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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-31
-Date de fin: 1995-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006645518
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645518.xml
+Date de début: 1995-02-21
+Date de fin: 1998-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000006645519
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645519.xml
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###### Article D980-5
-Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du
-présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou
-professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de
-compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et
-d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à
-aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
+Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à
+des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de
+suivre ses activités.
-Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont
-mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise.
-Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise
-lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
+Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des
+actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune
+d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être
+inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au
+moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si
+l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un
+contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée
+indéterminée prenant effet immédiatement.
-Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et
-l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est
-déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction
-départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
+Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le
+ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette
+convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la
+direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par
+l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et
+structuré.