diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index d3d8d2022..032e417df 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525566 - [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii) - [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v) - [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes](chapitre_iv) +- [Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..ab8e383a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776756 +--- + +###### Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi + +- [Section 1 : Conventionnement](section_1) +- [Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires](section_2) +- [Section 3 : Rémunération des bénéficiaires](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d26fa6017 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776758 +--- + +###### Section 1 : Conventionnement + +- [Sous-section 1 : Procédure de conventionnement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Contenu de la convention](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b2a9fd818 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776760 +--- + +###### Sous-section 1 : Procédure de conventionnement + +- [Article D5316-1](article_d5316-1.md) +- [Article D5316-2](article_d5316-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d5316-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d5316-1.md new file mode 100644 index 000000000..f32f548b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d5316-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776762.xml +--- + +###### Article D5316-1 + +Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de +l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi +mentionné à l'article L. 5316-1, tout organisme privé ou public intéressé répond +aux conditions fixées dans le cahier des charges prévu à l'article L. 5316-2 et +conclut une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le préfet de +la région où l'organisme souhaite exercer son activité conventionnée. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d5316-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d5316-2.md new file mode 100644 index 000000000..1f50b9fa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d5316-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776764.xml +--- + +###### Article D5316-2 + +I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional +pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de +conventionnement avec les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1, selon un +calendrier et une procédure qu'il définit.
+ +Dans ce cadre, tout organisme public ou privé intéressé peut adresser une +demande de conventionnement au préfet de région, par voie dématérialisée, selon +les modalités définies dans le cahier des charges mentionné à l'article L. +5316-2.
+ +II.-Les demandes de conventionnement adressées dans les conditions fixées au I +sont instruites, dans la limite des crédits votés en loi de finances, en +fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité +du projet proposé par l'organisme candidat.
+ +Sous réserve du respect des conditions fixées dans le cahier des charges +mentionné à l'article L. 5316-2 et au présent II, le préfet de région conclut la +convention prévue à l'article D. 5316-1 avec le représentant légal du ou des +organismes retenus. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..8024d76ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776766 +--- + +###### Sous-section 2 : Contenu de la convention + +- [Article D5316-3](article_d5316-3.md) +- [Article D5316-4](article_d5316-4.md) +- [Article D5316-5](article_d5316-5.md) +- [Article D5316-6](article_d5316-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-3.md new file mode 100644 index 000000000..851c7638c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-3.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776768.xml +--- + +###### Article D5316-3 + +La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de +région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte +:
+ +1° Une présentation du projet de l'organisme précisant :
+ +a) Les caractéristiques générales de l'organisme ;
+ +b) La description du projet et l'intégration des actions proposées, en tout ou +partie, aux missions de repérage, de remobilisation et de coordination, confiées +aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 ;
+ +c) Le cas échéant, l'intégration des actions proposées aux missions +d'accompagnement socioprofessionnel ;
+ +d) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes les plus +éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion +suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi pour lesquels l'organisme +assure les missions précitées ;
+ +e) Le cas échéant, lorsque plusieurs organismes portent en commun un projet +identique :
+ +i. La désignation de l'organisme chef de file assurant la représentation des +différents organismes parties à la convention et en charge de garantir sa bonne +exécution et d'assurer la coordination des différents lauréats ;
+ +ii. L'identification des autres organismes concernés et la description de leur +rôle respectif dans la réalisation du projet, ainsi que la contribution +financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 qu'ils vont percevoir ;
+ +f) Les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l'emploi +mentionnés à l'article L. 5311-7, notamment l'opérateur France Travail, les +missions locales et les Cap emploi ;
+ +g) Le champ territorial d'intervention de l'organisme au titre de la convention +;
+ +2° La présentation des moyens en personnel, ainsi que des moyens matériels et +financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet de l'organisme et accomplir +les tâches administratives et les obligations comptables résultant de son +activité au titre de la convention ;
+ +3° Les conditions de détermination du coût prévisionnel du projet et la +définition de la contribution financière de l'Etat, notamment :
+ +a) Le coût total du projet ;
+ +b) La nature et le montant prévisionnel des dépenses éligibles à la contribution +financière ;
+ +c) Le coût total par bénéficiaire ;
+ +d) Le nombre de bénéficiaires moyen par équivalent temps plein ;
