Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -15,3 +15,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175036
- [Article R236-29](article_r236-29.md)
- [Article R236-30](article_r236-30.md)
- [Article R236-31](article_r236-31.md)
- [Article R236-32](article_r236-32.md)
- [Article R236-33](article_r236-33.md)
- [Article R236-34](article_r236-34.md)
- [Article R236-35](article_r236-35.md)
- [Article R236-36](article_r236-36.md)
- [Article R236-37](article_r236-37.md)
- [Article R236-38](article_r236-38.md)
- [Article R236-39](article_r236-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006807612
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807612.xml
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###### Article R236-32
Dans les établissements occupant trois cents agents ou plus, la formation dont
bénéficient les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en application de l'article L. 236-10 a pour objet de
développer en eux l'aptitude à déceler les risques professionnels et la capacité
d'analyser les conditions de travail.<br />
Cette formation revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à initier
ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre
pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail,
en tenant compte des caractéristiques des établissements mentionnés à l'article
2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006807614
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807614.xml
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###### Article R236-33
Un congé de formation avec traitement et d'une durée maximale de cinq jours est
attribué aux agents détenant un mandat de représentant du personnel dans un
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le congé ne peut
être accordé qu'une seule fois.<br />
Il est pris en une seule fois, à moins que le chef d'établissement et le
bénéficiaire ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois.<br />
Ce congé est, le cas échéant, imputé sur la durée du congé pour formation
syndicale prévu par le décret du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé
pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006807616
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807616.xml
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###### Article R236-34
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail qui veut se prévaloir de son droit à un congé de formation en fait la
demande au chef d'établissement. Sa demande doit préciser la date à laquelle il
souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de
l'organisme qui serait chargé de l'assurer.<br />
La demande de congé doit être présentée au moins trente jours avant le début du
stage. A sa date de présentation, elle est imputée en priorité sur le contingent
fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-676 du 6 mai 1988.<br />
Si les nécessités du service l'imposent, le congé peut être refusé après avis de
la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation
plénière. En ce qui concerne les agents non titulaires, la commission consultée
est la commission compétente à l'égard des agents titulaires exerçant les mêmes
fonctions que l'agent non titulaire intéressé.<br />
La décision de refus doit être motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006807618
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807618.xml
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###### Article R236-35
Les organismes chargés d'assurer la formation d'un représentant du personnel aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont soit les
organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du
décret du 6 mai 1988 précité, soit les organismes figurant sur la liste
mentionnée à l'article R. 236-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006807620
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807620.xml
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###### Article R236-36
L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui délivre, à la
fin de son stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son chef
d'établissement lorsqu'il reprend son travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006807622
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807622.xml
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###### Article R236-37
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de la formation des
représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues
par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006807624
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807624.xml
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###### Article R236-38
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement
dans les conditions applicables aux agents relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006807626
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/76/LEGIARTI000006807626.xml
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###### Article R236-39
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont
prises en charge dans les conditions fixées par l'article R. 236-22.