Décret no 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation

NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D980-5 DU CODE DU TRAVAIL.
PENDANT LA DUREE DU CONTRAT,L'EMPLOYEUR EST TENU DE FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET DE DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES.
CES ACTIONS COMPRENNENT,OUTRE,LE CAS ECHEANT,UN BILAN DE COMPETENCES,DES ACTIONS DE REMISE A NIVEAU DE CONNAISSANCES DESTINEES A PERMETTRE AU JEUNE D'ELABORER UN PROJET PROFESSIONNEL.LA DUREE DE CELLES-CI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 52 HEURES PENDANT LES 3 PREMIERS MOIS.ELLE EST AU MOINS EGALE A 148 HEURES PENDANT LES 3 MOIS SUIVANTS,SAUF SI L'EMPLOYEUR CONCLUT AVEC LE JEUNE CONCERNE ET AVANT LA FIN DU 4EME MOIS UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,UN CONTRAT DE QUALIFICATION OU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PRENANT EFFET IMMEDIATEMENT.
LES ACTIONS D'ORIENTATION FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE LES METTRE EN OEUVRE.UNE COPIE DE CETTE CONVENTION EST DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT D'ORIENTATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.TOUTEFOIS,LES ACTIONS DE FORMATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR L'ENTREPRISE LORSQUE CELLE-CI COMPORTE UN CENTRE DE FORMATION IDENTIFIE ET STRUCTURE.
OBLIGATION DES ENTREPRISES QUI RECOURENT AUX CONTRATS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE,CELLES-CI CONSISTENT A FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET A DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES.
MODALITES ET FINALITE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION SUIVIES PAR LE JEUNE.
LA DUREE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION EST MODULEE EN VUE DE FACILITER DES CONTRATS D'ORIENTATION AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE,DES CONTRATS DE QUALIFICATION OU DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552808
NOR: TEFF9500115D
Ancien identifiant: 1DX995175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/28/JORFTEXT000000552808.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1995-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006645518
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAC
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Date de début: 1995-02-21
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645519
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645519.xml
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###### Article D980-5
Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du
présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou
professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de
compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et
d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à
aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.<br />
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à
des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de
suivre ses activités.<br />
Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont
mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise.
Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise
lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.<br />
Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des
actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune
d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être
inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au
moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si
l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un
contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée
indéterminée prenant effet immédiatement.<br />
Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et
l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est
déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le
ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette
convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par
l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et
structuré.