Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),
2 (OBJET DES COMITES), 3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE), 4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES), 5 (COMPOSITION DU COMITE), 6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL), 14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL), 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT), 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE), 24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880387 Ancien identifiant: 1LX966427 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-01-14
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Date de début: 1990-07-14
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Date de fin: 1990-07-14
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649802
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Identifiant: LEGIARTI000006649803
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L01AXXAC
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649802.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649803.xml
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###### Article L434-1
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###### Article L434-1
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@ -44,6 +44,12 @@ titulaires.<br />
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En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus à l'article L. 433-1, le
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En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus à l'article L. 433-1, le
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temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est
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temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est
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pas déduit dans les entreprises de plus de cinq cents salariés des vingt heures
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pas déduit dans les entreprises de plus de cinq cents salariés des vingt heures
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prévues au deuxième alinéa [*antérieurement à la loi 575 :<br />
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prévues au deuxième alinéa.<br />
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premier alinéa*].
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Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées
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entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un
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membre titulaire du comité d'entreprise pour l'exercice de son mandat, sont
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considérées comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées,
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pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au
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dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de
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laquelle il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise.
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