Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042625173
NOR: MTRT1931550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/62/51/JORFTEXT000042625173.xml
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République française 2020-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414500 Identifiant: LEGIARTI000042635012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/45/LEGIARTI000023414500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/50/LEGIARTI000042635012.xml
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###### Article R4461-1 ###### Article R4461-1
@ -20,5 +20,5 @@ travaux industriels, de génie civil ou maritimes ;<br />
2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des 2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des
travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou
sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, de
médicales, de sécurité, de secours et de défense. santé, de sécurité, et de secours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041455653 Identifiant: LEGIARTI000042635001
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###### Article R4461-4 ###### Article R4461-4
@ -25,9 +25,6 @@ II. ― Ne peut être désigné en qualité de conseiller à la prévention hype
que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R. que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R.
4461-27.<br /> 4461-27.<br />
La durée de validité de ce certificat ainsi que les conditions de son
renouvellement sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-30.<br />
III. ― Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut occuper III. ― Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut occuper
cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414530 Identifiant: LEGIARTI000042634996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/45/LEGIARTI000023414530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634996.xml
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###### Article R4461-10 ###### Article R4461-10
@ -16,4 +16,8 @@ travail peut l'exposer et les dispositions prises pour les éviter ou les
réduire. Cette notice, tenue à jour, rappelle les règles d'hygiène et de réduire. Cette notice, tenue à jour, rappelle les règles d'hygiène et de
sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à
l'emploi des mesures de protection collective ou des équipements de protection l'emploi des mesures de protection collective ou des équipements de protection
individuelle. individuelle.<br />
La notice de poste est accompagnée d'un livret de suivi des interventions ou
d'exécution des travaux en milieu hyperbare, dénommé livret individuel
hyperbare, remis au travailleur par l'employeur.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023414534
- [Article R4461-12](article_r4461-12.md) - [Article R4461-12](article_r4461-12.md)
- [Article R4461-13](article_r4461-13.md) - [Article R4461-13](article_r4461-13.md)
- [Article R4461-13-1](article_r4461-13-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042631646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/16/LEGIARTI000042631646.xml
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###### Article R4461-13-1
Afin d'assurer la traçabilité de toute exposition aux risques inhérents au
travail accompli dans les conditions mentionnées à l'article R. 4461-1,
l'employeur conserve l'original de la fiche de sécurité et remet à chaque
travailleur ayant pris part à l'intervention un exemplaire de cette fiche.<br />
L'employeur transmet au service de santé au travail, au plus tard à l'occasion
des visites et examens réalisés au titre du suivi individuel renforcé de l'état
de santé du travailleur prévu à l'article R. 4624-22, les informations
mentionnées sur l'exemplaire de la fiche de sécurité qui lui a été remis. La
transmission est effectuée par tout moyen donnant date certaine à la réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414554 Identifiant: LEGIARTI000042634989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/45/LEGIARTI000023414554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634989.xml
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###### Article R4461-17 ###### Article R4461-17
@ -17,8 +17,8 @@ suivantes :<br />
1° S'agissant du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10 1° S'agissant du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10
hectopascals ;<br /> hectopascals ;<br />
2° S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 5 2° S'agissant du monoxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 0,05
pascals ;<br /> hectopascal ;<br />
3° S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 3° S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à
24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 pour 100 et 80 pour 100 ;<br /> 24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 pour 100 et 80 pour 100 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414582 Identifiant: LEGIARTI000042634980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/45/LEGIARTI000023414582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634980.xml
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###### Article R4461-27 ###### Article R4461-27
@ -14,9 +14,9 @@ d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation
dispensée dans les conditions prévues par la présente section.<br /> dispensée dans les conditions prévues par la présente section.<br />
II. ― Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention II. ― Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention
hyperbare les travailleurs titulaires du certificat mentionné à l'article R. hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-4 les travailleurs titulaires du
4461-4 délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues certificat délivré à cet effet à l'issue d'une formation dispensée dans les
par la présente section.<br /> conditions prévues par la présente section.<br />
III. ― La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et III. ― La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et
conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414584 Identifiant: LEGIARTI000042634973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/45/LEGIARTI000023414584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634973.xml
--- ---
###### Article R4461-28 ###### Article R4461-28
I. ― Les certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie indique notamment :<br />
hyperbare indiquent notamment :<br />
1° La mention correspondant à l'activité professionnelle exercée ;<br /> 1° La mention correspondant à l'activité professionnelle exercée ;<br />
2° La classe définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone 2° La classe définissant, compte tenu de la pression relative maximale, la zone
dans laquelle le travailleur peut intervenir ou la zone d'intervention ou de dans laquelle le travailleur peut intervenir.<br />
travaux pour laquelle le conseiller à la prévention hyperbare peut proposer les
mesures de prévention adaptées.<br />
II. ― Les mentions relatives aux activités professionnelles sont définies comme II.-Le certificat de conseiller à la prévention hyperbare indique notamment la
suit :<br /> mention correspondant à l'activité professionnelle exercée.<br />
III.-Les mentions relatives aux activités professionnelles sont ainsi définies
:<br />
1° Mention A : Travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à 1° Mention A : Travaux subaquatiques effectués par des entreprises soumises à
certification telle que définie à l'article R. 4461-43 ;<br /> certification telle que définie à l'article R. 4461-43 ;<br />
@ -31,32 +31,21 @@ a) Activités physiques ou sportives ;<br />
b) Archéologie sous-marine et subaquatique ;<br /> b) Archéologie sous-marine et subaquatique ;<br />
c) Arts, spectacles et médias ;<br /> c) Secours et sécurité :<br />
d) Cultures marines et aquaculture ;<br /> -option sécurité civile ;<br />
e) Défense ;<br /> -option police ;<br />
f) Pêche et récoltes subaquatiques ;<br /> d) Techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ;<br />
g) Secours et sécurité ;<br /> 3° Mention C : Interventions sans immersion effectuées dans le domaine de la
santé ;<br />
h) Techniques, sciences et autres interventions ;<br />
3° Mention C : Interventions sans immersion :<br />
a) Défense ;<br />
b) Médical ;<br />
c) Secours et sécurité ;<br />
d) Techniques, sciences et autres interventions ;<br />
4° Mention D : Travaux sans immersion effectués par des entreprises soumises à 4° Mention D : Travaux sans immersion effectués par des entreprises soumises à
certification telle que définie à l'article R. 4461-43.<br /> certification telle que définie à l'article R. 4461-43.<br />
III. ― Les classes sont définies comme suit :<br /> IV.-Les classes sont définies comme suit :<br />
1° Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 1° Classe 0 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200
hectopascals ;<br /> hectopascals ;<br />
@ -67,7 +56,4 @@ hectopascals ;<br />
3° Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000 3° Classe II : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000
hectopascals ;<br /> hectopascals ;<br />
4° Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals.<br /> 4° Classe III : pour une pression relative supérieure à 5 000 hectopascals.
IV. ― Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est accompagné d'un livret de
suivi des interventions ou d'exécution de travaux en milieu hyperbare.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023414586
- [Article R4461-29](article_r4461-29.md) - [Article R4461-29](article_r4461-29.md)
- [Article R4461-30](article_r4461-30.md) - [Article R4461-30](article_r4461-30.md)
- [Article R4461-31](article_r4461-31.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14
Date de fin: 2020-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023414592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/45/LEGIARTI000023414592.xml
---
###### Article R4461-31
Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4461-29 transmettent, dans
un délai maximum d'un mois à compter de la délivrance des certificats d'aptitude
à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare, les informations
suivantes à un organisme désigné par le ministre chargé du travail :<br />
1° L'identité, la date de naissance et les coordonnées de résidence des
titulaires du certificat délivré ;<br />
2° La date de délivrance du certificat ainsi que la mention et la classe
obtenues.<br />
Cet organisme centralise, vérifie et consolide ces informations pour constituer
et tenir à jour le fichier national des travailleurs hyperbares. Il détermine
les modalités pratiques de transmission de ces informations et les porte à la
connaissance des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4461-29. Il
transmet dans un rapport annuel au ministre chargé du travail les éléments
statistiques et informations relatifs à ce fichier.<br />
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents des services de
l'inspection du travail et les services déconcentrés de l'Etat chargés des
sports, de l'intérieur et de la mer ont accès sur demande à ces informations
individuelles nominatives.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042006985 Identifiant: LEGIARTI000042634968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/69/LEGIARTI000042006985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634968.xml
--- ---
###### Article R4461-32 ###### Article R4461-32
@ -13,8 +13,8 @@ I. - La demande d'habilitation des organismes de formation, mentionnés au 1° d
l'article R. 4461-29, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de l'article R. 4461-29, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de
