Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550042
NOR: MTRT1832132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/00/JORFTEXT000038550042.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520856
###### Section 2 : Accès aux documents ###### Section 2 : Accès aux documents
- [Article R8113-3-1](article_r8113-3-1.md) - [Article R8113-3-1](article_r8113-3-1.md)
- [Article R8113-3-2](article_r8113-3-2.md)
- [Article R8113-3-3](article_r8113-3-3.md)
- [Article D8113-2](article_d8113-2.md) - [Article D8113-2](article_d8113-2.md)
- [Article D8113-3](article_d8113-3.md) - [Article D8113-3](article_d8113-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038580937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580937.xml
---
###### Article R8113-3-2
Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L.
8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents
de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038580941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580941.xml
---
###### Article R8113-3-3
Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini
à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou
plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de
contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de
veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une
des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R.
8122-8.<br />
La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire
du droit de communication.<br />
Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des
personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° La demande comporte les précisions suivantes :<br />
a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à
qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;<br />
b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la
demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :<br />
-lieu d'exercice de l'activité ;<br />
-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être
exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations
réalisées ou des versements reçus ;<br />
-mode de paiement ou de rémunération ;<br />
c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit
mois, sur laquelle porte la demande ;<br />
2° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support
informatique, par un dispositif sécurisé ;<br />
3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à
compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours
contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux
contrôles réalisés sur la base de ces informations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000031356449 Identifiant: LEGIARTI000038623303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623303.xml
--- ---
###### Article R1263-1 ###### Article R1263-1
@ -49,10 +49,7 @@ apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;<br /> 5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;<br />
6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
journalier de chaque salarié ;<br /> journalier de chaque salarié.<br />
7° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément
aux dispositions de l'article R. 1263-2-1.<br />
III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité
réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420289 Identifiant: LEGIARTI000038623300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/02/LEGIARTI000030420289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623300.xml
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###### Article R1263-2-1 ###### Article R1263-2-1
@ -13,15 +13,6 @@ Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de
l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui
incombent en application de l'article R. 1263-1.<br /> incombent en application de l'article R. 1263-1.<br />
La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de
comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de
postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.
téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa
désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut
excéder la période de détachement.<br />
Elle est traduite en langue française.<br />
Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de
conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir
accès et de les consulter depuis le territoire national.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034651929 Identifiant: LEGIARTI000038623295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623295.xml
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###### Article R1263-3 ###### Article R1263-3
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au
et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments
éléments suivants :<br /> suivants :<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
@ -19,28 +19,22 @@ habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants
lieu de naissance du ou des dirigeants ;<br /> ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité
France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des
représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre
du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au
exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur
d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de
France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de
l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un
tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou
toutes autres références équivalentes ;<br />
3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature
contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il
durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué
afférente, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la
sa date de fin prévisible ;<br /> date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la 4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
@ -56,4 +50,13 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente. l'institution compétente ;<br />
8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent
pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette
mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034651934 Identifiant: LEGIARTI000038623290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623290.xml
--- ---
###### Article R1263-4 ###### Article R1263-4
@ -19,25 +19,22 @@ habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants
lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de l'employeur avec ;<br />
l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des
France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des
représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date procédés de travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro
du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des procédés de la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
travail dangereux utilisés ainsi que le numéro d'identification SIRET de
l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle 3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son contrat de habituelle et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son
travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe
détachement ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente, durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant
converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du
fin prévisible ;<br /> début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la 4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier
@ -53,4 +50,13 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente. l'institution compétente ;<br />
8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent
pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET du mandataire désigné pour exercer cette
mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034651937 Identifiant: LEGIARTI000038623285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623285.xml
--- ---
###### Article R1263-6 ###### Article R1263-6
@ -24,25 +24,27 @@ dirigeants ;<br />
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière 2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière
ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;<br /> ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;<br />
3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale 3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la
en France, les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce
du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;<br /> représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R.
1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et
de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant
présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette
mission ;<br />
4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle 4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates
du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification
qu'il occupe durant le détachement, le montant de sa rémunération brute professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de
mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission,
de travail dangereux utilisés ;<br /> la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;<br />
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les 5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques ainsi que le numéro d'identification SIRET de coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel
l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son numéro d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;<br />
la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son
immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes ;<br />
6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la 6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961311 Identifiant: LEGIARTI000038623245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/13/LEGIARTI000032961311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623245.xml
--- ---
###### Article R1263-12 ###### Article R1263-12
@ -13,12 +13,15 @@ Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur étab
hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :<br /> d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :<br />
a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le
SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles
R. 1263-7 ;<br /> R. 1263-5 et R. 1263-7 ;<br />
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas
1263-2-1.<br /> échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux
articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation
comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son
représentant légal.<br />
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux
vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034651942 Identifiant: LEGIARTI000038623252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623252.xml
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###### Article R1263-14 ###### Article R1263-14
@ -15,11 +15,10 @@ comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les 1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du
donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro individuel d'identification
est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un
détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;<br />
professionnel ou toutes autres références équivalentes ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, 2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie