Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-13 00:00:00 +02:00
parent d8315a0cdf
commit 7b2a8cdd13
6 changed files with 153 additions and 0 deletions

View file

@ -21,4 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
- [Article D322-10-2](article_d322-10-2.md)
- [Article D322-10-3](article_d322-10-3.md)
- [Article D322-10-4](article_d322-10-4.md)
- [Article D322-10-8](article_d322-10-8.md)
- [Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.](section_2)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006644470
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644470.xml
---
###### Article D322-10-8
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la
convention et peut demander à cette fin à l'employeur de fournir tout élément de
nature à permettre d'en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant,
d'entraîner la résiliation.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517736
---
###### Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.
- [Article D322-10-5](article_d322-10-5.md)
- [Article D322-10-6](article_d322-10-6.md)
- [Article D322-10-7](article_d322-10-7.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006644476
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644476.xml
---
###### Article D322-10-5
Les jeunes porteurs d'un projet personnel peuvent être embauchés, avec l'aide
financière de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités
territoriales, par des organismes de droit privé à but non lucratif. Le projet
personnel doit avoir une vocation sociale et humanitaire, concernant notamment
des actions dans le domaine de l'intégration, de la politique de la ville et du
sport.<br />
L'aide financière est versée pour la durée du contrat de travail, sous les
conditions suivantes :<br />
1° Le contrat de travail est d'une durée maximale de trois ans ;<br />
2° Le jeune est sans emploi ;<br />
3° Le niveau de qualification du jeune est inférieur ou équivalent à un diplôme
de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou
professionnel, ou le jeune n'a pas achevé le premier cycle de l'enseignement
supérieur ;<br />
4° Le jeune est âgé de dix-huit à vingt-deux ans révolus. Pour les jeunes de
plus de vingt-deux ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce que le
contrat vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l'âge de vingt-cinq
ans.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006644478
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644478.xml
---
###### Article D322-10-6
Les organismes mentionnés à l'article D. 322-10-5 concluent avec l'Etat, et le
cas échéant une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention ouvrant
droit à l'aide prévue au même article et répondant aux exigences d'un cahier des
charges. Ce cahier des charges, élaboré par le représentant de l'Etat dans le
département en concertation avec les collectivités territoriales intéressées,
précise notamment :<br />
1° Les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale développée par
l'organisme signataire de la convention, dans laquelle s'inscrit le projet
personnel ;<br />
2° La cohérence des actions conduites par l'organisme signataire de la
convention avec les objectifs d'insertion des jeunes dans la vie sociale ;<br />
3° La définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et
de formation professionnelle.<br />
La convention conclue sur la base du cahier des charges précise notamment pour
chaque contrat de travail pour la conclusion duquel l'aide est demandée :<br />
a) L'activité confiée au jeune ;<br />
b) Pour chaque emploi, la durée du travail fixée au contrat de travail du
salarié occupant le poste ; lorsque le contrat de travail est à temps partiel,
la durée de travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur ;<br />
c) Les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les
actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des
acquis destinées à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat ;<br />
d) La convention collective éventuellement applicable ;<br />
e) Le montant et les modalités du versement de l'aide de l'Etat et, le cas
échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales ;<br />
f) Les modalités du contrôle et de l'application de la convention.<br />
Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention.<br />
Le contrat de travail du jeune doit comporter la mention du fait qu'il est
conclu dans le cadre d'une convention prévue au présent article.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006644481
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644481.xml
---
###### Article D322-10-7
L'aide prévue à l'article D. 322-10-5 est versée à compter de la date d'embauche
du jeune et pendant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail. Le
montant de l'aide de l'Etat est calculé forfaitairement par référence au taux
horaire du salaire minimum de croissance, y compris les cotisations et
contributions patronales de toutes natures dont le paiement est exigé à raison
du versement du salaire.<br />
Lorsque la convention est conclue en vue de l'embauche d'un jeune pour
l'exercice d'une activité dans les domaines de l'aide aux personnes menacées
d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans
les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de
l'intégration, du sport, ce montant peut être fixé à concurrence de 66 % du
salaire minimum de croissance. A titre complémentaire, lorsque le jeune
rencontre des difficultés particulières d'insertion, une aide forfaitaire de
l'Etat à l'organisme employeur peut être attribuée pour l'accompagnement,
l'encadrement et la formation du jeune embauché.<br />
Pour les autres activités, le montant de l'aide de l'Etat ne peut dépasser 33 %
du salaire minimum de croissance.<br />
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide de l'Etat est réduit
selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale
ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.