réception :<br /> réception :<br />
1° Aux services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la 1° Aux services centraux placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour
sécurité civile pour ce qui concerne la mention B “secours et sécurité” ;<br /> ce qui concerne la mention B “secours et sécurité” ;<br />
2° Aux services placés sous l'autorité du directeur du département des 2° Aux services placés sous l'autorité du directeur du département des
recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour ce qui concerne la recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour ce qui concerne la
@ -40,7 +40,7 @@ III. - Pour l'octroi d'une habilitation à un organisme de formation, l'autorit
administrative compétente est :<br /> administrative compétente est :<br />
1° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 1° du I, 1° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 1° du I,
le ministre chargé de la sécurité civile ;<br /> le ministre de l'intérieur ;<br />
2° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 2° du I, 2° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 2° du I,
le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414618 Identifiant: LEGIARTI000042634962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/46/LEGIARTI000023414618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634962.xml
--- ---
###### Article R4461-39 ###### Article R4461-39
L'employeur s'assure que les méthodes et conditions d'intervention et L'employeur s'assure que les méthodes et conditions d'intervention et
d'exécution des travaux sont consignées sur le livret individuel hyperbare de d'exécution des travaux sont consignées sur le livret individuel hyperbare de
chaque travailleur, mentionné au IV de l'article R. 4461-28. chaque travailleur, mentionné à l'article R. 4461-10.

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@ -1,36 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414640 Identifiant: LEGIARTI000042634953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/46/LEGIARTI000023414640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634953.xml
--- ---
###### Article R4461-45 ###### Article R4461-45
Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare, mentionnés au 1° de I.-Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare mentionnés au 1° de
l'article R. 4461-1, sont constituées d'au moins trois personnes entre l'article R. 4461-1 sont constituées d'au moins trois travailleurs, titulaires
lesquelles sont réparties les cinq fonctions suivantes :<br /> du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R. 4461-27, entre
lesquels sont réparties les fonctions suivantes :<br />
1° Un opérateur intervenant en milieu hyperbare, titulaire du certificat 1° Opérateur intervenant en milieu hyperbare ;<br />
d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R. 4461-27 ;<br />
Un aide opérateur chargé de l'environnement de travail de l'opérateur, Aide opérateur, chargé de l'environnement de travail de l'opérateur
titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R. intervenant en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, de
4461-27 ;<br /> prêter assistance à cet opérateur ;<br />
3° Un opérateur de secours chargé, en cas de situation anormale de travail, de 3° Surveillant, chargé de veiller à la sécurité des travailleurs intervenant en
prêter assistance à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare ;<br />
4° Un surveillant qui veille à la sécurité des travailleurs intervenant en
milieu hyperbare à partir d'un lieu adapté soumis à la pression atmosphérique milieu hyperbare à partir d'un lieu adapté soumis à la pression atmosphérique
locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours. A ce
chargé notamment de la gestion des paramètres du milieu hyperbare et de la titre, il assure notamment la gestion des paramètres du milieu hyperbare, la
communication avec l'opérateur ;<br /> communication avec l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et, en cas de
situation anormale de travail, la mise en œuvre des moyens de secours.<br />
5° Un chef d'opération hyperbare chargé, sous la responsabilité de l'employeur, II.-Au cours de travaux en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper
de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de prévention des risques prévues alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve
dans le manuel de sécurité hyperbare sur le site et de la coordination de qu'ils aient les compétences et aptitudes requises conformément au 1° de
l'équipe. Il s'assure que les méthodes et conditions d'intervention sont l'article R. 4461-7.
consignées sur le livret individuel hyperbare de chaque travailleur.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2020-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414642 Identifiant: LEGIARTI000042634944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/46/LEGIARTI000023414642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/49/LEGIARTI000042634944.xml
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###### Article R4461-46 ###### Article R4461-46
Au cours de travaux en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-45 un
alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve chef d'opération hyperbare qui est chargé, sur le site et sous la responsabilité
qu'ils aient les compétences requises conformément au 1° de l'article R. de l'employeur, de coordonner l'équipe en matière de sécurité hyperbare.<br />
4461-7.<br />
Dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 4461-6, les fonctions Le chef d'opération s'assure que les méthodes et conditions d'intervention sont
suivantes peuvent être cumulées au sein d'une même équipe de travaux :<br /> consignées sur le livret individuel hyperbare.
Chef d'opération hyperbare et surveillant ;<br />
Aide opérateur et opérateur de secours.