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@@ -21,4 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
- [Article D322-10-2](article_d322-10-2.md)
- [Article D322-10-3](article_d322-10-3.md)
- [Article D322-10-4](article_d322-10-4.md)
+- [Article D322-10-8](article_d322-10-8.md)
+- [Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.](section_2)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-13
+Date de fin: 2005-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006644470
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10IXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644470.xml
+---
+
+###### Article D322-10-8
+
+Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la
+convention et peut demander à cette fin à l'employeur de fournir tout élément de
+nature à permettre d'en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant,
+d'entraîner la résiliation.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2003-07-13
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018517736
+---
+
+###### Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.
+
+- [Article D322-10-5](article_d322-10-5.md)
+- [Article D322-10-6](article_d322-10-6.md)
+- [Article D322-10-7](article_d322-10-7.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-13
+Date de fin: 2005-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006644476
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644476.xml
+---
+
+###### Article D322-10-5
+
+Les jeunes porteurs d'un projet personnel peuvent être embauchés, avec l'aide
+financière de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités
+territoriales, par des organismes de droit privé à but non lucratif. Le projet
+personnel doit avoir une vocation sociale et humanitaire, concernant notamment
+des actions dans le domaine de l'intégration, de la politique de la ville et du
+sport.
+
+L'aide financière est versée pour la durée du contrat de travail, sous les
+conditions suivantes :
+
+1° Le contrat de travail est d'une durée maximale de trois ans ;
+
+2° Le jeune est sans emploi ;
+
+3° Le niveau de qualification du jeune est inférieur ou équivalent à un diplôme
+de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou
+professionnel, ou le jeune n'a pas achevé le premier cycle de l'enseignement
+supérieur ;
+
+4° Le jeune est âgé de dix-huit à vingt-deux ans révolus. Pour les jeunes de
+plus de vingt-deux ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce que le
+contrat vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l'âge de vingt-cinq
+ans.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-13
+Date de fin: 2005-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006644478
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10GXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644478.xml
+---
+
+###### Article D322-10-6
+
+Les organismes mentionnés à l'article D. 322-10-5 concluent avec l'Etat, et le
+cas échéant une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention ouvrant
+droit à l'aide prévue au même article et répondant aux exigences d'un cahier des
+charges. Ce cahier des charges, élaboré par le représentant de l'Etat dans le
+département en concertation avec les collectivités territoriales intéressées,
+précise notamment :
+
+1° Les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale développée par
+l'organisme signataire de la convention, dans laquelle s'inscrit le projet
+personnel ;
+
+2° La cohérence des actions conduites par l'organisme signataire de la
+convention avec les objectifs d'insertion des jeunes dans la vie sociale ;
+
+3° La définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et
+de formation professionnelle.
+
+La convention conclue sur la base du cahier des charges précise notamment pour
+chaque contrat de travail pour la conclusion duquel l'aide est demandée :
+
+a) L'activité confiée au jeune ;
+
+b) Pour chaque emploi, la durée du travail fixée au contrat de travail du
+salarié occupant le poste ; lorsque le contrat de travail est à temps partiel,
+la durée de travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
+la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur ;
+
+c) Les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les
+actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des
+acquis destinées à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat ;
+
+d) La convention collective éventuellement applicable ;
+
+e) Le montant et les modalités du versement de l'aide de l'Etat et, le cas
+échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales ;
+
+f) Les modalités du contrôle et de l'application de la convention.
+
+Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention.
+
+Le contrat de travail du jeune doit comporter la mention du fait qu'il est
+conclu dans le cadre d'une convention prévue au présent article.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d322-10-7.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-13
+Date de fin: 2005-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006644481
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10HXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644481.xml
+---
+
+###### Article D322-10-7
+
+L'aide prévue à l'article D. 322-10-5 est versée à compter de la date d'embauche
+du jeune et pendant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail. Le
+montant de l'aide de l'Etat est calculé forfaitairement par référence au taux
+horaire du salaire minimum de croissance, y compris les cotisations et
+contributions patronales de toutes natures dont le paiement est exigé à raison
+du versement du salaire.
+
+Lorsque la convention est conclue en vue de l'embauche d'un jeune pour
+l'exercice d'une activité dans les domaines de l'aide aux personnes menacées
+d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans
+les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de
+l'intégration, du sport, ce montant peut être fixé à concurrence de 66 % du
+salaire minimum de croissance. A titre complémentaire, lorsque le jeune
+rencontre des difficultés particulières d'insertion, une aide forfaitaire de
+l'Etat à l'organisme employeur peut être attribuée pour l'accompagnement,
+l'encadrement et la formation du jeune embauché.
+
+Pour les autres activités, le montant de l'aide de l'Etat ne peut dépasser 33 %
+du salaire minimum de croissance.
+
+Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide de l'Etat est réduit
+selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale
+ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.