diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index a79e7d5cfaa..abf33c73b9d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178045 ###### Chapitre II : Mise en place de la participation - [Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.](section_1) +- [Section 2 : Mise en place dans la branche.](section_2) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8b15d5124fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189686 +--- + +###### Section 2 : Mise en place dans la branche. + +- [Article L3322-9](article_l3322-9.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l3322-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l3322-9.md new file mode 100644 index 00000000000..6dff5c60ceb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l3322-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042656568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656568.xml +--- + +###### Article L3322-9 + +Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu +au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en +application de l'article L. 3345-4.
+ +Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à +cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.
+ +Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application +de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans +les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit +cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents +choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces +entreprises.
+ +L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est +déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3323-4.
+ +Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues au +chapitre V du présent titre sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée +d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-2.md index fe608673580..afa8a638202 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000035652818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/28/LEGIARTI000035652818.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042656724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656724.xml --- ###### Article L3333-2 @@ -13,9 +13,7 @@ Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.
Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il -peut également être conclu au sein du comité social et économique ou à la suite -de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de chaque -entreprise du projet d'accord instituant le plan. Dans ce cas, l'accord est -approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui -souhaitent y adhérer ou en sortir doivent recueillir l'accord de leur comité -social et économique ou de la majorité des deux tiers de leur personnel. +peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. +3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au +sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir +doivent le faire suivant l'une de ces modalités. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-4.md index 53fd4fa909e..df535a00545 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l3345-4.md @@ -1,15 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006903123 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3345L0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903123.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042656683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656683.xml --- ###### Article L3345-4 -La présente section est également applicable aux accords de participation et aux -accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus dans une -branche. +Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan +d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par +l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des +conditions déterminés par décret.
+ +Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'autorité administrative peut +demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux +dispositions légales.
+ +L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut +décision d'agrément.
+ +Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de +la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en +vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause +les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux +salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche par accord +d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante +salariés et dans les conditions de l'article L. 2232-10-1, par document +unilatéral de l'employeur.