Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue
Application de l'article 43 de la loi 2009-1437. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024750044 NOR: ETSD1123446D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/75/00/JORFTEXT000024750044.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-25
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Date de début: 2011-11-05
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Date de fin: 2011-11-05
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022850457
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Identifiant: LEGIARTI000024751967
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850457.xml
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###### Article R6332-17
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###### Article R6332-17
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Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou
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Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une personne
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plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires
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morale, relevant des organisations d'employeurs ou des organisations
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de l'accord mentionné à l'article R. 6332-4, des conventions dont l'objet est de
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d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord mentionné à l'article R.
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permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le
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6332-4, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des
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contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de
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décisions en matière de gestion et d'information et des décisions relatives aux
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gestion des organismes.<br />
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missions prévues au II de l'article R. 6332-36, prises par le conseil
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d'administration de l'organisme.<br />
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Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2,
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Cette convention peut être conclue au plan national ou territorial avec les
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transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur
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personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application
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paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au
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géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel.<br />
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ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration
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du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport
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La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil
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retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions
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d'administration.<br />
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qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de
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mission afférents à celles-ci. Cette transmission est faite avant le 30 avril.
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Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation
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professionnelle.<br />
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Les personnes morales mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles
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mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent avant le 30 avril de chaque
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année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec
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lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la
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formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de
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sécurisation des parcours professionnels, un rapport d'activité établi selon un
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modèle fixé par arrêté de ce ministre et retraçant l'exécution des missions qui
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leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de
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mission afférents à celles-ci.
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