+ +e) Le montant prévisionnel maximal par an et sur trois ans de la contribution +financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ;
+ +f) Le nombre de bénéficiaires ouvrant droit à la contribution financière de +l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ;
+ +g) La description du mécanisme de compensation de la charge de service public, y +compris les modalités de contrôle et de révision de la compensation ;
+ +h) Les moyens mis en œuvre pour éviter les surcompensations et, le cas échéant, +les modalités de leur récupération ;
+ +i) Les modalités de versement de la contribution financière ;
+ +4° Les engagements pris par l'organisme et les indicateurs permettant de rendre +compte des actions et des résultats de l'organisme au titre de la convention +;
+ +5° La liste des informations et des données, y compris personnelles, collectées +par l'organisme et transmises au préfet de région et au ministre chargé de +l'emploi pour les besoins de gestion, de pilotage et d'évaluation du dispositif, +ainsi que la périodicité de leur transmission ;
+ +6° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-4.md new file mode 100644 index 000000000..300bbf9e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776770.xml +--- + +###### Article D5316-4 + +La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée +dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article D. 5316-2. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-5.md new file mode 100644 index 000000000..3ea8eebd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776772.xml +--- + +###### Article D5316-5 + +Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à +l'article L. 5316-2 font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le +montant des aides financières affectées à l'organisme.
+ +Le préfet de région peut réviser en cours d'année, par voie d'avenant, à la +hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de +situation de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-6.md new file mode 100644 index 000000000..f39932245 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d5316-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776774.xml +--- + +###### Article D5316-6 + +Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D. 5316-5 +demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à +titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus +tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du +budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée.
+ +A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque +l'organisme mentionné à l'article L. 5316-1 n'a pas signé le nouvel avenant qui +lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la +conclusion de cet avenant.
+ +En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année +concernée, les aides versées par l'État au titre de cette même année font +l'objet d'une demande de reversement adressée à l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..04a9b44c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776776 +--- + +###### Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat + +- [Article D5316-7](article_d5316-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d5316-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d5316-7.md new file mode 100644 index 000000000..31f3b230a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d5316-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776778.xml +--- + +###### Article D5316-7 + +L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution +financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre +des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect +des obligations fixées dans la convention mentionnée à l'article L. 5316-2. Le +montant de cette contribution ne peut pas excéder le total des coûts éligibles +au titre du projet, minoré le cas échéant des cofinancements obtenus par +l'organisme auprès d'autres financeurs au titre de ces mêmes coûts éligibles.
+ +Le montant de la contribution financière de l'Etat est fixée par la convention +mentionnée à l'article L. 5316-2 et ses avenants financiers.
+ +La contribution annuelle est versée en deux fois selon des conditions fixées par +la convention mentionnée à l'article L. 5316-2. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..4d117c543 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776780 +--- + +###### Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention + +- [Article D5316-8](article_d5316-8.md) +- [Article D5316-9](article_d5316-9.md) +- [Article D5316-10](article_d5316-10.md) +- [Article D5316-11](article_d5316-11.md) +- [Article D5316-12](article_d5316-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-10.md new file mode 100644 index 000000000..7b5df9f78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-10.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776786.xml +--- + +###### Article D5316-10 + +L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 +juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses +bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les +moyens affectés à la réalisation de ces actions.
+ +Ce bilan d'activité comporte notamment les mentions suivantes :
+ +1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
+ +2° Les caractéristiques des bénéficiaires ;
+ +3° La nature, l'objet, la durée et l'intensité des actions conduites auprès des +bénéficiaires ;
+ +4° Le cas échéant, les propositions d'accompagnement par un membre du réseau +pour l'emploi, ainsi que les suites qui leur ont été données ;
+ +5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante +ou qualifiante, ou d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données +;
+ +6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ou en formation ou +encore d'inscription auprès de France Travail des personnes accompagnées à la +fin de leur parcours. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-11.md new file mode 100644 index 000000000..94f8932e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776788.xml +--- + +###### Article D5316-11 + +Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui +fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de +la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs +résultats.
+ +En cas de non-respect des stipulations de la convention par l'organisme, le +préfet de région l'informe par tout moyen donnant date certaine de son intention +de résilier la convention. L'organisme dispose d'un délai, qui ne peut être +supérieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
+ +Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment +perçues. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-12.md new file mode 100644 index 000000000..7747e2453 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776790.xml +--- + +###### Article D5316-12 + +Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses +déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de +région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article +D. 5316-11. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-8.md new file mode 100644 index 000000000..0f99a4ff1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776782.xml +--- + +###### Article D5316-8 + +La liste des organismes ayant la qualité d'organismes chargés du repérage et de +l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi +mentionnés à l'article L. 5316-1 est publiée une fois par an selon des modalités +fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-9.md new file mode 100644 index 000000000..6a92097c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_d5316-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776784.xml +--- + +###### Article D5316-9 + +L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31 +décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel +et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l'année suivante. A défaut, +l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces +informations. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0371287c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776792 +--- + +###### Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires + +- [Article D5316-13](article_d5316-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_d5316-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_d5316-13.md new file mode 100644 index 000000000..6d55f80fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_d5316-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/67/LEGIARTI000049776794.xml +--- + +###### Article D5316-13 + +Le parcours proposé par un organisme mentionné à l'article L. 5316-1 prend la +forme d'un accompagnement intensif. Sa durée maximale est de neuf mois. Le cas +échéant, pour tenir compte de la situation particulière de certains +bénéficiaires, cette durée peut être prolongée, sans excéder une durée totale de +douze mois. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..2f7e3c72b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776796 +--- + +###### Section 3 : Rémunération des bénéficiaires + +- [Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conditions de ressources](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7b9484829 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776798 +--- + +###### Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement + +- [Article D5316-14](article_d5316-14.md) +- [Article D5316-15](article_d5316-15.md) +- [Article D5316-16](article_d5316-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-14.md new file mode 100644 index 000000000..3a29e9988 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776800.xml +--- + +###### Article D5316-14 + +La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L. +5316-3 est déterminée sur une base mensuelle et versée, dans les mêmes +conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7, R. 6341-29, R. +6341-30 à R. 6341-32 et suivant les mêmes modalités que celle prévues aux +articles D. 6341-24-2, D. 6341-24-3, D. 6341-24-6, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3, +D. 6523-14-5 et D. 6523-14-6.
+ +Le montant mensuel versé est revalorisé le 1er avril de chaque année par +application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-15.md new file mode 100644 index 000000000..010f61cac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776802.xml +--- + +###### Article D5316-15 + +I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les +conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. +6341-46 et aux II et III du présent article.
+ +Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement +et le ministre chargé de l'emploi.
+ +II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au +titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font +l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux +actions prescrites dans le cadre du parcours.
+ +III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de +services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur +le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par +l'Agence de services et de paiement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-16.md new file mode 100644 index 000000000..051991375 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_d5316-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776804.xml +--- + +###### Article D5316-16 + +Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article L. +5316-1 remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R. +6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 et de l'article R. 6341-35. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d1698ed09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049776806 +--- + +###### Sous-section 2 : Conditions de ressources + +- [Article D5316-17](article_d5316-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_d5316-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_d5316-17.md new file mode 100644 index 000000000..4afd1f07d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_d5316-17.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/68/LEGIARTI000049776808.xml +--- + +###### Article D5316-17 + +I.-La rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 est versée lorsque +l'intéressé n'a pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de +ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne.
+ +Pour apprécier le montant mentionné au précédent alinéa sont pris en compte :
+ +1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
+ +2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;
+ +3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de +paternité ou d'adoption ;
+ +4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, +perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de +reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
+ +5° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet +l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action +sociale et des familles ;
+ +6° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur +insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil +communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code +de l'action sociale et des familles.
+ +II.-Lorsque l'intéressé a perçu, au cours des trois mois précédant la demande, +des ressources d'un montant au moins égal à 300 euros net par mois en moyenne, +le bénéfice de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 peut lui être +accordé dès lors qu'il ne perçoit pas, au titre du mois considéré, l'un des +revenus mentionnés aux 1° à 6° du I.