Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103
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- [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1)
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- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
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- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3)
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- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4)
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- [Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](section_4)
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- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5)
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- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006648575
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648575.xml
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Date de début: 2008-02-15
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018123583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123583.xml
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###### Article L311-1
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Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation,
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l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est
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assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité
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professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale
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pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré par les
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organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre
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des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.<br />
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Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la
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formation, l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de
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remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la
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sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Il est assuré par
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les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle,
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l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 et l'Association
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nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré
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par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à
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l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont
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propres.<br />
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Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service
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public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et
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@ -27,35 +29,4 @@ publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs a
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placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs
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d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention prévue à l'article L.
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322-4-16, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de
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placement privées mentionnées à l'article L. 312-1.<br />
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Une convention pluriannuelle passée entre l'Etat, l'Agence nationale pour
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l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
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351-21 détermine notamment :<br />
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a) Les principaux objectifs de l'activité du service public de l'emploi pour la
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période considérée, au regard de la situation de l'emploi ;<br />
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b) Les conditions dans lesquelles ces objectifs sont précisés et adaptés au plan
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local par des conventions territoriales de développement de l'emploi ;<br />
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c) Les modalités de coordination des actions respectives des services du
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ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et des
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organismes de l'assurance chômage et de transmission mutuelle des informations
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qui leur sont nécessaires pour réaliser ces actions. A défaut de convention, ces
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modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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d) Les critères permettant d'évaluer l'efficacité de ces actions ainsi que les
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modalités de publication de cette évaluation et de diffusion des bonnes
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pratiques ;<br />
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e) Les modalités de recueil et de transmission des données relatives aux besoins
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prévisionnels en ressources humaines ;<br />
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f) Les modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur
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d'emploi.<br />
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Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation
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professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci
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participe aux objectifs mentionnés au a, ainsi que les modalités d'évaluation de
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cette participation.
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placement privées mentionnées à l'article L. 312-1.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2008-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006648594
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648594.xml
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||||
Date de début: 2008-02-15
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018123609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123609.xml
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###### Article L311-5
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@ -17,8 +16,9 @@ de leur disponibilité pour occuper un emploi.<br />
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Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité
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sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité
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||||
totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence
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nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.<br />
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totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par
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||||
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pendant la durée de leur
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incapacité.<br />
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||||
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont
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tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil
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@ -28,11 +28,11 @@ occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiateme
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disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement
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||||
leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont
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||||
également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi
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||||
les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur
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leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat
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mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être
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signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
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||||
également tenus de porter à la connaissance de l'institution mentionnée à
|
||||
l'article L. 311-7 les changements affectant leur situation, susceptibles
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||||
d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret
|
||||
en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation
|
||||
devant être signalés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux,
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détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs
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@ -59,9 +59,9 @@ inscrites sur cette liste.<br />
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Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
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la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur
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demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent
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||||
informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité,
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d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au
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regard des conditions d'inscription.<br />
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informe l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 d'une reprise d'emploi ou
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||||
d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur
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situation au regard des conditions d'inscription.<br />
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Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de
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||||
l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2008-02-15
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006170289
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Date de début: 2008-02-15
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000018123621
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###### Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.
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###### Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
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- [Article L311-7](article_l311-7.md)
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||||
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
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