Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Application de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405837
NOR: ETSD1415861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405837.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858458 Identifiant: LEGIARTI000029408531
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###### Article R6332-104-1 ###### Article R6332-104-1
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur dans un organisme Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur dans un organisme
collecteur paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions de président, de paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions de président, de
vice-président ou de trésorier ou trésorier adjoint de l'association vice-président ou de trésorier ou trésorier adjoint de l'association
gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Elle ne peut, par ailleurs, si elle est membre du conseil d'administration de Elle ne peut, par ailleurs, si elle est membre du conseil d'administration de
cette association, prendre part au vote organisé par l'association lorsque cette association, prendre part au vote organisé par l'association lorsque
celui-ci porte sur l'affectation de fonds à l'organisme collecteur paritaire celui-ci porte sur l'affectation de fonds à l'organisme paritaire agréé
agréé concerné.<br /> concerné.<br />
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié d'un organisme collecteur Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié d'un organisme paritaire
paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions d'administrateur de agréé, elle ne peut exercer les fonctions d'administrateur de l'association
l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
professionnels.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522575
- [Article R6332-106](article_r6332-106.md) - [Article R6332-106](article_r6332-106.md)
- [Article R6332-106-2](article_r6332-106-2.md) - [Article R6332-106-2](article_r6332-106-2.md)
- [Article R6332-106-3](article_r6332-106-3.md) - [Article R6332-106-3](article_r6332-106-3.md)
- [Article R6332-106-4](article_r6332-106-4.md)
- [Article R6332-106-5](article_r6332-106-5.md)
- [Article R6332-107](article_r6332-107.md) - [Article R6332-107](article_r6332-107.md)
- [Article R6332-108](article_r6332-108.md) - [Article R6332-108](article_r6332-108.md)
- [Article D6332-106-1](article_d6332-106-1.md) - [Article D6332-106-1](article_d6332-106-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025749380 Identifiant: LEGIARTI000029408525
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###### Article D6332-106-1 ###### Article D6332-106-1
La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de
cinquante heures. professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 %
au moins des fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé au
titre des actions de professionnalisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245735 Identifiant: LEGIARTI000029408508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/57/LEGIARTI000023245735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408508.xml
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###### Article D6332-107-1 ###### Article D6332-107-1
Le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées au 3° de l'article Le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées au 2° de l'article
L. 6332-19 du code du travail est le comptable du service des impôts des L. 6332-19 du code du travail est le comptable du service des impôts des
entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme
concerné.<br /> concerné.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858460 Identifiant: LEGIARTI000029408516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408516.xml
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###### Article R6332-106-2 ###### Article R6332-106-2
La péréquation des fonds mentionnée au 2° de l'article L. 6332-21 a pour objet La péréquation des fonds mentionnée au 2° de l'article L. 6332-21 a pour objet
d'opérer des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires d'opérer des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires
agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation agréés au titre de la professionnalisation afin de permettre la prise en charge
afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de de formations excédant les ressources de l'organisme collecteur. La péréquation
l'organisme collecteur. La péréquation des fonds au titre de la des fonds au titre de la professionnalisation s'effectue dans le respect des
professionnalisation s'effectue dans le respect des conditions fixées à conditions fixées à l'article L. 6332-22.<br />
l'article L. 6332-22.<br />
Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des actions de Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de
formation suivantes : contrat de professionnalisation, période de professionnalisation selon des modalités de mise en œuvre définies dans la
professionnalisation visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 6332-21.
l'article L. 6314-1 et d'une durée au moins égale à celle figurant dans le
décret mentionné au 1° de l'article L. 6332-22, congé individuel de formation et
portabilité du droit individuel à la formation prévue à l'article L. 6323-18.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858456 Identifiant: LEGIARTI000029408514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408514.xml
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###### Article R6332-106-3 ###### Article R6332-106-3
Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède :<br /> Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède à
l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes
1° A l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation sur la base de
collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions
individuel de formation sur la base de prévisions d'activité démontrant une d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens.
insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins L'attribution tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés
d'engagements nouveaux et anciens. L'attribution tient compte de la moyenne au cours des trois dernières années et exclut du besoin de couverture les
d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et engagements anciens de plus de trois ans.
exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans ;<br />
2° Au versement de ces fonds réservés sur justification d'un besoin constaté de
trésorerie. La constatation du besoin de trésorerie est réalisée au vu d'une
attestation effectuée par un commissaire aux comptes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029406916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/69/LEGIARTI000029406916.xml
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###### Article R6332-106-4
Pour l'accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au
financement du congé individuel de formation en application de l'article L.
6332-3-6, le fonds procède à l'attribution des fonds reçus des organismes
collecteurs paritaires agréés au profit des organismes paritaires agréés au
titre du congé de formation en fonction de la masse salariale des établissements
par région et selon des modalités précisées par la convention cadre mentionnée
au dixième alinéa de l'article L. 6332-21.<br />
L'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agrées au
profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation est
effectuée avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est
effectué le recouvrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029406860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/68/LEGIARTI000029406860.xml
---
###### Article R6332-106-5
Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21, le
fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et
évaluations.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858446 Identifiant: LEGIARTI000029408528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408528.xml
--- ---
###### Article R6332-106 ###### Article R6332-106
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858446.xml
Les publics bénéficiaires des actions prévues au 1° de l'article L. 6332-21 Les publics bénéficiaires des actions prévues au 1° de l'article L. 6332-21
ainsi que ces actions sont définis par la convention-cadre mentionnée au même ainsi que ces actions sont définis par la convention-cadre mentionnée au même
article conclu entre l'Etat et le fonds. La répartition des fonds destinés au article conclu entre l'Etat et le fonds. La répartition des fonds destinés au
financement des actions mentionnées au premier alinéa est réalisée après appel à financement des actions mentionnées au premier alinéa peut être réalisée après
projets auprès des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la appel à projets auprès des organismes paritaires agréés au titre de la
professionnalisation ou du congé individuel de formation et des personnes professionnalisation ou du congé individuel de formation et des personnes
mentionnées au septième alinéa de l'article L. 6332-21. Les décisions sont mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 6332-21. Les décisions sont prises
prises par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds, par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds, après
après examen de demandes présentées par des porteurs de projets devant une examen de demandes présentées par des porteurs de projets devant une commission
commission ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invité à ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invité à participer le
participer le commissaire du Gouvernement.<br /> commissaire du Gouvernement.<br />
Le fonds rend public sur son site internet le contenu de l'appel à projet ainsi Le fonds rend public sur son site internet le contenu de l'appel à projet ainsi
que les décisions de répartition prises par le conseil d'administration de que les décisions de répartition prises par le conseil d'administration de