Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049989852
NOR: IOMV2412071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/98/98/JORFTEXT000049989852.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043325323 Identifiant: LEGIARTI000049999770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/53/LEGIARTI000043325323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999770.xml
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###### Article R5221-1 ###### Article R5221-1
@ -25,7 +25,13 @@ II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.<br />
Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par
une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre
établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou
par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.<br /> par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles L. 1262-2 et L.
8241-2.<br />
Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du
territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire
national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise
d'accueil.<br />
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet
par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.<br /> par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.<br />

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525762
- [Article R5221-18](article_r5221-18.md) - [Article R5221-18](article_r5221-18.md)
- [Article R5221-19](article_r5221-19.md) - [Article R5221-19](article_r5221-19.md)
- [Article R5221-20](article_r5221-20.md) - [Article R5221-20](article_r5221-20.md)
- [Article R5221-20-1](article_r5221-20-1.md)
- [Article R5221-21](article_r5221-21.md) - [Article R5221-21](article_r5221-21.md)
- [Article R5221-22](article_r5221-22.md) - [Article R5221-22](article_r5221-22.md)
- [Article D5221-21-1](article_d5221-21-1.md) - [Article D5221-21-1](article_d5221-21-1.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049992061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/20/LEGIARTI000049992061.xml
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###### Article R5221-20-1
<p align="left">
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement
est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de
l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de
l'entreprise accueil.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043325758 Identifiant: LEGIARTI000049999760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/57/LEGIARTI000043325758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999760.xml
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###### Article R5221-20 ###### Article R5221-20
@ -24,24 +24,33 @@ trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi e
n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du
poste de travail proposé ;<br /> poste de travail proposé ;<br />
2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent 2° S'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de
code :<br /> l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil :<br />
a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son a) Ils respectent les obligations sociales liées à leur statut ou à leur
activité ;<br /> activité ;<br />
b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail b) Ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions
illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à
générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'article L. 8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au
l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières travail, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application
de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de
salariés, et l'administration n'a pas relevé de manquement grave de leur part en
ces matières.<br />
L'autorisation peut également être refusée lorsque l'employeur, le donneur
d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de
condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la
personne humaine relevant du titre II du livre II du code pénal, pour faux et
usage de faux mentionné à l'article 441-1 du même code ou lorsque
l'administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières
;<br /> ;<br />
c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application 3° L'employeur et le salarié ainsi que, le cas échéant, le donneur d'ordre,
des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ;<br /> l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil satisfont aux conditions
réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions
3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont sont exigées ;<br />
aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de
telles conditions sont exigées ;<br />
4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le
salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la
@ -54,4 +63,8 @@ convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;<br /
lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “ recherche lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “ recherche
d'emploi ou création d'entreprise ” prévue à l'article L. 422-14 du même code, d'emploi ou création d'entreprise ” prévue à l'article L. 422-14 du même code,
l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en
France ou à l'étranger. France ou à l'étranger ;<br />
6° Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, le pétitionnaire fournit la
preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement
lui assurant des conditions de vie décentes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043320757 Identifiant: LEGIARTI000049999754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999754.xml
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###### Article R5221-34 ###### Article R5221-34
@ -15,5 +15,6 @@ Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R
1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il
bénéficie ;<br /> bénéficie ;<br />
2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article 2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise
R. 5221-20. d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de
l'article R. 5221-20.