Décret no 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D980-5 DU CODE DU TRAVAIL. PENDANT LA DUREE DU CONTRAT,L'EMPLOYEUR EST TENU DE FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET DE DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES. CES ACTIONS COMPRENNENT,OUTRE,LE CAS ECHEANT,UN BILAN DE COMPETENCES,DES ACTIONS DE REMISE A NIVEAU DE CONNAISSANCES DESTINEES A PERMETTRE AU JEUNE D'ELABORER UN PROJET PROFESSIONNEL.LA DUREE DE CELLES-CI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 52 HEURES PENDANT LES 3 PREMIERS MOIS.ELLE EST AU MOINS EGALE A 148 HEURES PENDANT LES 3 MOIS SUIVANTS,SAUF SI L'EMPLOYEUR CONCLUT AVEC LE JEUNE CONCERNE ET AVANT LA FIN DU 4EME MOIS UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,UN CONTRAT DE QUALIFICATION OU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PRENANT EFFET IMMEDIATEMENT. LES ACTIONS D'ORIENTATION FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE LES METTRE EN OEUVRE.UNE COPIE DE CETTE CONVENTION EST DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT D'ORIENTATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.TOUTEFOIS,LES ACTIONS DE FORMATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR L'ENTREPRISE LORSQUE CELLE-CI COMPORTE UN CENTRE DE FORMATION IDENTIFIE ET STRUCTURE. OBLIGATION DES ENTREPRISES QUI RECOURENT AUX CONTRATS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE,CELLES-CI CONSISTENT A FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET A DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES. MODALITES ET FINALITE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION SUIVIES PAR LE JEUNE. LA DUREE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION EST MODULEE EN VUE DE FACILITER DES CONTRATS D'ORIENTATION AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE,DES CONTRATS DE QUALIFICATION OU DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE. APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000552808 NOR: TEFF9500115D Ancien identifiant: 1DX995175 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/28/JORFTEXT000000552808.xml
This commit is contained in:
parent
35e71b76e1
commit
82fb3d2d9e
1 changed files with 24 additions and 20 deletions
|
@ -1,28 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-31
|
||||
Date de fin: 1995-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645518
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645518.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-21
|
||||
Date de fin: 1998-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645519
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D980-5
|
||||
|
||||
Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du
|
||||
présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou
|
||||
professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de
|
||||
compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et
|
||||
d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à
|
||||
aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.<br />
|
||||
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à
|
||||
des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de
|
||||
suivre ses activités.<br />
|
||||
|
||||
Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont
|
||||
mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise.
|
||||
Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise
|
||||
lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.<br />
|
||||
Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des
|
||||
actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune
|
||||
d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être
|
||||
inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au
|
||||
moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si
|
||||
l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un
|
||||
contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée
|
||||
indéterminée prenant effet immédiatement.<br />
|
||||
|
||||
Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et
|
||||
l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est
|
||||
déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction
|
||||
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
|
||||
Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le
|
||||
ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette
|
||||
convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la
|
||||
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par
|
||||
l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et
|
||||
structuré.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue