Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758746
NOR: MTSC0928813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/87/JORFTEXT000022758746.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532350
- [Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aménagement des postes de travail](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Installations électriques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement](chapitre_viii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018532153
---
###### Chapitre VI : Installations électriques
- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements](section_3)
- [Section 4 : Autres dispositions particulières](section_4)
- [Section 5 : Vérification des installations électriques](section_5)

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022765095
---
###### Section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article R4226-1](article_r4226-1.md)
- [Article R4226-2](article_r4226-2.md)
- [Article R4226-3](article_r4226-3.md)
- [Article R4226-4](article_r4226-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765094.xml
---
###### Article R4226-1
Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation
des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également
les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations
électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou
relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux
installations électriques existantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765093.xml
---
###### Article R4226-2
Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques
mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation
de l'énergie électrique.<br />
Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus
grande des tensions nominales, existant soit entre deux quelconques de leurs
conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la Terre :<br />
1° Domaine très basse tension (par abréviation TBT) : installations dans
lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts
en courant continu lisse ;<br />
2° Domaine basse tension (par abréviation BT) : installations dans lesquelles la
tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou
excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;<br />
3° Domaine haute tension A (par abréviation HTA) : installations dans lesquelles
la tension excède 1 000 volts sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif,
ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;<br />
4° Domaine haute tension B (par abréviation HTB) : installations dans lesquelles
la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en
courant continu lisse.<br />
Pour les courants autres que les courants continus lisses, les valeurs de
tension figurant aux alinéas qui précèdent correspondent à des valeurs
efficaces.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765092.xml
---
###### Article R4226-3
Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent
chapitre comprennent :<br />
1° Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés
dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des
lieux d'expositions ou de spectacle ;<br />
2° Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ;<br />
3° Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de
réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ;<br />
4° Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765090.xml
---
###### Article R4226-4
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions
d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie.<br />
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend
aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces
installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi
qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022765089
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###### Section 2 : Dispositions générales
- [Article R4226-5](article_r4226-5.md)
- [Article R4226-6](article_r4226-6.md)
- [Article R4226-7](article_r4226-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765088.xml
---
###### Article R4226-5
L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en
conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations
électriques applicables à la date de leur mise en service.<br />
Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution
technique peut être rendue applicable aux installations existantes, par arrêté
des ministres chargés du travail et de l'agriculture, si elle permet de prévenir
des atteintes graves à la santé et à la sécurité des travailleurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765085.xml
---
###### Article R4226-6
Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les
adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques
permanentes existantes et les réalisations des installations électriques
temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R. 4215-3
à R. 4215-13, R. 4215-16 et R. 4215-17 relatives à la conception des
installations électriques.<br />
Les dispositions des articles R. 4215-14 à R. 4215-16 sont applicables aux
installations électriques réalisées par ou pour l'employeur.<br />
Le cas échéant, l'employeur complète et met à jour le dossier technique prévu à
l'article R. 4215-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765084.xml
---
###### Article R4226-7
Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent
font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux
opérations de maintenance.

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022765083
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements
- [Article R4226-8](article_r4226-8.md)
- [Article R4226-9](article_r4226-9.md)
- [Article R4226-10](article_r4226-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765079.xml
---
###### Article R4226-10
Les locaux ou emplacements où la présence de parties actives accessibles
dangereuses résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de
fonctionnement des matériels ou installations sont également considérés comme
présentant des risques particuliers de choc électrique.<br />
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture
fixent les prescriptions particulières à l'agencement et à l'utilisation de ces
locaux ou emplacements ainsi que les mesures applicables à leur utilisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765081.xml
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###### Article R4226-8
Pour l'application des articles R. 4226-5 et R. 4226-6 dans les locaux ou
emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, l'employeur met
en œuvre les dispositions de la section 6 du chapitre VII du présent titre
relatives à la prévention des explosions.<br />
Dans ces locaux ou emplacements, la maintenance, les mesurages et les essais ne
peuvent être entrepris qu'après autorisation écrite du chef d'établissement et
selon ses instructions. Si les matériels utilisés pour réaliser ces opérations
ne sont pas prévus spécialement pour ce type d'emplacements, ces emplacements
sont préalablement rendus non dangereux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765080.xml
---
###### Article R4226-9
Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la
distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques
particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la
protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par
éloignement ou, en basse tension, lorsque la protection contre les contacts
directs n'est pas obligatoire.<br />
Ces locaux ou emplacements sont signalés de manière visible et sont matérialisés
par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées.
Les portes d'accès à ces locaux ou emplacements doivent être fermées et équipées
d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur.<br />
Les règles d'accès à ces locaux ou emplacements sont précisées à l'article R.
4544-6.

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022765078
---
###### Section 4 : Autres dispositions particulières
- [Article R4226-11](article_r4226-11.md)
- [Article R4226-12](article_r4226-12.md)
- [Article R4226-13](article_r4226-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765077.xml
---
###### Article R4226-11
Les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal,
des risques particuliers de choc électrique sont réalisées et utilisées
conformément aux prescriptions de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé
du travail et du ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765076.xml
---
###### Article R4226-12
Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques
amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765075.xml
---
###### Article R4226-13
Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont
fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022765074
---
###### Section 5 : Vérification des installations électriques
- [Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires](sous-section_2)

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022765073
---
###### Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
- [Article R4226-14](article_r4226-14.md)
- [Article R4226-15](article_r4226-15.md)
- [Article R4226-16](article_r4226-16.md)
- [Article R4226-17](article_r4226-17.md)
- [Article R4226-18](article_r4226-18.md)
- [Article R4226-19](article_r4226-19.md)
- [Article R4226-20](article_r4226-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765072.xml
---
###### Article R4226-14
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations
électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une
modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux
prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765071.xml
---
###### Article R4226-15
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765070.xml
---
###### Article R4226-16
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des
installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en
conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765069.xml
---
###### Article R4226-17
Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité,
soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence
est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du
ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765066.xml
---
###### Article R4226-18
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux
articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de
vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du
travail et de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765064.xml
---
###### Article R4226-19
Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16
ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter
remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.<br />
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les
rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765062.xml
---
###### Article R4226-20
Le registre prévu à l'article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent
être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.

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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022765061
---
###### Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires
- [Article R4226-21](article_r4226-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022765058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/50/LEGIARTI000022765058.xml
---
###### Article R4226-21
Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux
installations électriques temporaires.<br />
Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification
spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les
règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent
conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon
la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel,
pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne
qualifiée au sens de l'article R. 4226-17.