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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi](chapitre_vi)
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+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776756
+---
+
+###### Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
+
+- [Section 1 : Conventionnement](section_1)
+- [Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires](section_2)
+- [Section 3 : Rémunération des bénéficiaires](section_3)
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+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776758
+---
+
+###### Section 1 : Conventionnement
+
+- [Sous-section 1 : Procédure de conventionnement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Contenu de la convention](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776760
+---
+
+###### Sous-section 1 : Procédure de conventionnement
+
+- [Article D5316-1](article_d5316-1.md)
+- [Article D5316-2](article_d5316-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776762.xml
+---
+
+###### Article D5316-1
+
+Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de
+l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
+mentionné à l'article L. 5316-1, tout organisme privé ou public intéressé répond
+aux conditions fixées dans le cahier des charges prévu à l'article L. 5316-2 et
+conclut une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le préfet de
+la région où l'organisme souhaite exercer son activité conventionnée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776764.xml
+---
+
+###### Article D5316-2
+
+I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional
+pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de
+conventionnement avec les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1, selon un
+calendrier et une procédure qu'il définit.
+
+Dans ce cadre, tout organisme public ou privé intéressé peut adresser une
+demande de conventionnement au préfet de région, par voie dématérialisée, selon
+les modalités définies dans le cahier des charges mentionné à l'article L.
+5316-2.
+
+II.-Les demandes de conventionnement adressées dans les conditions fixées au I
+sont instruites, dans la limite des crédits votés en loi de finances, en
+fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité
+du projet proposé par l'organisme candidat.
+
+Sous réserve du respect des conditions fixées dans le cahier des charges
+mentionné à l'article L. 5316-2 et au présent II, le préfet de région conclut la
+convention prévue à l'article D. 5316-1 avec le représentant légal du ou des
+organismes retenus.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776766
+---
+
+###### Sous-section 2 : Contenu de la convention
+
+- [Article D5316-3](article_d5316-3.md)
+- [Article D5316-4](article_d5316-4.md)
+- [Article D5316-5](article_d5316-5.md)
+- [Article D5316-6](article_d5316-6.md)
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776768.xml
+---
+
+###### Article D5316-3
+
+La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de
+région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte
+:
+
+1° Une présentation du projet de l'organisme précisant :
+
+a) Les caractéristiques générales de l'organisme ;
+
+b) La description du projet et l'intégration des actions proposées, en tout ou
+partie, aux missions de repérage, de remobilisation et de coordination, confiées
+aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 ;
+
+c) Le cas échéant, l'intégration des actions proposées aux missions
+d'accompagnement socioprofessionnel ;
+
+d) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes les plus
+éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion
+suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi pour lesquels l'organisme
+assure les missions précitées ;
+
+e) Le cas échéant, lorsque plusieurs organismes portent en commun un projet
+identique :
+
+i. La désignation de l'organisme chef de file assurant la représentation des
+différents organismes parties à la convention et en charge de garantir sa bonne
+exécution et d'assurer la coordination des différents lauréats ;
+
+ii. L'identification des autres organismes concernés et la description de leur
+rôle respectif dans la réalisation du projet, ainsi que la contribution
+financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 qu'ils vont percevoir ;
+
+f) Les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l'emploi
+mentionnés à l'article L. 5311-7, notamment l'opérateur France Travail, les
+missions locales et les Cap emploi ;
+
+g) Le champ territorial d'intervention de l'organisme au titre de la convention
+;
+
+2° La présentation des moyens en personnel, ainsi que des moyens matériels et
+financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet de l'organisme et accomplir
+les tâches administratives et les obligations comptables résultant de son
+activité au titre de la convention ;
+
+3° Les conditions de détermination du coût prévisionnel du projet et la
+définition de la contribution financière de l'Etat, notamment :
+
+a) Le coût total du projet ;
+
+b) La nature et le montant prévisionnel des dépenses éligibles à la contribution
+financière ;
+
+c) Le coût total par bénéficiaire ;
+
+d) Le nombre de bénéficiaires moyen par équivalent temps plein ;
+
+e) Le montant prévisionnel maximal par an et sur trois ans de la contribution
+financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ;
+
+f) Le nombre de bénéficiaires ouvrant droit à la contribution financière de
+l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ;
+
+g) La description du mécanisme de compensation de la charge de service public, y
+compris les modalités de contrôle et de révision de la compensation ;
+
+h) Les moyens mis en œuvre pour éviter les surcompensations et, le cas échéant,
+les modalités de leur récupération ;
+
+i) Les modalités de versement de la contribution financière ;
+
+4° Les engagements pris par l'organisme et les indicateurs permettant de rendre
+compte des actions et des résultats de l'organisme au titre de la convention
+;
+
+5° La liste des informations et des données, y compris personnelles, collectées
+par l'organisme et transmises au préfet de région et au ministre chargé de
+l'emploi pour les besoins de gestion, de pilotage et d'évaluation du dispositif,
+ainsi que la périodicité de leur transmission ;
+
+6° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776770
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+---
+
+###### Article D5316-4
+
+La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée
+dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article D. 5316-2.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776772.xml
+---
+
+###### Article D5316-5
+
+Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à
+l'article L. 5316-2 font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le
+montant des aides financières affectées à l'organisme.
+
+Le préfet de région peut réviser en cours d'année, par voie d'avenant, à la
+hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de
+situation de l'organisme.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776774.xml
+---
+
+###### Article D5316-6
+
+Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D. 5316-5
+demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à
+titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus
+tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du
+budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée.
+
+A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
+l'organisme mentionné à l'article L. 5316-1 n'a pas signé le nouvel avenant qui
+lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la
+conclusion de cet avenant.
+
+En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
+concernée, les aides versées par l'État au titre de cette même année font
+l'objet d'une demande de reversement adressée à l'organisme.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776776
+---
+
+###### Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat
+
+- [Article D5316-7](article_d5316-7.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776778.xml
+---
+
+###### Article D5316-7
+
+L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution
+financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre
+des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect
+des obligations fixées dans la convention mentionnée à l'article L. 5316-2. Le
+montant de cette contribution ne peut pas excéder le total des coûts éligibles
+au titre du projet, minoré le cas échéant des cofinancements obtenus par
+l'organisme auprès d'autres financeurs au titre de ces mêmes coûts éligibles.
+
+Le montant de la contribution financière de l'Etat est fixée par la convention
+mentionnée à l'article L. 5316-2 et ses avenants financiers.
+
+La contribution annuelle est versée en deux fois selon des conditions fixées par
+la convention mentionnée à l'article L. 5316-2.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776780
+---
+
+###### Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
+
+- [Article D5316-8](article_d5316-8.md)
+- [Article D5316-9](article_d5316-9.md)
+- [Article D5316-10](article_d5316-10.md)
+- [Article D5316-11](article_d5316-11.md)
+- [Article D5316-12](article_d5316-12.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776786.xml
+---
+
+###### Article D5316-10
+
+L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30
+juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses
+bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les
+moyens affectés à la réalisation de ces actions.
+
+Ce bilan d'activité comporte notamment les mentions suivantes :
+
+1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
+
+2° Les caractéristiques des bénéficiaires ;
+
+3° La nature, l'objet, la durée et l'intensité des actions conduites auprès des
+bénéficiaires ;
+
+4° Le cas échéant, les propositions d'accompagnement par un membre du réseau
+pour l'emploi, ainsi que les suites qui leur ont été données ;
+
+5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
+ou qualifiante, ou d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données
+;
+
+6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ou en formation ou
+encore d'inscription auprès de France Travail des personnes accompagnées à la
+fin de leur parcours.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776788.xml
+---
+
+###### Article D5316-11
+
+Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui
+fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de
+la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs
+résultats.
+
+En cas de non-respect des stipulations de la convention par l'organisme, le
+préfet de région l'informe par tout moyen donnant date certaine de son intention
+de résilier la convention. L'organisme dispose d'un délai, qui ne peut être
+supérieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
+
+Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment
+perçues.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776790.xml
+---
+
+###### Article D5316-12
+
+Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses
+déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de
+région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article
+D. 5316-11. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776782.xml
+---
+
+###### Article D5316-8
+
+La liste des organismes ayant la qualité d'organismes chargés du repérage et de
+l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
+mentionnés à l'article L. 5316-1 est publiée une fois par an selon des modalités
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-9.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776784.xml
+---
+
+###### Article D5316-9
+
+L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31
+décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel
+et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l'année suivante. A défaut,
+l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces
+informations.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776792
+---
+
+###### Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires
+
+- [Article D5316-13](article_d5316-13.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776794.xml
+---
+
+###### Article D5316-13
+
+Le parcours proposé par un organisme mentionné à l'article L. 5316-1 prend la
+forme d'un accompagnement intensif. Sa durée maximale est de neuf mois. Le cas
+échéant, pour tenir compte de la situation particulière de certains
+bénéficiaires, cette durée peut être prolongée, sans excéder une durée totale de
+douze mois.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776796
+---
+
+###### Section 3 : Rémunération des bénéficiaires
+
+- [Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conditions de ressources](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776798
+---
+
+###### Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
+
+- [Article D5316-14](article_d5316-14.md)
+- [Article D5316-15](article_d5316-15.md)
+- [Article D5316-16](article_d5316-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776800.xml
+---
+
+###### Article D5316-14
+
+La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L.
+5316-3 est déterminée sur une base mensuelle et versée, dans les mêmes
+conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7, R. 6341-29, R.
+6341-30 à R. 6341-32 et suivant les mêmes modalités que celle prévues aux
+articles D. 6341-24-2, D. 6341-24-3, D. 6341-24-6, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3,
+D. 6523-14-5 et D. 6523-14-6.
+
+Le montant mensuel versé est revalorisé le 1er avril de chaque année par
+application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la
+sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-15.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776802.xml
+---
+
+###### Article D5316-15
+
+I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les
+conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40 à R. 6341-42 et R.
+6341-46 et aux II et III du présent article.
+
+Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement
+et le ministre chargé de l'emploi.
+
+II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au
+titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font
+l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux
+actions prescrites dans le cadre du parcours.
+
+III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de
+services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur
+le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par
+l'Agence de services et de paiement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776804.xml
+---
+
+###### Article D5316-16
+
+Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article L.
+5316-1 remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R.
+6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 et de l'article R. 6341-35.
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+---
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049776806
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conditions de ressources
+
+- [Article D5316-17](article_d5316-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_d5316-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_d5316-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_d5316-17.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776808.xml
+---
+
+###### Article D5316-17
+
+I.-La rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 est versée lorsque
+l'intéressé n'a pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de
+ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne.
+
+Pour apprécier le montant mentionné au précédent alinéa sont pris en compte :
+
+1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
+
+2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;
+
+3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
+paternité ou d'adoption ;
+
+4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
+perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
+reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
+
+5° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet
+l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action
+sociale et des familles ;
+
+6° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur
+insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil
+communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code
+de l'action sociale et des familles.
+
+II.-Lorsque l'intéressé a perçu, au cours des trois mois précédant la demande,
+des ressources d'un montant au moins égal à 300 euros net par mois en moyenne,
+le bénéfice de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 peut lui être
+accordé dès lors qu'il ne perçoit pas, au titre du mois considéré, l'un des
+revenus mentionnés aux 1° à 6° du I.