Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

TITRE I :
DECLARATIONS ET JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
TITRE II :
INFORMATIONS A FOURNIR A L'ANPE ET A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
TITRE III :
DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 TITRE IV :
PENALITES APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499911
Ancien identifiant: 1DX97353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499911.xml
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République française 1991-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-04
Date de fin: 1991-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006806230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0152R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806230.xml
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504834.xml
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###### Article R152-5
Sera puni des peines applicables aux contraventions de 5ème classe :<br />
1° L'utilisateur qui n'aura pas respecté les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 124-7 ;<br />
2° La personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de
transport collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux
dispositions de l'article L124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir
Sera punie des peines applicables aux contraventions de la 5e classe la personne
responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports
collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux
dispositions de l'article L. 124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir
accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces
équipements collectifs.<br />
En cas de récidive les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe
En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe
commises en récidive seront applicables.