Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Application de l'article 19 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028638407
NOR: ETSD1330244D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/84/JORFTEXT000028638407.xml
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526824
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- [Article R5132-12](article_r5132-12.md) - [Article R5132-12](article_r5132-12.md)
- [Article R5132-13](article_r5132-13.md) - [Article R5132-13](article_r5132-13.md)
- [Article R5132-14](article_r5132-14.md)
- [Article R5132-15](article_r5132-15.md) - [Article R5132-15](article_r5132-15.md)
- [Article R5132-16](article_r5132-16.md) - [Article R5132-16](article_r5132-16.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018526822 Identifiant: LEGIARTI000028651371
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###### Article R5132-11 ###### Article R5132-11
Les conventions mentionnées à l'article L. 5132-7 sont conclues, après avis du Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les
partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au
l'association a son siège. statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur
tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028976027 Identifiant: LEGIARTI000028651375
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###### Article R5132-12 ###### Article R5132-12
La convention conclue avec l'association intermédiaire comporte, notamment :<br /> La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :<br />
1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :<br />
l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au
titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de
retour à l'emploi des intéressés ;<br />
2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en
insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi
et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec
l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;<br />
f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité
;<br /> ;<br />
3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à :<br /> 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour :<br />
a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ;<br />
b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en
vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ;<br />
c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
de l'activité de l'association ;<br /> de l'activité de l'association ;<br />
4° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi, afin de favoriser b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;<br />
l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi
;<br />
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'établissement précité ;<br /> c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par
semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;<br />
6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au 3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à
titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes l'article R. 5132-23 ;<br />
mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de
leur retour à un emploi durable ;<br />
7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ;<br /> à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le 5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à
suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ;<br /> l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes
dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres
d'emploi auprès de cette institution ;<br />
9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
professionnelle des personnes mentionnées au 1° ;<br />
10° La nature des informations à transmettre périodiquement à l'autorité 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
administrative signataire de la convention.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357270 Identifiant: LEGIARTI000028651378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651378.xml
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###### Article R5132-13 ###### Article R5132-13
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans.<br /> La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être
renouvelée selon la même procédure.<br />
Elle fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur régional Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d'avenants annuels.<br />
l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité
précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs
résultats à l'issue du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526816.xml
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###### Article R5132-14
Lorsque l'association bénéficie de l'aide financière prévue au 6° de l'article
R. 5132-12, le bilan d'activité annuel fournit les renseignements suivants
relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des
personnes accueillies et mises à disposition :<br />
1° La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels
des salariés en insertion ;<br />
2° La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par
ailleurs, bénéficier les intéressés ;<br />
3° La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ;<br />
4° Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les
moyens humains affectés à leur réalisation ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association
intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526814 Identifiant: LEGIARTI000028651381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651381.xml
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###### Article R5132-15 ###### Article R5132-15
L'association intermédiaire fournit, à la demande du préfet, tout élément Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa
permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
des actions de suivi et d'accompagnement mises en œuvre. convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526812 Identifiant: LEGIARTI000028651383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651383.xml
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###### Article R5132-16 ###### Article R5132-16
L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
est informée par lettre recommandée. Elle dispose d'un délai, qui ne peut être préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
pour faire connaître ses observations.<br />
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526806 Identifiant: LEGIARTI000028651385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651385.xml
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###### Article R5132-18 ###### Article R5132-18
@ -14,4 +14,4 @@ respectées :<br />
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;<br /> 1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;<br />
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 240 heures. 2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018526794 Identifiant: LEGIARTI000028651388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651388.xml
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###### Article R5132-23 ###### Article R5132-23
Le montant annuel de l'aide prévue au 6° de l'article R. 5132-12 est déterminé L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations
pour chaque association par le préfet en fonction :<br /> intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé
par la convention, à une aide financière.<br />
1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ;<br /> Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-24, en tenant compte :<br />
2° Du nombre de salariés mis à disposition ;<br /> -des caractéristiques des personnes embauchées ;<br />
3° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de -des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
celui-ci ;<br />
4° Des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant -des résultats constatés à la sortie de la structure.
à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526792 Identifiant: LEGIARTI000028651391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651391.xml
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###### Article R5132-24 ###### Article R5132-24
L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de
l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement. travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à
due proportion de l'occupation des postes.<br />
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000020476106 Identifiant: LEGIARTI000028651393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651393.xml
--- ---
###### Article R5132-25 ###### Article R5132-25
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-23 est versée, pour le compte
paiement. de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
financée par l'Etat.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526788 Identifiant: LEGIARTI000028651395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651395.xml
--- ---
###### Article R5132-26 ###### Article R5132-26
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution. lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526784
###### Sous-section 1 : Conventions ###### Sous-section 1 : Conventions
- [Article R5132-27](article_r5132-27.md)
- [Article R5132-28](article_r5132-28.md) - [Article R5132-28](article_r5132-28.md)
- [Article R5132-29](article_r5132-29.md) - [Article R5132-29](article_r5132-29.md)
- [Article R5132-32](article_r5132-32.md) - [Article R5132-32](article_r5132-32.md)
- [Article R5132-33](article_r5132-33.md)
- [Article D5132-27](article_d5132-27.md)
- [Article D5132-30](article_d5132-30.md) - [Article D5132-30](article_d5132-30.md)
- [Article D5132-31](article_d5132-31.md) - [Article D5132-31](article_d5132-31.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018526782 Identifiant: LEGIARTI000028650577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/05/LEGIARTI000028650577.xml
--- ---
###### Article D5132-27 ###### Article R5132-27
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028976046 Identifiant: LEGIARTI000028651402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651402.xml
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###### Article R5132-28 ###### Article R5132-28
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
chantiers d'insertion ou précise notamment :<br /> chantiers d'insertion comporte notamment :<br />
1° Le statut juridique de l'organisme ;<br /> 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant
:<br />
2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;<br />
b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
chantiers d'insertion ;<br /> chantiers d'insertion ;<br />
3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante
;<br /> ;<br />
4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre d'une entreprise f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
d'insertion ou d'une association intermédiaire ;<br />
5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
;<br /> ;<br />
6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme
embauchées ;<br /> conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations
comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;<br />
7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br /> 3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant
droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur
affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être 4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les
conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
et chantiers d'insertion ;<br />
9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;<br /> 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée
;<br />
10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;<br /> 6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme
conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et
chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation,
le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services
produits ;<br />
11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion
et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des
ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;<br />
12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux
chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à
Pôle emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de
l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;<br />
13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;<br />
14° L'objectif fixé en terme de taux de retour à l'emploi.

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@ -1,13 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018526778 Identifiant: LEGIARTI000028651405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651405.xml
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###### Article R5132-29 ###### Article R5132-29
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut
d'insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans. être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant
des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la
même procédure.<br />
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.<br />
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet
chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les
salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue
du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526772 Identifiant: LEGIARTI000028651407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651407.xml
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###### Article R5132-32 ###### Article R5132-32
La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d'un En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion peut être dénoncée par le préfet préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
en cas de non-respect de ses clauses.<br /> convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
pour faire connaître ses observations.<br />
Lorsque le préfet envisage de dénoncer la convention, il en informe l'organisme Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
conventionné par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526770.xml
---
###### Article R5132-33
Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à
l'article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment
perçues.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526768
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions ###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions
- [Article R5132-35](article_r5132-35.md) - [Article R5132-35](article_r5132-35.md)
- [Article R5132-36](article_r5132-36.md)
- [Article D5132-34](article_d5132-34.md) - [Article D5132-34](article_d5132-34.md)

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@ -1,40 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357271 Identifiant: LEGIARTI000028651409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651409.xml
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###### Article R5132-35 ###### Article R5132-35
La convention fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à
de l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
sociales.<br /> convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.
Lorsque l'organisme conventionné bénéficie de l'aide à l'accompagnement prévue à
l'article L. 5132-2, ce document comprend un bilan des réalisations en termes de
suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes
présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
comportant notamment les mentions suivantes :<br />
1° La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement
social et professionnel des personnes embauchées ;<br />
2° La durée de chaque action ;<br />
3° Le montant et les modalités de financement de ces actions ;<br />
4° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
qualifiante faites aux personnes à la sortie de l'atelier ou du chantier
d'insertion ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ;<br />
7° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de l'atelier et chantier
d'insertion.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526762.xml
---
###### Article R5132-36
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'organisme
conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la
bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et
d'accompagnement mises en œuvre.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526760
- [Article R5132-37](article_r5132-37.md) - [Article R5132-37](article_r5132-37.md)
- [Article R5132-38](article_r5132-38.md) - [Article R5132-38](article_r5132-38.md)
- [Article R5132-39](article_r5132-39.md)
- [Article R5132-40](article_r5132-40.md) - [Article R5132-40](article_r5132-40.md)
- [Article R5132-43](article_r5132-43.md) - [Article R5132-43](article_r5132-43.md)

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@ -1,15 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018526758 Identifiant: LEGIARTI000028651413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651413.xml
--- ---
###### Article R5132-37 ###### Article R5132-37
L'Etat finance une aide à l'accompagnement.<br /> L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes
conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la
limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide
financière.<br />
Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion. déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-38, en tenant compte :<br />
-des caractéristiques des personnes embauchées ;<br />
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
-des résultats constatés à la sortie de la structure.

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@ -1,27 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018526756 Identifiant: LEGIARTI000028651416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651416.xml
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###### Article R5132-38 ###### Article R5132-38
Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé, par le préfet, en L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou
fonction :<br /> chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas
échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des
postes.<br />
1° Du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
conventionné ;<br /> pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
2° Des caractéristiques du public accueilli ;<br /> conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
3° Du nombre de salariés embauchés ;<br /> minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
4° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du
projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs
institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et
professionnelle de ces salariés ;<br />
5° De l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526754.xml
---
###### Article R5132-39
Le préfet peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide
sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par
l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de
l'insertion par l'activité économique.<br />
Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne
l'attribution de l'aide aux organismes conventionnés.

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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000018526752 Identifiant: LEGIARTI000028651418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651418.xml
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###### Article R5132-40 ###### Article R5132-40
L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-37 est versée, pour le compte
aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
en insertion.<br />
Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par financée par l'Etat.
les collectivités territoriales.<br />
Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre
intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements
accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526746 Identifiant: LEGIARTI000028651420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651420.xml
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###### Article R5132-43 ###### Article R5132-43
Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les
indûment perçue. sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.