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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-25
-Date de fin: 2011-11-05
-Identifiant: LEGIARTI000022850457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850457.xml
+Date de début: 2011-11-05
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024751967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/19/LEGIARTI000024751967.xml
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###### Article R6332-17
-Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou
-plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs signataires
-de l'accord mentionné à l'article R. 6332-4, des conventions dont l'objet est de
-permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le
-contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de
-gestion des organismes.
+Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une personne
+morale, relevant des organisations d'employeurs ou des organisations
+d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord mentionné à l'article R.
+6332-4, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des
+décisions en matière de gestion et d'information et des décisions relatives aux
+missions prévues au II de l'article R. 6332-36, prises par le conseil
+d'administration de l'organisme.
-Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2,
-transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur
-paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au
-ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration
-du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport
-retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions
-qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de
-mission afférents à celles-ci. Cette transmission est faite avant le 30 avril.
+Cette convention peut être conclue au plan national ou territorial avec les
+personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application
+géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel.
+
+La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil
+d'administration.
+
+Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation
+professionnelle.
+
+Les personnes morales mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles
+mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent avant le 30 avril de chaque
+année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec
+lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la
+formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de
+sécurisation des parcours professionnels, un rapport d'activité établi selon un
+modèle fixé par arrêté de ce ministre et retraçant l'exécution des missions qui
+leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de
+mission afférents à celles-ci.