Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Application de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024502179
NOR: ETSD1024216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/21/JORFTEXT000024502179.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524314
##### Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
- [Chapitre II : Rôle de l'État](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Rôle de l'État](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524286
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article D6123-1](article_d6123-1.md)
- [Article R6123-1](article_r6123-1.md)
- [Article R6123-1-1](article_r6123-1-1.md)
- [Article R6123-1-2](article_r6123-1-2.md)
- [Article R6123-1-3](article_r6123-1-3.md)
- [Article R6123-1-4](article_r6123-1-4.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398118.xml
---
###### Article D6123-1
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
établit :<br />
1° Tous les ans, un rapport sur l'utilisation des ressources financières
collectées ou affectées à l'apprentissage et à la formation professionnelle
continue. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces ressources
;<br />
2° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation des politiques régionales
d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un
avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à
l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, sans préjudice de la
consultation prévue à l'article L. 6123-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503585.xml
---
###### Article R6123-1-1
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
établit :<br />
1° Chaque année, un rapport sur l'utilisation des ressources financières
affectées à la formation professionnelle initiale et continue ;<br />
2° Chaque année, un bilan par bassin d'emploi et par région des actions de
formation professionnelle réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de
telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
3° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation portant sur tout ou partie des
politiques conduites au niveau national, régional, sectoriel et
interprofessionnel en matière de formation professionnelle initiale et continue
;<br />
4° Tous les trois ans, le bilan des politiques et de la gestion des organismes
collecteurs paritaires agréés mentionné au dernier alinéa de l'article L.
6332-1-1.<br />
La définition par le conseil des modalités générales de suivi et d'évaluation
des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles,
prévue par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de
l'éducation, prend la forme d'une délibération qui est transmise aux comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle chargés de
cette mission. Le conseil établit un rapport de synthèse des travaux réalisés
par les comités.<br />
Les rapports et bilans mentionnés au présent article sont transmis au Premier
ministre, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503592.xml
---
###### Article R6123-1-2
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à
l'apprentissage et à la formation professionnelle continue.<br />
Il est également consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de
décret relatifs à la formation initiale dès lors que ceux-ci concernent
l'organisation des enseignements scolaires et supérieurs propres aux formations
professionnelles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503599.xml
---
###### Article R6123-1-3
Les avis, délibérations, recommandations et autres travaux du Conseil national
de la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendus publics selon
des modalités définies par le conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/36/LEGIARTI000024503606.xml
---
###### Article R6123-1-4
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
destinataire des programmes de suivi, d'études et d'évaluation élaborés dans son
domaine de compétence par les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6123-1. Il peut obtenir la communication des travaux
correspondants.<br />
Pour la réalisation des rapports mentionnés aux 1° et 3° de l'article R.
6123-1-1, le conseil peut faire appel aux services statistiques de l'Etat. Il
veille à l'amélioration de l'information statistique et financière dans son
domaine de compétence en liaison avec ces services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024503578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503578.xml
---
###### Article R6123-1
La contribution du Conseil national de la formation professionnelle tout au long
de la vie à la définition des orientations pluriannuelles et des priorités
annuelles des politiques de formation professionnelle prend la forme d'une
délibération qui porte notamment sur le contenu de ces politiques, leur
organisation et leurs effets attendus. Les orientations pluriannuelles sont
établies pour une durée de trois ans, à partir de propositions présentées par
l'Etat, les partenaires sociaux et chaque conseil régional selon des modalités
définies par le conseil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524280.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504351.xml
---
###### Article D6123-2
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
comprend :<br />
comprend, outre son président :<br />
1° Dix représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de la
formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un
représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des
petites et moyennes entreprises, un représentant du ministre chargé de
l'agriculture, un représentant du ministre chargé de la santé et des affaires
sociales, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un
représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre
chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la parité et de
l'égalité professionnelle ;<br />
1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de
la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation
nationale, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un
représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du
ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'action
sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
3° Vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse
;<br />
4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs
4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus
représentatives au plan national ;<br />
5° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants
d'organismes intéressés à la formation professionnelle ;<br />
6° Trois personnes qualifiées en matière de formation professionnelle nommées
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle ;<br />
7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
7° Le président de la Commission nationale de la certification
professionnelle.<br />
Les voix des membres du conseil sont comptabilisées à hauteur de trois voix pour
chaque membre mentionné au 1°, deux voix pour chaque membre mentionné au 4° et
une voix pour le président et chaque autre membre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524276.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504347.xml
---
###### Article D6123-4
Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs sont nommés par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de
leur organisation respective, à raison de :<br />
arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective, à
raison de :<br />
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524272.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504343.xml
---
###### Article D6123-6
Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont
nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur
proposition de leur organisation respective, à raison de :<br />
nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation
respective, à raison de :<br />
1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;<br />

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@ -1,16 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524270.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504349.xml
---
###### Article D6123-7
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés
dans les mêmes conditions.<br />
Ils peuvent assister aux réunions du conseil, mais ne participent au vote qu'en
l'absence du membre titulaire.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre.

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@ -1,12 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524268.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504353.xml
---
###### Article D6123-8
La durée du mandat des membres du Conseil national est fixée à trois ans.
La durée du mandat des membres du Conseil national est fixée à trois ans.<br />
Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres
mentionnés aux 2° à 5° de l'article D. 6123-2 dans les mêmes conditions et en
nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du conseil
mais ne participent aux votes qu'en l'absence du membre titulaire.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524266
- [Article D6123-14](article_d6123-14.md)
- [Article D6123-15](article_d6123-15.md)
- [Article D6123-16](article_d6123-16.md)
- [Article D6123-17](article_d6123-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524262.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504358.xml
---
###### Article D6123-10
@ -14,8 +14,4 @@ réunit, au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la
demande de la majorité de ses membres.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président. Sont inscrits de droit les points
demandés par la majorité des membres du conseil.<br />
En cas de vote, les avis du conseil ou du bureau sont rendus à la majorité
simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix
du président de séance est prépondérante.
demandés par la majorité des membres du conseil.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524256.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504374.xml
---
###### Article D6123-13
Le bureau prépare les réunions du conseil.<br />
Il oriente et suit le travail des commissions des comptes et de l'évaluation aux
1° et 2° de l'article D. 6123-14.<br />
Il oriente et suit le travail des commissions mentionnées aux 1° à 3° de
l'article D. 6123-14.<br />
En cas d'urgence déclarée par le ministre chargé de la formation
professionnelle, et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le
bureau rend les avis sollicités par le Gouvernement en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage.
En cas d'urgence déclarée par le Premier ministre et dans les conditions prévues
par le règlement intérieur, le bureau rend les avis sollicités par le
Gouvernement.

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524254.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504368.xml
---
###### Article D6123-14
Le Conseil national comprend :<br />
Sont constituées au sein du conseil :<br />
1° Une commission des comptes, chargée d'établir le rapport annuel sur
l'utilisation des ressources financières affectées à l'apprentissage et à la
formation professionnelle continue prévu au 1° de l'article D. 6123-1 ;<br />
1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné
au 1° de l'article R. 6123-1-1 ;<br />
2° Une commission de l'évaluation, chargée d'établir le rapport d'évaluation des
politiques d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu au 2°
de l'article précité, en liaison avec les travaux d'évaluation conduits par les
comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle
;<br />
2° Une commission de l'évaluation, chargée notamment d'établir le rapport
mentionné au 2° du même article. Cette commission prépare les travaux du conseil
concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux
de développement des formations professionnelles ;<br />
3° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés qui
prépare les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation
professionnelle des salariés. Elle est composée paritairement des représentants
des organisation de salariés et d'employeurs.
3° Une commission des orientations, chargée de préparer les travaux du conseil
concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités
annuelles des politiques de formation professionnelle ;<br />
4° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés,
chargée de préparer les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à
la formation professionnelle des salariés. Cette commission est composée
paritairement de représentants des organisations de salariés et d'employeurs.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524252.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504364.xml
---
###### Article D6123-15
Pour la réalisation des rapports prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14,
les commissions peuvent faire appel aux services statistiques de l'Etat.
Les membres des commissions mentionnées à l'article D. 6123-14 sont désignés par
le président du conseil parmi les membres du conseil.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524250.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504362.xml
---
###### Article D6123-16
Le président et les membres de chaque commission sont désignés par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle parmi les membres siégeant au
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les présidents des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14
sont désignés par le Premier ministre après avis du président du conseil.<br />
La commission mentionnée au 3° de l'article D. 6123-14 est présidée par le
président du conseil assisté par les présidents des commissions mentionnées aux
1°, 2° et 4° du même article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524248.xml
---
###### Article D6123-17
Le secrétaire général du Conseil national de la formation professionnelle tout
au long de la vie est chargé de préparer les travaux du conseil. Il assiste aux
réunions du bureau, du conseil et des commissions. Il s'appuie sur les services
du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524264.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024504370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/43/LEGIARTI000024504370.xml
---
###### Article D6123-9
Le ministre chargé de la formation professionnelle nomme :<br />
1° Le président parmi les personnalités qualifiées en matière de formation
professionnelle mentionnées au 6° de l'article D. 6123-2 ;<br />
2° Un vice-président parmi les représentants des régions et un vice-président,
pour une durée de dix-huit mois, choisi alternativement parmi les représentants
des organisations de salariés et d'employeurs.
Deux vice-présidents sont désignés, l'un par les représentants des conseils
régionaux, l'autre par les représentants des organisations de salariés et
d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce dernier est choisi
alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des
organisations de salariés et d'employeurs.