Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528826
- [Chapitre II : Attributions](chapitre_ii) - [Chapitre II : Attributions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Composition et désignation](chapitre_iii) - [Chapitre III : Composition et désignation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux](chapitre_v) - [Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_vi)

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018528671 Identifiant: LEGISCTA000034502495
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###### Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ###### Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public
- [Section 1 : Champ d'application et définitions.](section_1) - [Section 1 : Champ d'application et définitions.](section_1)
- [Section 2 : Conditions de mise en place.](section_2) - [Section 2 : Conditions de mise en place.](section_2)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886576 Identifiant: LEGIARTI000034502477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502477.xml
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###### Article R4615-4 ###### Article R4615-4
Lorsque dans les établissements employant moins de cinquante agents un comité Lorsque dans les établissements ou dans les groupements de coopération sanitaire
de moyens de droit public employant moins de cinquante agents un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les
représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans représentants du personnel au comité technique de l'établissement ou du
le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, groupement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que
les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité
conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers. d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes
obligations que ces derniers.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886632 Identifiant: LEGIARTI000034502469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502469.xml
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###### Article R4615-13 ###### Article R4615-13
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de Dans les établissements ou dans les groupements de coopération sanitaire de
l'article L. 4613-4, le chef d'établissement prend les décisions après moyens de droit public de cinq cents salariés et plus, pour l'application de
consultation du comité technique.<br /> l'article L. 4613-4, le chef d'établissement ou l'administrateur du groupement
prend les décisions après consultation du comité technique.<br />
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est
constituée conformément aux règles fixées à l'article R. 4615-9. Cette constituée conformément aux règles fixées aux articles R. 4615-9 et R. 4615-9-1.
composition tient compte du nombre des agents relevant de la compétence de Cette composition tient compte du nombre des agents relevant de la compétence de
chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
constitués. constitués.