Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-07
Date de fin: 2005-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006806345
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0040XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806345.xml
Date de début: 2005-08-04
Date de fin: 2007-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806346
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0040XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806346.xml
---
###### Article R221-4-1
@ -16,22 +16,25 @@ les activités spécifiées dans le tableau suivant :<br />
Établissements :<br />
Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).<br />
Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).<br />
Activités :<br />
Établissements :<br />
Aide et maintien à domicile (services d').<br />
2° Services rendus aux personnes physiques à leur domicile par des associations
ou des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou d'une
collectivité territoriale qui procèdent à l'embauche de travailleurs pour les
mettre à disposition de ces personnes physiques.<br />
Activités :<br />
Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes
dépendantes.<br />
Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces
entreprises.<br />
Établissements :<br />
Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique
Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique
(entreprises d'installation d').<br />
Activités :<br />
@ -40,7 +43,7 @@ Service de dépannage d'urgence.<br />
Établissements :<br />
Assurance (organismes et auxiliaires d').<br />
Assurance (organismes et auxiliaires d').<br />
Activités :<br />
@ -48,13 +51,13 @@ Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.<br />
Établissements :<br />
Casinos et établissements de jeux.<br />
Casinos et établissements de jeux.<br />
Activités :<br />
Établissements :<br />
Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.<br />
Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.<br />
Activités :<br />
@ -63,7 +66,7 @@ leur objet.<br />
Établissements :<br />
Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).<br />
Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).<br />
Activités :<br />
@ -72,7 +75,7 @@ la sécurité des moyens de paiement.<br />
Établissements :<br />
Enseignement (établissement d').<br />
Enseignement (établissement d').<br />
Activités :<br />
@ -80,39 +83,42 @@ Service d'internat.<br />
Établissements :<br />
Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément,
congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions,
d'installation de stands).<br />
9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires
(entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises
participantes).<br />
Activités :<br />
Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des
stands.<br />
Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands,
tenue des stands. Activité d'accueil du public.<br />
Établissements :<br />
Maintenance (entreprise de).<br />
10° Entreprises et services de maintenance.<br />
Activités :<br />
Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage,
nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des
installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de
dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.<br />
Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y
compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la
mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon
urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage
quotidien.<br />
Établissements :<br />
Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de
place).<br />
11° Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale
(entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place,
entreprises et commerces participants).<br />
Activités :<br />
Installation et démontage des marchés installés sur le domaine public et
relevant de l'autorité municipale. Perception des droits de place.<br />
Installation et démontage des marchés Tenue des stands.<br />
Perception des droits de place.<br />
Établissements :<br />
Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').<br />
12° Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').<br />
Activités :<br />
@ -120,7 +126,7 @@ Service de péage.<br />
Établissements :<br />
Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.<br />
13° Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.<br />
Activités :<br />
@ -128,7 +134,7 @@ Service de contrôle.<br />
Établissements :<br />
Promoteurs et agences immobilières.<br />
14° Promoteurs et agences immobilières.<br />
Activités :<br />
@ -137,7 +143,8 @@ saisonnières de meublés liés au tourisme.<br />
Établissements :<br />
Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).<br />
15° Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services
de).<br />
Activités :<br />
@ -146,7 +153,7 @@ soins.<br />
Établissements :<br />
Surveillance, gardiennage (entreprise de).<br />
16° Surveillance, gardiennage (entreprise de).<br />
Activités :<br />
@ -154,15 +161,87 @@ Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.<br />
Établissements :<br />
Syndicats d'initiative et offices de tourisme.<br />
17° Syndicats d'initiative et offices de tourisme.<br />
Activités :<br />
Établissements :<br />
Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).<br />
18° Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).<br />
Activités :<br />
Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de
clientèle.
clientèle.<br />
Établissements :<br />
19° Entreprises et services d'ingénierie informatique.<br />
Activités :<br />
Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation
permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par
roulement.<br />
Infogérance pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons
techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services
informatiques.<br />
Infogérance de réseaux internationaux.<br />
Établissements :<br />
20° Entreprises et services de surveillance, d'animation et d'assistance de
services de communication électronique.<br />
Activités :<br />
Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.<br />
Établissements :<br />
21° Jardineries et graineteries.<br />
Activités :<br />
Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur
objet.<br />
Établissements :<br />
22° Etablissements et services de garde d'animaux.<br />
Activités :<br />
Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la
nourriture d'animaux.<br />
Établissements :<br />
23° Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.<br />
Activités :<br />
Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de
celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port.<br />
Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers.<br />
Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).<br />
Établissements :<br />
24° Etablissement de location de DVD et de cassettes vidéo.<br />
Activités :<br />
Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.<br />
Établissements :<br />
25° Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.<br />
Activités :<br />
Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.