LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024389212
NOR: ETSX1104600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/92/JORFTEXT000024389212.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-25 00:00:00 +02:00
parent f14b27c195
commit 7b4b03ec0a
33 changed files with 436 additions and 82 deletions

View file

@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195846
- [Article L5132-10](article_l5132-10.md)
- [Article L5132-11](article_l5132-11.md)
- [Article L5132-11-1](article_l5132-11-1.md)
- [Article L5132-12](article_l5132-12.md)
- [Article L5132-13](article_l5132-13.md)
- [Article L5132-14](article_l5132-14.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006903507
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903507.xml
---
###### Article L5132-12
La surveillance de la santé des personnes employées par une association
intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine
préventive.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019071174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071174.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024396475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/64/LEGIARTI000024396475.xml
---
###### Article L1237-15
@ -16,4 +16,8 @@ est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier
et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et
par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat
de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.<br />
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à
l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du
travail.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160792
- [Chapitre II : Missions et organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.](chapitre_v)

View file

@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189753
###### Section 2 : Services de santé au travail interentreprises.
- [Article L4622-7](article_l4622-7.md)
- [Article L4622-8](article_l4622-8.md)
- [Article L4622-9](article_l4622-9.md)
- [Article L4622-10](article_l4622-10.md)
- [Article L4622-11](article_l4622-11.md)
- [Article L4622-12](article_l4622-12.md)
- [Article L4622-13](article_l4622-13.md)
- [Article L4622-14](article_l4622-14.md)
- [Article L4622-15](article_l4622-15.md)
- [Article L4622-16](article_l4622-16.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391372.xml
---
###### Article L4622-10
Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect
des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, des orientations de la
politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de
la sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de
son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une
part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale
compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des
agences régionales de santé.<br />
Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont
annexées à ce contrat.<br />
La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des
contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par
décret.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391686.xml
---
###### Article L4622-11
Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil
composé :<br />
1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;<br />
2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les
organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix,
est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.<br />
Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024391697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391697.xml
---
###### Article L4622-12
L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la
surveillance :<br />
1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise
intéressés ;<br />
2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des
employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est
élu parmi les représentants des salariés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391710.xml
---
###### Article L4622-13
Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission
médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux
priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par
ses membres.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391722.xml
---
###### Article L4622-14
Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la
commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les
priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à
l'approbation du conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391836.xml
---
###### Article L4622-15
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le
service de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses
administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil
d'administration.<br />
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier
alinéa est indirectement intéressée.<br />
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre le service de santé au travail et une entreprise si le président, le
directeur ou l'un des administrateurs du service de santé au travail est
propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre
du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette
entreprise.<br />
Lorsque les trois premiers alinéas sont applicables au président du service de
santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut prendre part au
vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des
conditions usuelles, elles font uniquement l'objet d'une communication au
président et aux membres du conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391911.xml
---
###### Article L4622-16
Le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre, en
lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du
président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre
du projet de service pluriannuel.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024396461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/64/LEGIARTI000024396461.xml
---
###### Article L4622-8
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe
pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des
intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces
équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au
travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les
médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391370.xml
---
###### Article L4622-9
Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou
coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à
l'article L. 4631-1.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189754
###### Section 3 : Dispositions d'application.
- [Article L4622-8](article_l4622-8.md)
- [Article L4622-17](article_l4622-17.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018764841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764841.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391943.xml
---
###### Article L4622-8
###### Article L4622-17
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des
services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les

View file

@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195838
- [Article L4623-4](article_l4623-4.md)
- [Article L4623-5](article_l4623-5.md)
- [Article L4623-5-1](article_l4623-5-1.md)
- [Article L4623-5-2](article_l4623-5-2.md)
- [Article L4623-5-3](article_l4623-5-3.md)
- [Article L4623-6](article_l4623-6.md)
- [Article L4623-7](article_l4623-7.md)
- [Article L4623-8](article_l4623-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391748.xml
---
###### Article L4623-5-1
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude
médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de
renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le
service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans
les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024391769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391769.xml
---
###### Article L4623-5-2
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa
rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas
en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas
une mesure discriminatoire.<br />
L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.<br />
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391784.xml
---
###### Article L4623-5-3
Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de
service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le
service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec
l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure
discriminatoire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024391510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391510.xml
---
###### Article L4623-8
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la
loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le
présent code.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396452
###### Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
- [Article L4624-1](article_l4624-1.md)
- [Article L4624-3](article_l4624-3.md)
- [Article L4624-4](article_l4624-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024391675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391675.xml
---
###### Article L4624-3
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé
des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures
visant à la préserver.<br />
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait
connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.<br />
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question
relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L.
4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.<br />
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse
de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont tenues, à leur
demande, à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des délégués du personnel, de l'inspecteur ou du
contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes
mentionnés à l'article L. 4643-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024391531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391531.xml
---
###### Article L4624-4
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions
d'application du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024396495
---
###### Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.
- [Article L4625-1](article_l4625-1.md)
- [Article L4625-2](article_l4625-2.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024395354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/53/LEGIARTI000024395354.xml
---
###### Article L4625-1
Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au
financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de
surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de
travailleurs suivantes :<br />
1° Salariés temporaires ;<br />
2° Stagiaires de la formation professionnelle ;<br />
3° Travailleurs des associations intermédiaires ;<br />
4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une
entreprise autre que celle de leur employeur ;<br />
5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans
un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie
;<br />
6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France
;<br />
7° Travailleurs saisonniers.<br />
Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres
travailleurs.<br />
Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de
modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.<br />
Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne
peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de
fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.<br />
Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des
travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords
adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations
garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux
travailleurs concernés.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000024391812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391812.xml
---
###### Article L4625-2
Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles
relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi
qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors
que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens
médicaux définie par le présent code.<br />
Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :<br />
1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;<br />
2° Mannequins ;<br />
3° Salariés du particulier employeur ;<br />
4° Voyageurs, représentants et placiers.<br />
L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre
des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier
employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en
médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail
interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation
des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service
de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de
soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu
par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de
l'article L. 1133-3.<br />
En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins
mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur
peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au
service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160836
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat de travail.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Congés payés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Surveillance médicale.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Litiges.](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178241
---
###### Chapitre IV : Surveillance médicale.
- [Article L7214-1](article_l7214-1.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006904688
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7214L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/46/LEGIARTI000006904688.xml
---
###### Article L7214-1
Les gardiens d'immeubles à l'usage d'habitation font l'objet :<br />
1° D'un examen médical au moment de l'embauche ;<br />
2° De visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un
an ;<br />
3° De visites de reprises à la suite d'interruption de travail intervenues pour
des raisons médicales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018765015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765015.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024396512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396512.xml
---
###### Article L7221-2
@ -25,5 +25,5 @@ d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Aux congés pour événements familiaux, prévues par les articles L. 3142-1 et
suivants ;<br />
5° A la surveillance médicale des gardiens d'immeubles, prévues à l'article L.
7214-1.
5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième
partie.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178259
- [Article L7424-1](article_l7424-1.md)
- [Article L7424-2](article_l7424-2.md)
- [Article L7424-3](article_l7424-3.md)
- [Article L7424-4](article_l7424-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006904785
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7424L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904785.xml
---
###### Article L7424-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la
surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation prévue à
l'article L. 7214-1 peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.