Décret n°73-50 du 9 janvier 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857772
Ancien identifiant: 1DX97350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857772.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006805583
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0510XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805583.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505724.xml
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###### Article R119-51
Les rapports sont transmis au comité départemental de l'emploi, chaque fois
qu'ils établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à
l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'au conseil régional
lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre
de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.<br />
Les rapports sont transmis à la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du
présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi
qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage.<br />
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la
constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres