Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903702
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903702.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023384111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384111.xml
---
###### Article L5213-4
@ -16,8 +15,9 @@ III de la sixième partie, sous réserve d'adaptations à leur situation
particulière.<br />
En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de
primes à la charge de l'Etat destinées à faciliter son reclassement et dont le
montant et les conditions d'attribution sont déterminés par décret.<br />
primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions
d'attribution sont déterminés par l'association mentionnée à l'article L.
5214-1.<br />
Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur
handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904327
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904327.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382159.xml
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###### Article L6331-50
La contribution prévue à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par
les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, est versée à un fonds
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par
les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, sont versées à un fonds
d'assurance-formation de non salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904329
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904329.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023382150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382150.xml
---
###### Article L6331-52
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des
frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
formation professionnelle.
Les organismes chargés du recouvrement des contributions prévues à l'article L.
6331-48 peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant
sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904331
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904331.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382142.xml
---
###### Article L6331-54
Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la
contribution est versée dans les conditions de l'article 1601 B du code général
des impôts.
contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 est
versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code
général des impôts.<br />
Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la
contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent
code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du
code général des impôts.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
###### Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
- [Article L143-11-4](article_l143-11-4.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647166
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647166.xml
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###### Article L143-11-6
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur
les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre
III du présent code.<br />
Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces
cotisations et des majorations de retard y afférentes.