From 78db3261e1f4003d955cf9fc67883aa7fee02423 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 13 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1638=20du=2010=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20?= =?UTF-8?q?de=20reclassement=20interne=20hors=20du=20territoire=20national?= =?UTF-8?q?=20en=20cas=20de=20licenciements=20pour=20motif=20=C3=A9conomiq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031601168 NOR: ETSD1524868D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/60/11/JORFTEXT000031601168.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_d1233-2-1.md | 70 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 71 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d1233-2-1.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index cc3589700ca..1c5e2e43404 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537696 - [Article R1233-1](article_r1233-1.md) - [Article D1233-2](article_d1233-2.md) +- [Article D1233-2-1](article_d1233-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d1233-2-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d1233-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8a5ab6c8639 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d1233-2-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-13 +Date de fin: 2017-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000031603975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/39/LEGIARTI000031603975.xml +--- + +###### Article D1233-2-1 + +
+ I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe + individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou + par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité + de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.
+ + II.-A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié + dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir + ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux + caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et + de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son + reclassement.
+ + III.-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et + précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il + dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres + correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du + délai de réflexion vaut refus.
+ + Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à + huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou + d'une liquidation judiciaire.
+ + Une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins :
+ + a) Le nom de l'employeur ;
+ + b) La localisation du poste ;
+ + c) L'intitulé du poste ;
+ + d) La rémunération ;
+ + e) La nature du contrat de travail ;
+ + f) La langue de travail.
+ + IV.-Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif + économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés + et plus dans une même période de trente jours, l'accord collectif mentionné à + l'article L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. + 1233-24-4 précise notamment :
+ + 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du + présent article ;
+ + 2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de + l'employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du + territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à + compter de la réception de l'information de l'employeur, sans que ce délai + puisse être inférieur à celui prévu au II du présent article ;
+ + 3° Les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement + prévue au III du présent article ;
+ + 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les + propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles + définies au deuxième alinéa du III du présent article. +