Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

GARANTISSANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM
 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR REDUCTION D'HORAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684274
Ancien identifiant: 1LX9721169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684274.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805816
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0141R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805816.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505077.xml
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###### Article R141-8
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés
financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement
direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de
l'Etat.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la
proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire
procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation
complémentaire à la charge de l'Etat.