Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420489
NOR: ETST1632699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/04/JORFTEXT000034420489.xml
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République française 2017-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520828
- [Chapitre Ier : Échelon central](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Services déconcentrés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Appui à l'inspection du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail](chapitre_iv)

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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034422826
---
###### Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
- [Article R8124-1](article_r8124-1.md)
- [Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail](section_1)
- [Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité](section_2)
- [Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail](section_3)
- [Section 4 : Respect du code de déontologie](section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034422849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/28/LEGIARTI000034422849.xml
---
###### Article R8124-1
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du
service public de l'inspection du travail.

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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034422878
---
###### Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail
- [Article R8124-2](article_r8124-2.md)
- [Article R8124-3](article_r8124-3.md)
- [Article R8124-4](article_r8124-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034422901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/29/LEGIARTI000034422901.xml
---
###### Article R8124-2
Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la
Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des
engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des
lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux
agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre
le public et l'administration.<br />
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de
leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences
extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au
public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du
travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034422920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/29/LEGIARTI000034422920.xml
---
###### Article R8124-3
Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail
veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des
dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au
régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords
collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième
partie du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le
respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne
humaine. Dans l'exercice de ses missions, il contribue à la mise en œuvre des
principes constitutionnels particulièrement nécessaires à notre temps proclamés
par le Préambule de la Constitution de 1946.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034422946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/29/LEGIARTI000034422946.xml
---
###### Article R8124-4
Le présent code de déontologie s'applique à tout agent quelles que soient les
fonctions qu'il exerce.<br />
Il concerne notamment :<br />
1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du
travail participant au service public de l'inspection du travail ;<br />
2° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et leurs adjoints, chefs de pôle “
politique du travail ” et responsables d'unité départementale, ainsi que les
agents d'encadrement ;<br />
3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 ;<br />
4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie
médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé
publique ;<br />
5° Les agents des pôles “ politique du travail ” des unités régionales et
départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, notamment les ingénieurs de
prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre
la politique du travail ;<br />
6° Les agents des services fournissant au public des renseignements sur la
législation du travail ;<br />
7° Les agents du groupe national de veille d'appui et de contrôle prévu par
l'article R. 8121-15 ;<br />
8° Les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 relevant de l'autorité
centrale du système d'inspection du travail.

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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034422971
---
###### Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
- [Article R8124-5](article_r8124-5.md)
- [Article R8124-6](article_r8124-6.md)
- [Article R8124-7](article_r8124-7.md)
- [Article R8124-8](article_r8124-8.md)
- [Article R8124-9](article_r8124-9.md)
- [Article R8124-10](article_r8124-10.md)
- [Article R8124-11](article_r8124-11.md)
- [Article R8124-12](article_r8124-12.md)
- [Article R8124-13](article_r8124-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/31/LEGIARTI000034423113.xml
---
###### Article R8124-10
Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout
fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible
d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de
contrôle.<br />
Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité
hiérarchique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/31/LEGIARTI000034423131.xml
---
###### Article R8124-11
Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans
l'exercice de leurs missions. Ils se doivent mutuellement respect.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/31/LEGIARTI000034423146.xml
---
###### Article R8124-12
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du
droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements
relatifs à son exercice dans la fonction publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/31/LEGIARTI000034423163.xml
---
###### Article R8124-13
Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties
notamment par le code électoral et le code général des collectivités
territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034422994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/29/LEGIARTI000034422994.xml
---
###### Article R8124-5
Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du
travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son
autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du
travail par le présent code de déontologie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/30/LEGIARTI000034423011.xml
---
###### Article R8124-6
Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles
déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité. A
cet effet :<br />
1° Il en explique le sens aux agents et en précise, par ses instructions, les
modalités de mise en œuvre ;<br />
2° Il s'assure de son application effective dans les situations professionnelles
dans lesquelles sont placées les agents ;<br />
3° Il intervient en cas de méconnaissance des principes et règles
déontologiques, tant dans les actions menées par les agents du service que dans
les relations entre les agents ;<br />
4° Il veille à ce que ses instructions assurent le respect des droits reconnus
aux agents par les dispositions du présent code ainsi que des garanties
d'indépendance dans l'exercice de leurs missions ;<br />
5° Il veille également à l'indépendance reconnue aux médecins inspecteurs du
travail par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique ;<br />
6° Il contribue à la mise en œuvre de la protection juridique dont les agents
bénéficient dans l'exercice légal de leurs attributions ;<br />
7° Il apporte par tout moyen approprié un soutien aux agents rencontrant des
difficultés dans l'exercice de leurs missions ;<br />
8° Il rend compte à la direction générale du travail de toute difficulté
rencontrée dans la mise en œuvre du présent code de déontologie.<br />
Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique explique en tant que de besoin le
sens des règles déontologiques aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu'à
leurs organisations professionnelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/30/LEGIARTI000034423041.xml
---
###### Article R8124-7
Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la
définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du
travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.<br />
Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées
conformément à ces orientations collectives et priorités.<br />
Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son
initiative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/30/LEGIARTI000034423054.xml
---
###### Article R8124-8
Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l' article 28
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et, pour ce qui concerne les médecins inspecteurs du travail, des
articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/30/LEGIARTI000034423088.xml
---
###### Article R8124-9
Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir
hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment
celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet,
des informations relatives à ses actions et aux entreprises contrôlées.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Ces obligations s'appliquent aux médecins inspecteurs du travail sous réserve
des informations couvertes par le secret professionnel en vertu des articles R.
4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.<br clear="none" />

