diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520856
###### Section 2 : Accès aux documents
- [Article R8113-3-1](article_r8113-3-1.md)
+- [Article R8113-3-2](article_r8113-3-2.md)
+- [Article R8113-3-3](article_r8113-3-3.md)
- [Article D8113-2](article_d8113-2.md)
- [Article D8113-3](article_d8113-3.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038580937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580937.xml
+---
+
+###### Article R8113-3-2
+
+Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L.
+8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents
+de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r8113-3-3.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038580941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580941.xml
+---
+
+###### Article R8113-3-3
+
+Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini
+à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou
+plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de
+contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de
+veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une
+des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R.
+8122-8.
+
+La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire
+du droit de communication.
+
+Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des
+personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes :
+
+1° La demande comporte les précisions suivantes :
+
+a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à
+qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
+
+b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la
+demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :
+
+-lieu d'exercice de l'activité ;
+
+-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être
+exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations
+réalisées ou des versements reçus ;
+
+-mode de paiement ou de rémunération ;
+
+c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit
+mois, sur laquelle porte la demande ;
+
+2° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support
+informatique, par un dispositif sécurisé ;
+
+3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à
+compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours
+contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux
+contrôles réalisés sur la base de ces informations.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-24
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031356449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356449.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000038623303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623303.xml
---
###### Article R1263-1
@@ -49,10 +49,7 @@ apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;
6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
-journalier de chaque salarié ;
-
-7° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément
-aux dispositions de l'article R. 1263-2-1.
+journalier de chaque salarié.
III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité
réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030420289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/02/LEGIARTI000030420289.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038623300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623300.xml
---
###### Article R1263-2-1
@@ -13,15 +13,6 @@ Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de
l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui
incombent en application de l'article R. 1263-1.
-La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle
-comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et
-postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées
-téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa
-désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut
-excéder la période de détachement.
-
-Elle est traduite en langue française.
-
-Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de
-conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir
-accès et de les consulter depuis le territoire national.
+La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de
+détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de
+la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.
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index 1395d52166..e9ef4d06dc 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034651929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651929.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000038623295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623295.xml
---
###### Article R1263-3
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au
-1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les
-éléments suivants :
+1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments
+suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
@@ -19,28 +19,22 @@ habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
-équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et
-lieu de naissance du ou des dirigeants ;
+équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants
+;
-2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les
-nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en
-France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du
-représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date
-du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale
-exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de
-travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur
-d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de
-France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de
-l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un
-tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou
-toutes autres références équivalentes ;
+2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
+date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité
+principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des
+procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre
+ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au
+titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
-3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
-et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son
-contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe
-durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y
-afférente, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et
-sa date de fin prévisible ;
+3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
+habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature
+de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il
+occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué
+pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la
+date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
@@ -56,4 +50,13 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
-l'institution compétente.
+l'institution compétente ;
+
+8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en
+France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
+lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
+territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
+consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent
+pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
+sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette
+mission.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md
index 900c8e93d2..953b9879aa 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034651934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651934.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000038623290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623290.xml
---
###### Article R1263-4
@@ -19,25 +19,22 @@ habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
-équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et
-lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de l'employeur avec
-l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;
+équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants
+;
-2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les
-nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en
-France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du
-représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date
-du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services
-accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des procédés de
-travail dangereux utilisés ainsi que le numéro d'identification SIRET de
-l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
+2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
+date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des
+services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des
+procédés de travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro
+individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
+la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
-3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
-et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son contrat de
-travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le
-détachement ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente,
-converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de
-fin prévisible ;
+3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
+habituelle et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son
+contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe
+durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant
+la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du
+début du détachement et sa date de fin prévisible ;
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier
@@ -53,4 +50,13 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
-l'institution compétente.
+l'institution compétente ;
+
+8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
+France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
+lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
+territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
+consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent
+pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
+sociale, ainsi que le numéro SIRET du mandataire désigné pour exercer cette
+mission.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md
index bd255ecf04..a8f1fd4086 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034651937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651937.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000038623285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623285.xml
---
###### Article R1263-6
@@ -24,25 +24,27 @@ dirigeants ;
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière
ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
-3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale
-en France, les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale
-du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
+3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la
+prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce
+représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R.
+1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et
+de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant
+présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
+sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette
+mission ;
-4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
-et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles
-du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi
-qu'il occupe durant le détachement, le montant de sa rémunération brute
-mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des
-lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés
-de travail dangereux utilisés ;
+4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
+habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates
+prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification
+professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de
+rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
+échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission,
+la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
-coordonnées téléphoniques ainsi que le numéro d'identification SIRET de
-l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son numéro
-individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
-la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son
-immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
-équivalentes ;
+coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel
+d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
+ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;
6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-12.md
index 3100b5d3f6..62d0054cc9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-12.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032961311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/13/LEGIARTI000032961311.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038623245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623245.xml
---
###### Article R1263-12
@@ -13,12 +13,15 @@ Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur étab
hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
-a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service "
-SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et
-R. 1263-7 ;
+a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le
+télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles
+R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
-b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.
-1263-2-1.
+b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas
+échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux
+articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation
+comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son
+représentant légal.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux
vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-14.md
index b54160748a..626ef04b04 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r1263-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034651942
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651942.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2020-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000038623252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623252.xml
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###### Article R1263-14
@@ -15,11 +15,10 @@ comporte les informations suivantes :
1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du
-donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il
-est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au
-titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de
-détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre
-professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
+donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro individuel d'identification
+fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à
+défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un
+registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie