diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md index b4a9a5a83..bc50db0f4 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md @@ -1,28 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-31 -Date de fin: 1995-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006645518 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645518.xml +Date de début: 1995-02-21 +Date de fin: 1998-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000006645519 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645519.xml --- ###### Article D980-5 -Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du -présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou -professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de -compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et -d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à -aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
+Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à +des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de +suivre ses activités.
-Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont -mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. -Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise -lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
+Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des +actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune +d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être +inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au +moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si +l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un +contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée +indéterminée prenant effet immédiatement.
-Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et -l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est -déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction -départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. +Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le +ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette +convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la +direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par +l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et +structuré.