminée de plus de six mois. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md index a66b006662..4f9ab11842 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_l354-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006648491 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648491.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006648492 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648492.xml --- ###### Article L354-1 @@ -20,4 +20,10 @@ licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. -311-1. +311-1.
+ +Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est +accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la +période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, +l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à +l'allocation restants au jour de la reprise d'activité.