diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 360b1215b67..1f7049da1f8 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -21,4 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808 - [Article D322-10-2](article_d322-10-2.md) - [Article D322-10-3](article_d322-10-3.md) - [Article D322-10-4](article_d322-10-4.md) +- [Article D322-10-8](article_d322-10-8.md) +- [Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.](section_2) - [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md new file mode 100644 index 00000000000..9eefd77abf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-10-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-13 +Date de fin: 2005-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006644470 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10IXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644470.xml +--- + +###### Article D322-10-8 + +Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la +convention et peut demander à cette fin à l'employeur de fournir tout élément de +nature à permettre d'en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant, +d'entraîner la résiliation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..513d63b835b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-07-13 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018517736 +--- + +###### Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale. + +- [Article D322-10-5](article_d322-10-5.md) +- [Article D322-10-6](article_d322-10-6.md) +- [Article D322-10-7](article_d322-10-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a27cb9ae60b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-13 +Date de fin: 2005-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006644476 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644476.xml +--- + +###### Article D322-10-5 + +Les jeunes porteurs d'un projet personnel peuvent être embauchés, avec l'aide +financière de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités +territoriales, par des organismes de droit privé à but non lucratif. Le projet +personnel doit avoir une vocation sociale et humanitaire, concernant notamment +des actions dans le domaine de l'intégration, de la politique de la ville et du +sport.
+ +L'aide financière est versée pour la durée du contrat de travail, sous les +conditions suivantes :
+ +1° Le contrat de travail est d'une durée maximale de trois ans ;
+ +2° Le jeune est sans emploi ;
+ +3° Le niveau de qualification du jeune est inférieur ou équivalent à un diplôme +de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou +professionnel, ou le jeune n'a pas achevé le premier cycle de l'enseignement +supérieur ;
+ +4° Le jeune est âgé de dix-huit à vingt-deux ans révolus. Pour les jeunes de +plus de vingt-deux ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce que le +contrat vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l'âge de vingt-cinq +ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md new file mode 100644 index 00000000000..ed7967e376a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-6.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-13 +Date de fin: 2005-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006644478 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644478.xml +--- + +###### Article D322-10-6 + +Les organismes mentionnés à l'article D. 322-10-5 concluent avec l'Etat, et le +cas échéant une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention ouvrant +droit à l'aide prévue au même article et répondant aux exigences d'un cahier des +charges. Ce cahier des charges, élaboré par le représentant de l'Etat dans le +département en concertation avec les collectivités territoriales intéressées, +précise notamment :
+ +1° Les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale développée par +l'organisme signataire de la convention, dans laquelle s'inscrit le projet +personnel ;
+ +2° La cohérence des actions conduites par l'organisme signataire de la +convention avec les objectifs d'insertion des jeunes dans la vie sociale ;
+ +3° La définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et +de formation professionnelle.
+ +La convention conclue sur la base du cahier des charges précise notamment pour +chaque contrat de travail pour la conclusion duquel l'aide est demandée :
+ +a) L'activité confiée au jeune ;
+ +b) Pour chaque emploi, la durée du travail fixée au contrat de travail du +salarié occupant le poste ; lorsque le contrat de travail est à temps partiel, +la durée de travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de +la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur ;
+ +c) Les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les +actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des +acquis destinées à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat ;
+ +d) La convention collective éventuellement applicable ;
+ +e) Le montant et les modalités du versement de l'aide de l'Etat et, le cas +échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales ;
+ +f) Les modalités du contrôle et de l'application de la convention.
+ +Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention.
+ +Le contrat de travail du jeune doit comporter la mention du fait qu'il est +conclu dans le cadre d'une convention prévue au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-7.md new file mode 100644 index 00000000000..9c7346befeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-13 +Date de fin: 2005-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006644481 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10HXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644481.xml +--- + +###### Article D322-10-7 + +L'aide prévue à l'article D. 322-10-5 est versée à compter de la date d'embauche +du jeune et pendant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail. Le +montant de l'aide de l'Etat est calculé forfaitairement par référence au taux +horaire du salaire minimum de croissance, y compris les cotisations et +contributions patronales de toutes natures dont le paiement est exigé à raison +du versement du salaire.
+ +Lorsque la convention est conclue en vue de l'embauche d'un jeune pour +l'exercice d'une activité dans les domaines de l'aide aux personnes menacées +d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans +les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de +l'intégration, du sport, ce montant peut être fixé à concurrence de 66 % du +salaire minimum de croissance. A titre complémentaire, lorsque le jeune +rencontre des difficultés particulières d'insertion, une aide forfaitaire de +l'Etat à l'organisme employeur peut être attribuée pour l'accompagnement, +l'encadrement et la formation du jeune embauché.
+ +Pour les autres activités, le montant de l'aide de l'Etat ne peut dépasser 33 % +du salaire minimum de croissance.
+ +Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide de l'Etat est réduit +selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale +ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.