diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-4-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-4-1.md index cc81a7b29..3f58f8724 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-4-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-08-07 -Date de fin: 2005-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006806345 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0040XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806345.xml +Date de début: 2005-08-04 +Date de fin: 2007-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006806346 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0221R0040XX1B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806346.xml --- ###### Article R221-4-1 @@ -16,22 +16,25 @@ les activités spécifiées dans le tableau suivant :
Établissements :
-Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).
+1° Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).
Activités :
Établissements :
-Aide et maintien à domicile (services d').
+2° Services rendus aux personnes physiques à leur domicile par des associations +ou des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou d'une +collectivité territoriale qui procèdent à l'embauche de travailleurs pour les +mettre à disposition de ces personnes physiques.
Activités :
-Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes -dépendantes.
+Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces +entreprises.
Établissements :
-Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique +3° Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').
Activités :
@@ -40,7 +43,7 @@ Service de dépannage d'urgence.
Établissements :
-Assurance (organismes et auxiliaires d').
+4° Assurance (organismes et auxiliaires d').
Activités :
@@ -48,13 +51,13 @@ Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.
Établissements :
-Casinos et établissements de jeux.
+5° Casinos et établissements de jeux.
Activités :
Établissements :
-Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.
+6° Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.
Activités :
@@ -63,7 +66,7 @@ leur objet.
Établissements :
-Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).
+7° Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).
Activités :
@@ -72,7 +75,7 @@ la sécurité des moyens de paiement.
Établissements :
-Enseignement (établissement d').
+8° Enseignement (établissement d').
Activités :
@@ -80,39 +83,42 @@ Service d'internat.
Établissements :
-Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, -congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions, -d'installation de stands).
+9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires +(entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises +participantes).
Activités :
-Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des -stands.
+Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, +tenue des stands. Activité d'accueil du public.
Établissements :
-Maintenance (entreprise de).
+10° Entreprises et services de maintenance.
Activités :
-Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, -nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des -installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de -dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.
+Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y +compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la +mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon +urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage +quotidien.
Établissements :
-Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de -place).
+11° Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale +(entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, +entreprises et commerces participants).
Activités :
-Installation et démontage des marchés installés sur le domaine public et -relevant de l'autorité municipale. Perception des droits de place.
+Installation et démontage des marchés Tenue des stands.
+ +Perception des droits de place.
Établissements :
-Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').
+12° Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').
Activités :
@@ -120,7 +126,7 @@ Service de péage.
Établissements :
-Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.
+13° Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.
Activités :
@@ -128,7 +134,7 @@ Service de contrôle.
Établissements :
-Promoteurs et agences immobilières.
+14° Promoteurs et agences immobilières.
Activités :
@@ -137,7 +143,8 @@ saisonnières de meublés liés au tourisme.
Établissements :
-Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).
+15° Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services +de).
Activités :
@@ -146,7 +153,7 @@ soins.
Établissements :
-Surveillance, gardiennage (entreprise de).
+16° Surveillance, gardiennage (entreprise de).
Activités :
@@ -154,15 +161,87 @@ Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.
Établissements :
-Syndicats d'initiative et offices de tourisme.
+17° Syndicats d'initiative et offices de tourisme.
Activités :
Établissements :
-Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).
+18° Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).
Activités :
Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de -clientèle. +clientèle.
+ +Établissements :
+ +19° Entreprises et services d'ingénierie informatique.
+ +Activités :
+ +Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation +permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par +roulement.
+ +Infogérance pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons +techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services +informatiques.
+ +Infogérance de réseaux internationaux.
+ +Établissements :
+ +20° Entreprises et services de surveillance, d'animation et d'assistance de +services de communication électronique.
+ +Activités :
+ +Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.
+ +Établissements :
+ +21° Jardineries et graineteries.
+ +Activités :
+ +Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur +objet.
+ +Établissements :
+ +22° Etablissements et services de garde d'animaux.
+ +Activités :
+ +Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la +nourriture d'animaux.
+ +Établissements :
+ +23° Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.
+ +Activités :
+ +Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de +celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port.
+ +Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers.
+ +Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).
+ +Établissements :
+ +24° Etablissement de location de DVD et de cassettes vidéo.
+ +Activités :
+ +Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.
+ +Établissements :
+ +25° Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
+ +Activités :
+ +Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.