diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md index 3918d65630..ef3201f809 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043325323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/53/LEGIARTI000043325323.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049999770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999770.xml --- ###### Article R5221-1 @@ -25,7 +25,13 @@ II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou -par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.
+par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles L. 1262-2 et L. +8241-2.
+ +Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du +territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire +national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise +d'accueil.
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 63a63899b5..a7434175c6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525762 - [Article R5221-18](article_r5221-18.md) - [Article R5221-19](article_r5221-19.md) - [Article R5221-20](article_r5221-20.md) +- [Article R5221-20-1](article_r5221-20-1.md) - [Article R5221-21](article_r5221-21.md) - [Article R5221-22](article_r5221-22.md) - [Article D5221-21-1](article_d5221-21-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bf10a5c018 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049992061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/20/LEGIARTI000049992061.xml +--- + +###### Article R5221-20-1 + +

+ L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement + est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de + l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de + l'entreprise accueil. +

diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md index c61742c618..ba97664df5 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043325758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/57/LEGIARTI000043325758.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049999760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999760.xml --- ###### Article R5221-20 @@ -24,24 +24,33 @@ trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi e n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
-2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent -code :
+2° S'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de +l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil :
-a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son +a) Ils respectent les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité ;
-b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail -illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles -générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et -l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières +b) Ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions +administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à +l'article L. 8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au +travail, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application +de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit +d'asile ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de +salariés, et l'administration n'a pas relevé de manquement grave de leur part en +ces matières.
+ +L'autorisation peut également être refusée lorsque l'employeur, le donneur +d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de +condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la +personne humaine relevant du titre II du livre II du code pénal, pour faux et +usage de faux mentionné à l'article 441-1 du même code ou lorsque +l'administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières ;
-c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application -des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ;
- -3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont -aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de -telles conditions sont exigées ;
+3° L'employeur et le salarié ainsi que, le cas échéant, le donneur d'ordre, +l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil satisfont aux conditions +réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions +sont exigées ;
4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la @@ -54,4 +63,8 @@ convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;
+ +6° Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, le pétitionnaire fournit la +preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement +lui assurant des conditions de vie décentes. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-34.md index 107cce8254..aae204eee7 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-34.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043320757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320757.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049999754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999754.xml --- ###### Article R5221-34 @@ -15,5 +15,6 @@ Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;
-2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article -R. 5221-20. +2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise +d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de +l'article R. 5221-20.