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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034423169
---
###### Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail
- [Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Devoir d'information](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle](sous-section_6)

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---
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034423177
---
###### Sous-section 1 : Prévention des conflits d'intérêts
- [Article R8124-14](article_r8124-14.md)
- [Article R8124-15](article_r8124-15.md)
- [Article R8124-16](article_r8124-16.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/31/LEGIARTI000034423185.xml
---
###### Article R8124-14
Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt
quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant
dans leur champ de compétence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/31/LEGIARTI000034423193.xml
---
###### Article R8124-15
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation
d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts
publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à
influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif
de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13
juillet 1983 précitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/32/LEGIARTI000034423229.xml
---
###### Article R8124-16
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son
affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré
à la prévention des situations de conflits d'intérêts.<br />
Lorsque l'agent est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à
l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'entretien prévu au
premier alinéa est obligatoire et se déroule sur la base du contenu de cette
déclaration.<br />
L'entretien permet à l'agent de faire état des intérêts ou activités, passés ou
présents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou
personnelle susceptibles d'influencer ou de paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.<br />
Compte tenu des éléments dont il est fait état lors de l'entretien, le travail
de l'agent est organisé de façon à éviter les situations dans lesquelles un
doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice
indépendant de ses fonctions. S'il ne peut être procédé à cet aménagement, un
changement d'affectation est envisagé.

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---
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034423234
---
###### Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions
- [Article R8124-17](article_r8124-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/32/LEGIARTI000034423243.xml
---
###### Article R8124-17
Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur
activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.<br />
Le cumul d'activités n'est possible que dans les conditions prévues à l'article
25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Ces activités ne doivent pas
faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice
d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires dans les
relations avec les employeurs et les travailleurs.

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---
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034423248
---
###### Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité
- [Article R8124-18](article_r8124-18.md)
- [Article R8124-19](article_r8124-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/32/LEGIARTI000034423255.xml
---
###### Article R8124-18
Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de
manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles
et actes.<br />
Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que
soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une
égalité de traitement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/32/LEGIARTI000034423262.xml
---
###### Article R8124-19
Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression
ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles
soient.<br />
En dehors du service, ils s'expriment librement dans les limites posées par le
devoir de réserve. Ils ne peuvent notamment tenir des propos de nature à nuire à
la considération du système d'inspection du travail.<br />
Ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d'agent du système d'inspection du
travail dans l'expression publique de leurs opinions personnelles.

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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034423291
---
###### Sous-section 4 : Devoir d'information
- [Article R8124-20](article_r8124-20.md)
- [Article R8124-21](article_r8124-21.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/32/LEGIARTI000034423298.xml
---
###### Article R8124-20
Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et
des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les
moyens d'assurer son respect.<br />
Ils répondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus
adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la
complexité de la question.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/33/LEGIARTI000034423329.xml
---
###### Article R8124-21
Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents
administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du
code des relations entre le public et l'administration.

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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034423379
---
###### Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité
- [Article R8124-22](article_r8124-22.md)
- [Article R8124-23](article_r8124-23.md)
- [Article R8124-24](article_r8124-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/33/LEGIARTI000034423392.xml
---
###### Article R8124-22
Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système
d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en
connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/34/LEGIARTI000034423403.xml
---
###### Article R8124-23
Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par
la loi.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction
de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils
pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les
conditions prévues par les articles L. 1413-15 , R. 4127-4 et R. 4127-104 du
code de la santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/34/LEGIARTI000034423433.xml
---
###### Article R8124-24
Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont
saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et
de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un
manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le
plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des
agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.

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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034423595
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###### Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle
- [Article R8124-25](article_r8124-25.md)
- [Article R8124-26](article_r8124-26.md)
- [Article R8124-27](article_r8124-27.md)
- [Article R8124-28](article_r8124-28.md)
- [Article R8124-29](article_r8124-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/36/LEGIARTI000034423650.xml
---
###### Article R8124-25
L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute
heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.<br />
Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de
sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel
avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.<br />
L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier
de sa qualité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/36/LEGIARTI000034423679.xml
---
###### Article R8124-26
L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes
sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs
soumis à son contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/36/LEGIARTI000034423695.xml
---
###### Article R8124-27
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation,
l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans
le choix de ses modalités d'action.<br />
Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats
qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations,
saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/37/LEGIARTI000034423778.xml
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###### Article R8124-28
Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel,
ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent
de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe
l'autorité centrale. En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034423803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/38/LEGIARTI000034423803.xml
---
###### Article R8124-29
L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la
législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

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Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034423842
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###### Section 4 : Respect du code de déontologie
- [Article R8124-30](article_r8124-30.md)
- [Article R8124-31](article_r8124-31.md)
- [Article R8124-32](article_r8124-32.md)
- [Article R8124-33](article_r8124-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034424065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/40/LEGIARTI000034424065.xml
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###### Article R8124-30
A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du système d'inspection du
travail veillent au respect du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034424096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/40/LEGIARTI000034424096.xml
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###### Article R8124-31
Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au
présent code.<br />
La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité
de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
“ Je m'engage à exercer mes fonctions de contrôle avec dignité, impartialité,
intégrité, neutralité et probité. Je m'engage à ne pas révéler les secrets de
fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance
dans l'exercice de mes fonctions. ”

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034424104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/41/LEGIARTI000034424104.xml
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###### Article R8124-32
Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail
peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à
l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil
national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative
de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans
lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034424111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/41/LEGIARTI000034424111.xml
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###### Article R8124-33
Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des
attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent
déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.