Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550042
NOR: MTRT1832132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/00/JORFTEXT000038550042.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520856
###### Section 2 : Accès aux documents
- [Article R8113-3-1](article_r8113-3-1.md)
- [Article R8113-3-2](article_r8113-3-2.md)
- [Article R8113-3-3](article_r8113-3-3.md)
- [Article D8113-2](article_d8113-2.md)
- [Article D8113-3](article_d8113-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038580937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580937.xml
---
###### Article R8113-3-2
Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L.
8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents
de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038580941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580941.xml
---
###### Article R8113-3-3
Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini
à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou
plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de
contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de
veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une
des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R.
8122-8.<br />
La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire
du droit de communication.<br />
Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des
personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° La demande comporte les précisions suivantes :<br />
a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à
qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;<br />
b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la
demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :<br />
-lieu d'exercice de l'activité ;<br />
-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être
exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations
réalisées ou des versements reçus ;<br />
-mode de paiement ou de rémunération ;<br />
c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit
mois, sur laquelle porte la demande ;<br />
2° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support
informatique, par un dispositif sécurisé ;<br />
3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à
compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours
contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux
contrôles réalisés sur la base de ces informations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031356449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356449.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623303.xml
---
###### Article R1263-1
@ -49,10 +49,7 @@ apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;<br />
6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
journalier de chaque salarié ;<br />
7° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément
aux dispositions de l'article R. 1263-2-1.<br />
journalier de chaque salarié.<br />
III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité
réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030420289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/02/LEGIARTI000030420289.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038623300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623300.xml
---
###### Article R1263-2-1
@ -13,15 +13,6 @@ Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de
l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui
incombent en application de l'article R. 1263-1.<br />
La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle
comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et
postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées
téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa
désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut
excéder la période de détachement.<br />
Elle est traduite en langue française.<br />
Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de
conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir
accès et de les consulter depuis le territoire national.
La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de
détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de
la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651929.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623295.xml
---
###### Article R1263-3
L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au
et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les
éléments suivants :<br />
1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments
suivants :<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
@ -19,28 +19,22 @@ habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et
lieu de naissance du ou des dirigeants ;<br />
équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants
;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en
France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du
représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date
du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale
exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de
travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur
d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de
France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de
l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un
tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou
toutes autres références équivalentes ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité
principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des
procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre
ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son
contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe
durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y
afférente, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et
sa date de fin prévisible ;<br />
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature
de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il
occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué
pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la
date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
@ -56,4 +50,13 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente.
l'institution compétente ;<br />
8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent
pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette
mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651934.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623290.xml
---
###### Article R1263-4
@ -19,25 +19,22 @@ habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et
lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de l'employeur avec
l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;<br />
équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants
;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les
nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en
France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du
représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date
du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services
accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des procédés de
travail dangereux utilisés ainsi que le numéro d'identification SIRET de
l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des
services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des
procédés de travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son contrat de
travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le
détachement ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente,
converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de
fin prévisible ;<br />
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son
contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe
durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant
la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du
début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier
@ -53,4 +50,13 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente.
l'institution compétente ;<br />
8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent
pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET du mandataire désigné pour exercer cette
mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651937.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623285.xml
---
###### Article R1263-6
@ -24,25 +24,27 @@ dirigeants ;<br />
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière
ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;<br />
3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale
en France, les coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale
du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;<br />
3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la
prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce
représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R.
1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et
de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant
présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison
sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette
mission ;<br />
4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles
du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi
qu'il occupe durant le détachement, le montant de sa rémunération brute
mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des
lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés
de travail dangereux utilisés ;<br />
4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates
prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification
professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission,
la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;<br />
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques ainsi que le numéro d'identification SIRET de
l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son numéro
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son
immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes ;<br />
coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;<br />
6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032961311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/13/LEGIARTI000032961311.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038623245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623245.xml
---
###### Article R1263-12
@ -13,12 +13,15 @@ Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur étab
hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :<br />
a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service "
SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et
R. 1263-7 ;<br />
a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le
télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles
R. 1263-5 et R. 1263-7 ;<br />
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.
1263-2-1.<br />
b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas
échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux
articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation
comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son
représentant légal.<br />
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux
vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651942.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000038623252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623252.xml
---
###### Article R1263-14
@ -15,11 +15,10 @@ comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du
donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il
est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de
détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre
professionnel ou toutes autres références équivalentes ;<br />
donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro individuel d'identification
fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à
défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un
registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie