LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

MODIFICATION LOI n°2002-92 DU 22-01-2002 relative à la Corse: article 50
ABROGATION LOI n°2000-37 DU 19-10-2000 relative à la réduction négociée du temps de travail: article 20
MODIFICATION LOI n°2000-37 DU 19-10- 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail: articles 5, 19, 21, 32
MODIFICATION LOI n°98-461 DU 13-06-1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail: article 3
ABROGATION LOI n°96-1143 DU 26-12-1996 relative à la zone franche de Corse: article 4 bis
MODIFICATION ORDONNANCE n°77-1102 DU 26-09-1977 portant extension et adaptation au département de Saint Pierre-et-Miquelon des diverses dispositions relatives aux affaires sociales: article 8-2
MODIFICATION LOI DU 13-12-1926 portant code du travail maritime: article 26
MODIFICATION CODE DU TRAVAIL: articles L. 212-4 bis, L. 212-4-2, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212.6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3, L. 227-1, L. 322-4-6
ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE: articles L. 241-13-1, L. 711-13-1,
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE: articles L. 131-9, L. 241-13, L. 711-13,
MODIFICATION CODE RURAL: articles L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14, L. 713-15, L. 713-18, L. 741-4, L. 741-15, L. 751-17
Dans le cadre des engagements pris par le Président de la République, cette loi, composée de seize articles, est inspirée par l'idée que le progrès économique est indissociable de la justice sociale. Elle privilégie la méthode du dialogue social, qui doit, au quotidien et sur le terrain, préfigurer la mise en place d'une démocratie sociale approfondie.
Harmonisation rapide et ambitieuse des SMIC, amplification de la baisse des charges destinée à une maîtrise du coût du travail, assouplissement des 35 H : tel est l'objectif que le Gouvernement propose avec cette loi. L'objectif poursuivi est de sortir du statu quo actuel marqué par un manque de lisibilité, l'absence de souplesse dans l'organisation du travail, l'étroitesse du dialogue social et une forte contrainte sur les bas salaires.
1/ Une augmentation des bas salaires et le rétablissement de la justice entre les salariés payés au SMIC.
La loi aura d'abord pour effet une augmentation du SMIC horaire. Elle organise une évolution différenciée des 6 niveaux de SMIC existant aujourd'hui de manière qu'en 2005 il n'existe plus, à nouveau, qu'un seul SMIC. Elle met ainsi fin au système des SMIC multiples crée par la loi du 19 janvier 2000. Cette évolution du SMIC horaire et des garanties légales de rémunération devrait s'accompagner d'un réexamen des grilles de salaires dans les branches à l'initiative des partenaires sociaux pour les niveaux les moins élevés.
2/ Les assouplissements des règles sur le temps de travail, par la négociation.
Ils concerneront principalement la détermination du contingent d'heures supplémentaires et leur rémunération. La valorisation en temps, comme en argent, du compte-épargne-temps deviendra possible, si un accord collectif est conclu. Tout ceci favorisera le niveau de revenu des salariés.
Ces mesures favoriseront une pratique légale des heures supplémentaires au bénéfice des salariés et des entreprises. La négociation collective permettra également une appréciation plus claire des catégories de cadres bénéficiant du régime de forfait en jours en fonction de l'autonomie qui caractérise l'organisation de leur travail.
Les partenaires sociaux retrouveront donc un espace de négociation leur permettant de tenir compte de la diversité des situations des branches ou des entreprises, tenant aux réalités économiques et aux aspirations des salariés.
3/ Des allègements de charges sociales pour favoriser l'emploi en particulier dans les PME.
Les allègements annuels augmenteront de 6 milliards d'euros en 3 ans. Cet effort est justifié par l'effet attendu sur l'emploi.
La loi a aussi pour objet de simplifier les mécanismes actuels d'allègements de charges, en unifiant la ristourne sur les bas salaires créée en 1995 et les divers allègements mis en œuvre par la loi du 19 juin 2000. 
A terme, la loi n'établira de discrimination ni entre les salariés ni entre les entreprises selon leur taille ou l'horaire collectif choisi. Pour ce faire, le calcul de l'allègement de charge se fera sur une base horaire et sera indépendant de l'horaire collectif. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000594652
NOR: SOCX0200137L
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République française 2003-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
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###### Article L212-4 bis ###### Article L212-4 bis
@ -14,7 +14,9 @@ Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salari
sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.<br /> cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée
dans les durées minimales visées aux articles L.220-1 et L. 221-4.<br />
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs
étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2004-07-01
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###### Article L212-4-2 ###### Article L212-4-2
@ -34,7 +34,6 @@ fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du
travail applicables dans l'établissement ;<br /> travail applicables dans l'établissement ;<br />
- à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de - à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de
la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elles sont inférieures, de
fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou
travail applicables dans l'établissement, diminuée des heures correspondant aux des durées du travail applicables dans l'établissement.
jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L212-10 ###### Article L212-10
Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 212-8 et aux Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 212-8, au
premier alinéa du I de l'article L. 212-5, cinquième alinéa de l'article L. cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 et à l'article L. 212-7-1 qui dérogent
212-5-1 et à l'article L. 212-7-1 qui dérogent aux dispositions législatives ou aux dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de
conventionnelles peuvent faire l'objet de l'opposition prévue à l'article L. l'opposition prévue à l'article L. 132-26.<br />
132-26.<br />
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux
dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 :<br /> dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2005-02-24
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###### Article L212-5-1 ###### Article L212-5-1
Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et
à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités
l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut,
durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6,
supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 %
dix salariés. Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et
janvier 1999.<br /> une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.<br />
Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L.
221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.<br /> 221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.<br />
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé
prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il
compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa
supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100 de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la
pour les entreprises de plus de dix salariés.<br /> durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de
vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt
salariés.<br />
Le repos peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la Le repos peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la
demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2004-05-05
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###### Article L212-5 ###### Article L212-5
@ -15,38 +15,17 @@ durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée
hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée
comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :<br /> comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :<br />
I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires [Dispositions déclarées I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le
non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut
99-423 DC du 13 janvier 2000] donne lieu à une bonification de 25 %.<br /> être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit
premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les
heures suivantes à une majoration de 50 %.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]<br />
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui
peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités
définies à l'article L. 212-5-1, soit au versement d'une majoration de salaire
équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée
sous forme de repos.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]<br />
II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la
quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes
à une majoration de 50 %.<br />
III. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des
heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un
un repos compensateur équivalent.<br /> repos compensateur équivalent.<br />
Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.
132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647807 Identifiant: LEGIARTI000006647808
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L06AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L06AXXAD
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###### Article L212-6 ###### Article L212-6
@ -21,11 +21,10 @@ dans les limites de trente et une et trente-neuf heures ou un nombre d'heures
au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures
par an.<br /> par an.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information
L. 212-5-1, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord
information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui
accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé déterminé par le décret prévu au premier alinéa.<br />
par le décret prévu au premier alinéa.<br />
Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du
contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006647835 Identifiant: LEGIARTI000006647836
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08AXXAG
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--- ---
###### Article L212-8 ###### Article L212-8
@ -13,13 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647835.xml
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du
travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an,
cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée cette durée n'excède pas un plafond de 1 600 heures. La convention ou l'accord
et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les
durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.<br />
conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures
correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à
l'article L. 222-1. La convention ou l'accord doit préciser les données
économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.<br />
Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les
durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes
@ -33,9 +29,8 @@ supplémentaires prévus à l'article L. 212-6.<br />
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale
hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de
ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures ou d'un plafond
calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa inférieur fixé par la convention ou l'accord.<br />
et, en tout état de cause, de 1 600 heures.<br />
Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le
programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006647299 Identifiant: LEGIARTI000006647300
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L09AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647300.xml
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###### Article L212-9 ###### Article L212-9
@ -28,13 +28,12 @@ II. - Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne
sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par
l'attribution de journées ou de demi-journées de repos. Lorsque la durée du l'attribution de journées ou de demi-journées de repos. Lorsque la durée du
travail constatée excède trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout travail constatée excède une durée annuelle de 1 600 heures, les heures
état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures, les heures effectuées au-delà effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires auxquelles
de cette durée sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les s'appliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. Ces
dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. Ces dispositions dispositions sont également applicables aux heures non déjà décomptées à ce
sont également applicables aux heures non déjà décomptées à ce titre et qui titre et qui auraient été effectuées au-delà de trente-neuf heures ou d'un
auraient été effectuées au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.<br />
fixé par la convention ou l'accord.<br />
La convention ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des La convention ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des
demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647312 Identifiant: LEGIARTI000006647313
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###### Article L212-15-2 ###### Article L212-15-2
Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de
branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective
nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, occupés selon nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont la
l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein
auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, sont soumis
être prédéterminée, sont soumis aux dispositions relatives à la durée du aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés des
travail, au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II.
du titre II du livre II.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647314 Identifiant: LEGIARTI000006647315
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15DXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647315.xml
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###### Article L212-15-3 ###### Article L212-15-3
@ -43,7 +43,7 @@ L. 132-26.<br />
La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait
en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont
la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une
réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des
responsabilités qui leur sont confiées.<br /> responsabilités qui leur sont confiées.<br />
@ -51,18 +51,16 @@ III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de
conventions de forfait en jours ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition conventions de forfait en jours ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition
en application de l'article L. 132-26. Cette convention ou cet accord doit fixer en application de l'article L. 132-26. Cette convention ou cet accord doit fixer
le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux
cent dix-sept jours. La convention ou l'accord définit les catégories de cent dix-sept jours. La convention ou l'accord définit, au regard de leur
salariés concernés pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres
prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités concernés. La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte
qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou
de leur emploi du temps. La convention ou l'accord précise en outre les demi-journées de repos. Il détermine les conditions de contrôle de son
modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des
des journées ou demi-journées de repos. Il détermine les conditions de contrôle salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge
de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du de travail qui en résulte. L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos
travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les conditions définies
de la charge de travail qui en résulte. L'accord peut en outre prévoir que des par l'article L. 227-1.<br />
jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les
conditions définies par l'article L. 227-1.<br />
Les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 Les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1
et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7. Les dispositions des articles L. et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7. Les dispositions des articles L.

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@ -1,37 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006647470 Identifiant: LEGIARTI000006647471
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647471.xml
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###### Article L227-1 ###### Article L227-1
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue
épargne-temps au profit des salariés.<br /> à l'article L. 132-26 peut prévoir la création d'un compte épargne-temps au
profit des salariés.<br />
Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire
d'accumuler des droits à congé rémunéré. Le congé doit être pris avant d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne. Le
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a congé doit être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la
accumulé un nombre de jours de congé égal à la durée minimale définie au date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à la
neuvième alinéa du présent article. Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins durée minimale définie au neuvième alinéa du présent article. Lorsque le salarié
de seize ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un des parents du salarié a un enfant âgé de moins de seize ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un
est dépendant ou âgé de plus de soixante-quinze ans, la période dans laquelle il des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de soixante-quinze ans, la
doit utiliser ses droits à congés est portée à dix ans.<br /> période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est portée à dix
ans.<br />
Le compte épargne-temps peut être alimenté, par dérogation à l'article L. 223-1, Le compte épargne-temps peut être alimenté, par dérogation à l'article L. 223-1,
par le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours par an. Le par le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours par an. Le
report des congés prévu par l'article L. 122-32-25 peut se cumuler avec le report des congés prévu par l'article L. 122-32-25 peut se cumuler avec le
report prévu au présent alinéa.<br /> report prévu au présent alinéa.<br />
Le compte épargne-temps peut également être alimenté par la conversion de tout Le compte épargne-temps peut également être alimenté par tout ou partie de
ou partie de primes conventionnelles ou indemnités en jours de congé primes conventionnelles ou indemnités et par tout ou partie des sommes versées
supplémentaires et par tout ou partie des sommes versées dans les conditions dans les conditions définies à l'article L. 444-6.<br />
définies à l'article L. 444-6.<br />
Une fraction de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de Une fraction de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de
salaires peut être affectée au compte épargne-temps du salarié, dans les salaires peut être affectée au compte épargne-temps du salarié, dans les
@ -39,9 +40,8 @@ conditions fixées par la convention ou l'accord collectif.<br />
Peuvent également être affectées au compte épargne-temps du salarié, dans les Peuvent également être affectées au compte épargne-temps du salarié, dans les
conditions fixées par la convention ou l'accord collectif, les heures de repos conditions fixées par la convention ou l'accord collectif, les heures de repos
acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas du I acquises au titre du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa
de l'article L. 212-5, du repos compensateur de remplacement défini au premier du II de l'article L. 212-5 et une partie des jours de repos issus d'une
alinéa du III du même article et une partie des jours de repos issus d'une
réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du
salarié.<br /> salarié.<br />
@ -77,12 +77,14 @@ soit opposable.<br />
La convention ou l'accord collectif détermine notamment la durée minimale La convention ou l'accord collectif détermine notamment la durée minimale
d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne-temps soit d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne-temps soit
ouvert, les modalités de conversion en temps des primes et indemnités, les ouvert, les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments
conditions d'utilisation de ce compte, d'octroi du congé, de calcul, de affectés au compte, les conditions d'utilisation de ce compte, d'octroi du
liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de congé, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices,
transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un
autre ou dans une filiale du même groupe, les conditions de liquidation du établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les conditions de
compte si le salarié renonce à son congé.<br /> liquidation du compte si le salarié renonce à son congé. Les droits à congés
payés affectés au compte épargne-temps peuvent être valorisés en argent dans la
limite de cinq jours par an.<br />
Sauf si une convention ou un accord interprofessionnel ou une convention ou un Sauf si une convention ou un accord interprofessionnel ou une convention ou un
accord collectif étendu prévoit des conditions de transfert des droits des accord collectif étendu prévoit des conditions de transfert des droits des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30 Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-01-18 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648145 Identifiant: LEGIARTI000006648146
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAH Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648146.xml
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###### Article L322-4-6 ###### Article L322-4-6
@ -25,11 +25,10 @@ Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociale
patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison
du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à
l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les
allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L. allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L.
241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que
241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6
l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce de ce dernier code.<br />
dernier code.<br />
Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que
les conditions d'application du présent article. les conditions d'application du présent article.