diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4_bis.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4_bis.md index d925f25afa2..d7c357717f5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4_bis.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647245 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647245.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647246 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04AXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647246.xml --- ###### Article L212-4 bis @@ -14,7 +14,9 @@ Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salari sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de -cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
+cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. +Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée +dans les durées minimales visées aux articles L.220-1 et L. 221-4.
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-2.md index c8113988602..8f5c2a45e2a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_l212-4-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647769 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647769.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647770 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647770.xml --- ###### Article L212-4-2 @@ -34,7 +34,6 @@ fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de -la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail -fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du -travail applicables dans l'établissement, diminuée des heures correspondant aux -jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1. +la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elles sont inférieures, de +la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou +des durées du travail applicables dans l'établissement. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md index 8a40cc54322..d2668371dfb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647303 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647303.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006647304 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647304.xml --- ###### Article L212-10 -Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 212-8 et aux -premier alinéa du I de l'article L. 212-5, cinquième alinéa de l'article L. -212-5-1 et à l'article L. 212-7-1 qui dérogent aux dispositions législatives ou -conventionnelles peuvent faire l'objet de l'opposition prévue à l'article L. -132-26.
+Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 212-8, au +cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 et à l'article L. 212-7-1 qui dérogent +aux dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de +l'opposition prévue à l'article L. 132-26.
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 :
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5-1.md index e470f7f06f5..8d990cab522 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5-1.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647827 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647827.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006647828 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647828.xml --- ###### Article L212-5-1 -Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées -à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de -l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la -durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures -supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de -dix salariés. Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er -janvier 1999.
+Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et +effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités +prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, +du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, +ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % +du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et +une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.
Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.
-Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret -prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos -compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures -supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100 -pour les entreprises de plus de dix salariés.
+Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé +selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il +existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa +de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la +durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de +vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt +salariés.
Le repos peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5.md index 6baaf2aa42d..42fbcd1d413 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647801 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647801.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006647802 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647802.xml --- ###### Article L212-5 @@ -15,38 +15,17 @@ durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
-I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires [Dispositions déclarées -non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° -99-423 DC du 13 janvier 2000] donne lieu à une bonification de 25 %.
+I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le +taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut +être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit +premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les +heures suivantes à une majoration de 50 %.
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil -constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
- -Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord -d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui -peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités -définies à l'article L. 212-5-1, soit au versement d'une majoration de salaire -équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée -sous forme de repos.
- -[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil -constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
- -[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil -constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
- -[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil -constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
- -II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la -quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes -à une majoration de 50 %.
- -III. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un +II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des -heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par -un repos compensateur équivalent.
+heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un +repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-6.md index ff5e38417f2..d1a3f3de733 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647807 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647807.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006647808 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647808.xml --- ###### Article L212-6 @@ -21,11 +21,10 @@ dans les limites de trente et une et trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
-Sans préjudice des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article -L. 212-5-1, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après -information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un -accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé -par le décret prévu au premier alinéa.
+Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information +de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord +collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui +déterminé par le décret prévu au premier alinéa.
Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md index 0a6c7f3174a..cfb04202fd1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647835 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647835.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647836 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L08AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647836.xml --- ###### Article L212-8 @@ -13,13 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647835.xml Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, -cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée -et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La -durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée -conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures -correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à -l'article L. 222-1. La convention ou l'accord doit préciser les données -économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
+cette durée n'excède pas un plafond de 1 600 heures. La convention ou l'accord +peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les +données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes @@ -33,9 +29,8 @@ supplémentaires prévus à l'article L. 212-6.
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de -ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle -calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa -et, en tout état de cause, de 1 600 heures.
+ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures ou d'un plafond +inférieur fixé par la convention ou l'accord.
Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md index dc057e6eb97..fe5a74bdf08 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647299 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647299.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647300 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647300.xml --- ###### Article L212-9 @@ -28,13 +28,12 @@ II. - Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos. Lorsque la durée du -travail constatée excède trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout -état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures, les heures effectuées au-delà -de cette durée sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les -dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. Ces dispositions -sont également applicables aux heures non déjà décomptées à ce titre et qui -auraient été effectuées au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur -fixé par la convention ou l'accord.
+travail constatée excède une durée annuelle de 1 600 heures, les heures +effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires auxquelles +s'appliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. Ces +dispositions sont également applicables aux heures non déjà décomptées à ce +titre et qui auraient été effectuées au-delà de trente-neuf heures ou d'un +plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
La convention ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-15-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-15-2.md index 68728ad0a79..da695f71232 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-15-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-15-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647312 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647312.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647313 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647313.xml --- ###### Article L212-15-2 Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective -nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, occupés selon -l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe -auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut -être prédéterminée, sont soumis aux dispositions relatives à la durée du -travail, au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles -du titre II du livre II. +nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont la +nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein +de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, sont soumis +aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés des +chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-15-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-15-3.md index e0e69c9ef4a..dd41bd582e0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-15-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-15-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647314 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647314.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006647315 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L15DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647315.xml --- ###### Article L212-15-3 @@ -43,7 +43,7 @@ L. 132-26.
La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont -la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une +la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
@@ -51,18 +51,16 @@ III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26. Cette convention ou cet accord doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux -cent dix-sept jours. La convention ou l'accord définit les catégories de -salariés concernés pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être -prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités -qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation -de leur emploi du temps. La convention ou l'accord précise en outre les -modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise -des journées ou demi-journées de repos. Il détermine les conditions de contrôle -de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du -travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et -de la charge de travail qui en résulte. L'accord peut en outre prévoir que des -jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les -conditions définies par l'article L. 227-1.
+cent dix-sept jours. La convention ou l'accord définit, au regard de leur +autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres +concernés. La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte +des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou +demi-journées de repos. Il détermine les conditions de contrôle de son +application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des +salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge +de travail qui en résulte. L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos +peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les conditions définies +par l'article L. 227-1.
Les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7. Les dispositions des articles L. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md index d1fd03a0287..95ff544c294 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647470 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647470.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006647471 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647471.xml --- ###### Article L227-1 Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord -d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte -épargne-temps au profit des salariés.
+d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue +à l'article L. 132-26 peut prévoir la création d'un compte épargne-temps au +profit des salariés.
Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire -d'accumuler des droits à congé rémunéré. Le congé doit être pris avant -l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a -accumulé un nombre de jours de congé égal à la durée minimale définie au -neuvième alinéa du présent article. Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins -de seize ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un des parents du salarié -est dépendant ou âgé de plus de soixante-quinze ans, la période dans laquelle il -doit utiliser ses droits à congés est portée à dix ans.
+d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne. Le +congé doit être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la +date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à la +durée minimale définie au neuvième alinéa du présent article. Lorsque le salarié +a un enfant âgé de moins de seize ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un +des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de soixante-quinze ans, la +période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est portée à dix +ans.
Le compte épargne-temps peut être alimenté, par dérogation à l'article L. 223-1, par le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours par an. Le report des congés prévu par l'article L. 122-32-25 peut se cumuler avec le report prévu au présent alinéa.
-Le compte épargne-temps peut également être alimenté par la conversion de tout -ou partie de primes conventionnelles ou indemnités en jours de congé -supplémentaires et par tout ou partie des sommes versées dans les conditions -définies à l'article L. 444-6.
+Le compte épargne-temps peut également être alimenté par tout ou partie de +primes conventionnelles ou indemnités et par tout ou partie des sommes versées +dans les conditions définies à l'article L. 444-6.
Une fraction de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de salaires peut être affectée au compte épargne-temps du salarié, dans les @@ -39,9 +40,8 @@ conditions fixées par la convention ou l'accord collectif.
Peuvent également être affectées au compte épargne-temps du salarié, dans les conditions fixées par la convention ou l'accord collectif, les heures de repos -acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas du I -de l'article L. 212-5, du repos compensateur de remplacement défini au premier -alinéa du III du même article et une partie des jours de repos issus d'une +acquises au titre du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa +du II de l'article L. 212-5 et une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié.
@@ -77,12 +77,14 @@ soit opposable.
La convention ou l'accord collectif détermine notamment la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne-temps soit -ouvert, les modalités de conversion en temps des primes et indemnités, les -conditions d'utilisation de ce compte, d'octroi du congé, de calcul, de -liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de -transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un -autre ou dans une filiale du même groupe, les conditions de liquidation du -compte si le salarié renonce à son congé.
+ouvert, les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments +affectés au compte, les conditions d'utilisation de ce compte, d'octroi du +congé, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, +les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un +établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, les conditions de +liquidation du compte si le salarié renonce à son congé. Les droits à congés +payés affectés au compte épargne-temps peuvent être valorisés en argent dans la +limite de cinq jours par an.
Sauf si une convention ou un accord interprofessionnel ou une convention ou un accord collectif étendu prévoit des conditions de transfert des droits des diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md index f201e37650d..542c2175049 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-30 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006648145 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648145.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648146 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648146.xml --- ###### Article L322-4-6 @@ -25,11 +25,10 @@ Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociale patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les -allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L. -241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. -241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par -l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce -dernier code.
+allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. +241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que +visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 +de ce dernier code.
Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article.