Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-02
Date de fin: 2004-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006806574
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0520XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806574.xml
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006806575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0520XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806575.xml
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###### Article R231-52-2
@ -34,7 +34,14 @@ validée et modifiée, ou de produits assimilés ;<br />
octobre 1986 ;<br />
7° Substances chimiques exclusivement utilisées comme additifs ou comme arômes
alimentaires.<br />
alimentaires ;<br />
8° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives
biocides de produits biocides au sens de l'article L. 522-1 du code de
l'environnement si elles ont été mises sur le marché après le 14 mai 2000 ou si,
ayant été mises sur le marché avant le 14 mai 2000, elles ont fait l'objet d'une
décision d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3 du code
de l'environnement.<br />
II. - Les dispositions du II de l'article R. 231-52 ne s'appliquent pas aux
substances et aux préparations suivantes :<br />