diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r6332-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r6332-17.md index 3d4cdc26b9..0e01c1ee73 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r6332-17.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r6332-17.md @@ -1,26 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-25 -Date de fin: 2011-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000022850457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850457.xml +Date de début: 2011-11-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024751967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/19/LEGIARTI000024751967.xml --- ###### Article R6332-17 -Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou -plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires -de l'accord mentionné à l'article R. 6332-4, des conventions dont l'objet est de -permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le -contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de -gestion des organismes.
+Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une personne +morale, relevant des organisations d'employeurs ou des organisations +d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord mentionné à l'article R. +6332-4, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des +décisions en matière de gestion et d'information et des décisions relatives aux +missions prévues au II de l'article R. 6332-36, prises par le conseil +d'administration de l'organisme.
-Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2, -transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur -paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au -ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration -du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport -retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions -qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de -mission afférents à celles-ci. Cette transmission est faite avant le 30 avril. +Cette convention peut être conclue au plan national ou territorial avec les +personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application +géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel.
+ +La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil +d'administration.
+ +Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation +professionnelle.
+ +Les personnes morales mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles +mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent avant le 30 avril de chaque +année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec +lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la +formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de +sécurisation des parcours professionnels, un rapport d'activité établi selon un +modèle fixé par arrêté de ce ministre et retraçant l'exécution des missions qui +leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de +mission afférents à celles-ci.