Décret n°73-50 du 9 janvier 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857772
Ancien identifiant: 1DX97350
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805583 Identifiant: LEGIARTI000018505724
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###### Article R119-51 ###### Article R119-51
Les rapports sont transmis au comité départemental de l'emploi, chaque fois Les rapports sont transmis à la commission départementale de l'emploi et de
qu'ils établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du
l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de coordination régional de présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de
l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'au conseil régional coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi
lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.<br /> fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage.<br />
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres