Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903690
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903690.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023384121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384121.xml
---
###### Article L5212-9
@ -20,6 +19,6 @@ l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions
d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient
également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien
dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article
L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l'autorité administrative, après avis
éventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de
ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903710
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903710.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023384115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384115.xml
---
###### Article L5213-11
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903710.xml
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire
du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour
l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de
l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspecteur du travail.<br />
l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.<br />
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des
caractéristiques des bénéficiaires.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903822
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5421L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903822.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023031779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/17/LEGIARTI000023031779.xml
---
###### Article L5421-4
Le revenu de remplacement cesse d'être versé :<br />
1° Aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée
d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse
à taux plein ;<br />
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de
la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième
alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour
l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;<br />
2° Aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code
augmenté de cinq ans.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537940
###### Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- [Sous-section 1 : Mentions obligatoires](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisme destinataire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transmission](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGISCTA000018537938
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024214340
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###### Sous-section 1 : Mentions obligatoires
###### Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
- [Article R1221-1](article_r1221-1.md)
- [Article R1221-2](article_r1221-2.md)

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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527592
- [Section 6 : Vibrations mécaniques.](section_6)
- [Section 7 : Rayonnements .](section_7)
- [Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions communes.](section_9)
- [Section 9 : Installations électriques](section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018527517
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022764998
---
###### Section 9 : Dispositions communes.
###### Section 9 : Installations électriques
- [Article R4722-25](article_r4722-25.md)
- [Article R4722-26](article_r4722-26.md)