Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1991-02-01 00:00:00 +01:00
parent fb27f3afda
commit 21942d3c10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1991-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006805827
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805827.xml
Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006805828
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805828.xml
---
###### Article R143-2
@ -41,32 +41,35 @@ durée du travail ; lorsque, par exception, la base de calcul du salaire n'est
pas la durée du travail, l'indication de la nature de cette base ;<br />
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
mentionnées aux 8° et 9° ;<br />
mentionnées aux 9° et 10° ;<br />
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
8° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette
rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires
ou conventionnelles ;<br />
8° Le montant de la contribution sociale généralisée ;<br />
9° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale
9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette
rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires
ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la
cotisation salariale d'assurance vieillesse ;<br />
10° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale
d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette
rémunération brute ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole
auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la
faculté de mentionner les cotisations patronales après leur paiement en
précisant la période sur laquelle elles portent ;<br />
10° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur
11° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur
la rémunération ;<br />
11° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non
soumises aux cotisations mentionnées aux 8° et 9° ;<br />
12° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non
soumises aux cotisations mentionnées aux 9° et 10° ;<br />
12° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
13° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
13° La date de paiement de ladite somme ;<br />
14° La date de paiement de ladite somme ;<br />
14° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
15° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.<br />
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité