Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2000-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-03 Date de début: 2000-02-09
Date de fin: 2000-02-09 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644778 Identifiant: LEGIARTI000006644779
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D02AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D02AXXAD
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###### Article D323-2 ###### Article D323-2
Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au
moins une unité ; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur moins une unité. Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée
embauche et l'année suivante.<br /> indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et
l'année suivante.<br />
En outre, un décompte particulier est effectué dans les conditions suivantes En outre, un décompte particulier est effectué dans les conditions suivantes
sans qu'une personne puisse être comptabilisée au titre de plus d'une catégorie sans qu'une personne puisse être comptabilisée au titre de plus d'une catégorie