LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018767222
- [Article L5422-15](article_l5422-15.md)
- [Article L5422-16](article_l5422-16.md)
- [Article L5422-17](article_l5422-17.md)
- [Article L5422-18](article_l5422-18.md)
- [Article L5422-19](article_l5422-19.md)

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@ -1,17 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903838
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903838.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018767209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767209.xml
---
###### Article L5422-16
Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise
en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer
une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le
bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Les contributions prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L.
5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés
du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
rémunérations. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions
relèvent du contentieux de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation à l'alinéa précédent : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés
mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires,
dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions
dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la
compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102
du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales. <br clear="none" />
<br clear="none" />Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier
la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de
ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le
suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique
de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de
rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903839
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903839.xml
---
###### Article L5422-17
La mise en demeure enjoint l'intéressé à régulariser sa situation dans les
quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les trois ans qui précèdent la date de son envoi.<br />
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet à l'autorité
administrative copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant,
lorsque celle-ci est restée sans effet.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903840
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903840.xml
---
###### Article L5422-18
L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard
dues par un employeur se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du
délai imparti par la mise en demeure.<br />
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix
ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903841
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903841.xml
---
###### Article L5422-19
La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment
versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces
contributions et majorations ont été acquittées.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903842
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903842.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018767233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767233.xml
---
###### Article L5422-20
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre font l'objet
d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés.<br />
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception
des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés.<br />
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903884
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5424L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903884.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767241.xml
---
###### Article L5424-5
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance relèvent de la
compétence du juge judiciaire.
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de
compétence prévues à l'article L. 5422-16.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904591
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/45/LEGIARTI000006904591.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767236.xml
---
###### Article L7122-27
Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public
mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23,
relatives aux déclarations obligatoires, relèvent de la compétence du juge
judiciaire.
relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence
prévues à l'article L. 5422-16.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
###### Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
- [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/46/LEGIARTI000018124642.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/43/LEGIARTI000018124363.xml
---
###### Article L143-11-4
@ -15,8 +15,12 @@ les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.<br />
Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire
du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du
livre III de la première partie du code du travail.<br />
livre III de la première partie du code du travail et avec l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées
à l'article L. 143-11-6.<br />
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
institué à l'article L. 143-11-1.
à l'organisme prévu à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance
institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations
mentionnées à l'article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l'article
L. 351-5-1.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/43/LEGIARTI000018124360.xml
---
###### Article L143-11-6
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur
les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre
III du présent code.<br />
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les
règles prévues à l'article L. 351-5-1.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170130
###### Section 1 : Régime d'assurance
- [Article L351-5-1](article_l351-5-1.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021776242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/77/62/LEGIARTI000021776242.xml
---
###### Article L351-5-1
Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont
recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à
l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Les différends
relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux général de
la sécurité sociale.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent :<br />
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à
l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles
et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des
conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de
l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des
juridictions mentionnées à l' article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales.<br />
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine
autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de
ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le
suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique
de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de
rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/43/LEGIARTI000018124371.xml
---
###### Article L351-6-1
L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard
dues par un employeur se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration,
par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure
prévue à l'article L. 351-6. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action
civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la
mise en demeure.<br />
La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment
versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces
contributions et majorations ont été acquittées.