Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-16 Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2002-10-16 Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006644324 Identifiant: LEGIARTI000006644325
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D25AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D25AXXAB
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###### Article D212-25 ###### Article D212-25
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 applicable aux Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 est fixé à 180
ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et
212-15-2 ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 ainsi que pour les salariés itinérants
pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé
par salarié.<br /> de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une
convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou
Pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui sont régis mensuelle.<br />
individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base
hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par
salarié.<br />
Le contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée Le contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée
hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord