Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques

Abrogation du décret 79-846 à compter du 1er juillet 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028138756
NOR: ETST1310032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/13/87/JORFTEXT000028138756.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023417223
##### Titre VI : Autres risques
- [Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141341
---
###### Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique
- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
- [Section 2 : L'étude de sécurité](section_2)
- [Section 3 : Mesures générales de sécurité](section_3)
- [Section 4 : Implantation des installations et transports internes](section_4)
- [Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations](section_5)
- [Section 6 : Encadrement et formation](section_6)
- [Section 7 : Dispositions administratives](section_7)

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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141340
---
###### Section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article R4462-1](article_r4462-1.md)
- [Article R4462-2](article_r4462-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028140043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/00/LEGIARTI000028140043.xml
---
###### Article R4462-1
<p align="left">
I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions
particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L.
4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes :<br />
La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement,
la conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés
à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins
pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de
bâtiments pyrotechniques.<br />
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les activités
pyrotechniques suivantes :<br />
1° La conservation, le montage ou le démontage d'objets pyrotechniques, dont
le fonctionnement n'induit aucun effet pyrotechnique extérieur à leur
enveloppe ;<br />
2° L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets de leur
fonctionnement.<br />
II.-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités
pyrotechniques se déroulant :<br />
1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ;<br />
2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le
ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du décret
n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du
ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche,
de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs
;<br />
3° Dans les chantiers de dépollution pyrotechnique relevant de l'article 1er
du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de
dépollution pyrotechnique ;<br />
4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les
dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité,
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (ERP), approuvé en application de l'article R. 123-12 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
5° Dans les installations de stockage momentané, dûment déclarées à l'autorité
compétente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique,
lorsque la quantité totale de matière active n'atteint pas le seuil du régime
de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe à
l'article R. 511-9 du code de l'environnement et lorsque la durée du stockage
momentané n'excède pas quinze jours ;<br />
6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque
1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008
relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui relèvent du
ministère de l'intérieur ;<br />
7° Dans les installations, autres que celles qui sont mentionnées au 6°, de
stockage des munitions de la division de risque 1.4 S en emballage admis au
transport et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 20 kg
;<br />
8° Lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des
unités de combat.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/00/LEGIARTI000028140049.xml
---
###### Article R4462-2
<p align="left">
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
1° " Substance ou mélange explosible " toute substance ou tout mélange de
substances solide ou liquide qui est en soi susceptible, par réaction
chimique, de dégager des gaz à une température, une pression et une vitesse
telles qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante. Les substances
pyrotechniques sont incluses dans cette définition, même si elles ne dégagent
pas de gaz ;<br />
2° " Substance ou mélange pyrotechnique " toute substance ou tout mélange de
substances destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux
ou fumigène, ou une combinaison de ces effets à la suite de réactions
chimiques exothermiques autoentretenues non détonantes ;<br />
3° " Substance ou objet explosif " toute substance explosible ou tout objet
contenant une ou plusieurs substances ou mélanges explosibles destiné à être
utilisé pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques ;<br />
4° " Poste de travail " toute zone affectée à l'exécution d'une tâche par un
ou plusieurs travailleurs pouvant englober la zone de conservation temporaire
des produits dans le flux associé ;<br />
5° " Emplacement de travail " toute zone dans laquelle un ou plusieurs
travailleurs sont appelés à se déplacer pour effectuer un travail défini.
Cette zone peut inclure un ou plusieurs postes de travail ;<br />
6° " Installation pyrotechnique " tout local, toute aire de chargement et de
déchargement, de stationnement, de contrôle, d'expérimentation, de
destruction, unité mobile de fabrication ou véhicule de transport, relevant de
l'employeur, contenant ou mettant en œuvre une substance ou un objet explosif
;<br />
7° " Enceinte pyrotechnique " la partie parfaitement délimitée du site où sont
implantées des installations pyrotechniques ;<br />
8° " Site " tout lieu où se situent une ou plusieurs installations relevant
d'un employeur ;<br />
9° " Site pyrotechnique multiemployeurs " tout lieu dont l'accès est
réglementé et surveillé en permanence dans lequel se situent plusieurs
installations fixes relevant d'employeurs différents, et dont au moins une est
une installation pyrotechnique ;<br />
10° " Evénement pyrotechnique " toute détonation, déflagration, combustion ou
décomposition de substances ou d'objets explosifs, non contrôlée ;<br />
11° " Effet pyrotechnique " tout phénomène physique de surpression ou de
projection d'éclats, thermique, toxique et tellurique, survenant à la suite
d'un événement pyrotechnique ;<br />
12° " Effet domino " tout événement pyrotechnique survenant dans une ou
plusieurs installations dont les effets déclenchent un autre événement sur une
autre installation, conduisant à une aggravation générale des effets du
premier événement ;<br />
13° " Gravité " l'importance des dommages prévisibles subis par les personnes
ou les biens exposés aux effets d'un événement pyrotechnique ;<br />
14° " Risque pyrotechnique " la combinaison de la probabilité d'être exposé
aux effets pyrotechniques et de la gravité de ces effets ;<br />
15° " Siège potentiel d'événement pyrotechnique " tout lieu de présence de
substance ou d'objet explosif ;<br />
16° " Siège exposé " tout emplacement de travail ou installation, à
l'intérieur d'un site ou d'un site pyrotechnique multiemployeurs, exposé aux
effets pyrotechniques survenant dans un siège potentiel d'événement
pyrotechnique ;<br />
17° " Périmètre de sécurité " toute zone où la présence de toute personne est
interdite, dans laquelle sont circonscrits l'ensemble des effets d'un
événement pyrotechnique résultant du fonctionnement volontaire d'une substance
ou d'un objet explosif lors d'une expérimentation ou d'un contrôle, ou
survenant lors de la destruction d'une substance ou d'un objet explosif.
</p>

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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141386
---
###### Section 2 : L'étude de sécurité
- [Article R4462-3](article_r4462-3.md)
- [Article R4462-4](article_r4462-4.md)
- [Article R4462-5](article_r4462-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140337.xml
---
###### Article R4462-3
En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
4121-1, l'employeur rédige une étude de sécurité, pour chaque activité
pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activités de
chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de :<br />
1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans
chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ;<br />
2° Déterminer les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et
limiter leurs conséquences.<br />
Chaque étude de sécurité justifie le dimensionnement des dispositifs de
réduction des effets et définit l'étendue du périmètre de sécurité à retenir
lors des tirs de contrôle, d'expérimentation ou de destruction.<br />
Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum
tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des
travailleurs ne sont pas modifiées.<br />
L'employeur consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, les délégués du personnel, qui peuvent, en tant que de
besoin, se faire assister d'un expert, sur toute étude de sécurité.<br />
II.-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le
contenu de l'étude de sécurité, qui est adapté pour les unités mobiles de
fabrication, et qui comprend :<br />
1° Une description du site ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune des
installations pyrotechniques et de son voisinage ;<br />
2° Une description détaillée des substances ou objets explosifs, de leurs
caractéristiques et de leurs sensibilités aux sollicitations accidentelles ;<br />
3° Une évaluation des risques permettant d'identifier les événements
pyrotechniques susceptibles de se produire et d'analyser leurs causes ;<br />
4° Les mesures de prévention et de protection à prendre pour éviter la
survenance de tels événements ou leur répétition et limiter leurs conséquences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140354.xml
---
###### Article R4462-4
Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation
pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation
pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de
protection retenues dans cette installation fait l'objet d'une analyse de
sécurité rédigée par l'employeur permettant de juger du caractère notable ou non
de cette modification.<br />
Une modification est considérée comme notable dans les cas suivants :<br />
1° Présence de nouvelles substances ou de nouveaux objets explosifs au poste de
travail ;<br />
2° Modification de l'étendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour
l'installation pyrotechnique considérée ;<br />
3° Augmentation de la probabilité d'occurrence d'un événement pyrotechnique ;<br />
4° Création d'un nouveau poste de travail au sein de l'installation
pyrotechnique considérée ;<br />
5° Augmentation du nombre de travailleurs exposés ;<br />
6° Création d'une situation de non-conformité.<br />
Dès lors qu'une modification est considérée comme notable, chaque étude de
sécurité concernée par cette modification fait l'objet d'une nouvelle
approbation, conformément aux dispositions de l'article R. 4462-30.<br />
Si la modification n'est pas considérée comme notable, l'analyse de sécurité
rédigée par l'employeur est versée au dossier de sécurité défini à l'article R.
4462-34.<br />
L'employeur informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, les délégués du personnel de toute analyse de sécurité
visée par cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140362.xml
---
###### Article R4462-5
I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité
pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1, à l'intérieur du site d'une
entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, l'étude de sécurité de
cette activité est communiquée par l'employeur de l'entreprise extérieure à
l'entreprise utilisatrice. Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par
l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article
R. 4512-6.<br />
Dans le cas où les travailleurs de l'entreprise extérieure et ceux de
l'entreprise utilisatrice effectuent ensemble une même activité pyrotechnique,
une seule étude de sécurité est rédigée par l'employeur de l'entreprise
utilisatrice puis validée par l'employeur de l'entreprise extérieure.<br />
Dans tous les cas mentionnés aux alinéas ci-dessus, les comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de
l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice sont consultés sur cette
étude.<br />
II.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité
non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique de l'entreprise
utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, les conclusions de l'étude (ou des
études) de sécurité de l'activité (ou des activités) pyrotechnique (s) de
l'installation pyrotechnique sont reportées dans le plan de prévention défini à
l'article R. 4512-6.<br />
III.-Pour les activités de chargement et de déchargement de substances ou
d'objets explosifs effectuées par les travailleurs d'une entreprise extérieure,
les conclusions de l'étude de sécurité relative aux activités de chargement et
de déchargement de substances ou d'objets explosifs ainsi que les conclusions du
document cité à l'article R. 4462-14 sont reportées dans le protocole de
sécurité prévu à l'article R. 4515-4.<br />
IV.-Pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
4462-3 qui sont réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis
à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2, les conclusions de
l'étude (ou des études) de sécurité sont annexées au plan particulier de
sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.

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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141382
---
###### Section 3 : Mesures générales de sécurité
- [Article R4462-6](article_r4462-6.md)
- [Article R4462-7](article_r4462-7.md)
- [Article R4462-8](article_r4462-8.md)
- [Article R4462-9](article_r4462-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140375.xml
---
###### Article R4462-6
L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les règles
générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui
comporte :<br />
1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction,
sauf autorisation délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets
incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ;<br />
2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels
autres que ceux prévus dans les consignes de sécurité relatives à chaque poste
de travail pyrotechnique, notamment les matériels qui sont sources de
rayonnements électromagnétiques ;<br />
3° L'interdiction pour chaque travailleur de se rendre à un emplacement de
travail sans motif de service. Sous réserve de l'observation des consignes de
sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel
dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois et règlements
;<br />
4° L'interdiction de procéder dans les installations pyrotechniques à des
opérations non prévues par les consignes en vigueur, notamment à l'ouverture des
emballages dans les bâtiments de stockage ;<br />
5° L'obligation pour les travailleurs de revêtir pendant les heures de travail
les équipements de protection individuelle fournis par l'employeur ;<br />
6° L'interdiction pour les travailleurs d'emporter des substances ou des objets
explosifs ;<br />
7° Les mesures à observer, à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, pour la
circulation des personnes et des véhicules de toute nature ainsi que pour leur
stationnement ;<br />
8° Les dispositions générales à prendre en cas d'incendie ou d'explosion.<br />
L'employeur porte cette consigne générale de sécurité à la connaissance des
travailleurs et de toute personne pénétrant dans l'enceinte pyrotechnique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140384.xml
---
###### Article R4462-7
L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de
sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent :<br />
1° Les consignes de sécurité relatives à chaque installation pyrotechnique ;<br />
2° Les consignes de sécurité relatives à chaque poste de travail pyrotechnique
;<br />
3° Les modes opératoires relatifs à chaque poste de travail pyrotechnique.<br />
Le contenu et les modalités d'affichage de chacune des consignes de sécurité
mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres
chargés du travail et de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/03/LEGIARTI000028140395.xml
---
###### Article R4462-8
L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont
conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue des
travailleurs et de manière à empêcher les variations brusques de la cadence,
notamment lorsque la tâche confiée aux travailleurs est répétitive.<br />
Aucune forme de salaire n'incite les travailleurs affectés à ces postes à
accomplir une production supérieure à celle qui est compatible avec l'équipement
et le respect du mode opératoire ainsi définis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140403.xml
---
###### Article R4462-9
I.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33, les
mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont prises pour les installations
fixes dans l'enceinte pyrotechnique :<br />
1° Les abords immédiats des installations pyrotechniques sont désherbés et
débroussaillés. Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage
sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec
les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique ;<br />
2° Les installations pyrotechniques où l'on manipule des substances ou objets
présentant en raison des opérations effectuées un risque élevé d'inflammation
pouvant conduire à un incendie sont dotées d'un système d'extinction automatique
compatible avec la nature des produits à éteindre. Ce système doit pouvoir en
outre être commandé manuellement depuis un emplacement restant accessible et
protégé en cas de début d'incendie sur l'installation concernée ;<br />
3° Des dispositifs de détection automatique d'incendie commandant un système
d'alarme à fonctionnement instantané sont installés dans les installations où
fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles de
provoquer des incendies tels que des étuves ou séchoirs.<br />
II.-Toutefois, sans préjudice des autres réglementations applicables en matière
de lutte contre l'incendie, les dispositifs prévus par les 2° et 3° du I ne sont
pas exigés si les incendies envisagés ne peuvent, par la nature ou la quantité
des substances concernées :<br />
1° Ni s'étendre à des installations voisines ;<br />
2° Ni amorcer d'événement pyrotechnique ;<br />
3° Ni provoquer de projections dangereuses ou le dégagement de quantités
dangereuses de gaz ou de vapeurs toxiques.

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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141377
---
###### Section 4 : Implantation des installations et transports internes
- [Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes au site](sous-section_2)

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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141376
---
###### Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail
- [Article R4462-10](article_r4462-10.md)
- [Article R4462-11](article_r4462-11.md)
- [Article R4462-12](article_r4462-12.md)
- [Article R4462-13](article_r4462-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140441.xml
---
###### Article R4462-10
Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de
manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important
pour les travailleurs autres que ceux qui, du fait de leur activité, sont
directement exposés aux effets de cet événement.<br />
A l'intérieur du site, les distances d'isolement entre les sièges potentiels
d'événement pyrotechnique et les sièges exposés sont telles que, en cas
d'événement pyrotechnique, les travailleurs ne sont exposés qu'à un risque
limité et la transmission ou propagation vers les autres installations
pyrotechniques est peu probable.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la défense, des
mines, de l'intérieur, des carrières et de l'industrie fixe les règles
d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement
minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les
installations, compte tenu notamment de la nature des activités exercées et des
installations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140452.xml
---
###### Article R4462-11
Chaque enceinte pyrotechnique est matérialisée par une clôture ou, à défaut, par
un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en
quelque point que ce soit.<br />
L'accès à ces enceintes est interdit à toute personne non concernée par les
activités s'y déroulant. Cette interdiction ne s'applique pas aux représentants
du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois
et règlements, aux représentants de l'administration ainsi qu'aux personnes
autorisées par l'employeur, sous réserve de l'observation des consignes de
sécurité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/04/LEGIARTI000028140484.xml
---
###### Article R4462-12
I. - A l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, des installations pyrotechniques
distinctes sont prévues pour :<br />
1° L'étude, l'expérimentation et le contrôle des substances ou des objets
explosifs ;<br />
2° La fabrication et la manipulation des objets explosifs ;<br />
3° La fabrication et la manipulation des substances explosives ;<br />
4° La destruction des substances ou des objets explosifs ;<br />
5° La conservation des substances ou des objets explosifs, à l'exception du
stockage des quantités nécessaires aux fabrications en cours.<br />
II. - Toutefois, la fabrication ou le contrôle d'objets explosifs peuvent être
effectués dans les mêmes bâtiments que la fabrication des substances explosives
sous les deux conditions suivantes :<br />
1° La disposition des installations permet de réduire le nombre des travailleurs
exposés au risque pyrotechnique, notamment en évitant des stockages ou des
manutentions intermédiaires ;<br />
2° L'étude de sécurité montre que le risque pyrotechnique auquel chaque
travailleur est individuellement exposé n'est pas plus élevé que si les deux
catégories d'installations se trouvaient dans des bâtiments distincts.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140519.xml
---
###### Article R4462-13
Les installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non
pyrotechnique, telles que les dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans
la fabrication des substances ou objets explosifs, dépôts de bois ou de papiers,
de pneumatiques et de cartons, menuiseries, dépôts de gaz comprimés, sont
situées hors de l'enceinte pyrotechnique ou disposées de telle sorte que tout
incident survenant dans l'une de ces installations n'affecte pas les conditions
de sécurité dans l'enceinte pyrotechnique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141371
---
###### Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes au site
- [Article R4462-14](article_r4462-14.md)
- [Article R4462-15](article_r4462-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140533.xml
---
###### Article R4462-14
Pour les transports de substances ou d'objets explosifs à destination ou en
provenance de la voie publique, l'employeur rédige un document qui, compte tenu
de la nature du chargement, indique précisément les itinéraires autorisés dans
le site et analyse les effets domino possibles entre le convoi et chaque
installation. Ce document est versé au dossier de sécurité mentionné à l'article
R. 4462-34.<br />
Ces transports font l'objet, à leur entrée du site, d'un contrôle afin de
vérifier que le chargement est conforme aux données figurant dans le document
prévu au premier alinéa et de s'assurer de l'absence d'anomalie de nature à
introduire un risque accru lors de la circulation interne.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/05/LEGIARTI000028140541.xml
---
###### Article R4462-15
Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se
font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports
de marchandises dangereuses en vigueur ou présentent un niveau de sécurité que
l'employeur évalue comme équivalent à celui d'un transport effectué conformément
à ces réglementations, l'employeur rédige et tient à disposition des
représentants de l'administration, un document tel que celui qui est défini au
premier alinéa de l'article R. 4462-14.<br />
Si ces transports internes ne se font pas dans les conditions de sécurité
décrites dans l'alinéa précédent, ils sont alors couverts par une étude de
sécurité telle que prévue à l'article R. 4462-3.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141368
---
###### Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations
- [Sous-section 1 : Caractéristiques générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Issues et dégagements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Installations électriques et précaution contre l'électricité statique](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141367
---
###### Sous-section 1 : Caractéristiques générales
- [Article R4462-16](article_r4462-16.md)
- [Article R4462-17](article_r4462-17.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140617.xml
---
###### Article R4462-16
L'employeur s'assure que le mode de construction des bâtiments et la nature des
matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'événement pyrotechnique, le risque de
projection de masses importantes soit aussi réduit que possible.<br />
Il s'assure également que les matériaux constituant les parois, les portes, les
fenêtres et en particulier les vitrages des bâtiments situés dans les zones
d'effets et pouvant être occupés par des travailleurs, ne produisent pas des
éclats tranchants s'ils sont susceptibles d'être brisés par une surpression
interne ou externe.<br />
Il prend des dispositions pour éviter, en cas d'événement pyrotechnique
survenant dans une installation pyrotechnique voisine, la chute d'éléments
importants de toiture ou de plafond d'un bâtiment habituellement occupé par des
travailleurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140633.xml
---
###### Article R4462-17
Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques n'ont ni étage ni
sous-sol, sauf si cet étage ou ce sous-sol contient uniquement les installations
permettant d'abriter les servitudes de ces bâtiments.<br />
Le présent article n'est pas applicable :<br />
1° Aux activités pyrotechniques dont le mode opératoire nécessite des bâtiments
comportant des postes de travail sur plusieurs niveaux, à l'intérieur ou à
l'extérieur d'un bâtiment. Dans ce cas, ces postes de travail sont disposés de
manière telle que les effets pyrotechniques survenant sur l'un des niveaux ne
puissent affecter gravement les postes de travail situés sur les autres niveaux,
à moins que les postes situés à des niveaux différents ne soient pas occupés
simultanément ;<br />
2° Aux travaux effectués sur des objets explosifs de grande hauteur nécessitant
l'usage de plates-formes superposées. Dans ce dernier cas, plusieurs opérations
indépendantes sur plusieurs niveaux différents peuvent être effectuées sur
lesdits objets ou à proximité desdits objets, si l'étude de sécurité démontre
que les effets d'un événement propre à un poste de travail survenant sur l'un
des niveaux, autres que les effets d'un événement pyrotechnique lié auxdits
objets, ne peuvent affecter gravement les autres postes de travail situés sur
les autres niveaux ;<br />
3° Aux activités pyrotechniques autres que celles mentionnées au 1° et pour
lesquelles l'étude de sécurité définie à l'article R. 4462-3 démontre que les
effets d'un événement pyrotechnique n'affectent pas les étages voisins et les
installations situées à proximité, y compris leurs voies d'accès.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141364
---
###### Sous-section 2 : Issues et dégagements
- [Article R4462-18](article_r4462-18.md)
- [Article R4462-19](article_r4462-19.md)
- [Article R4462-20](article_r4462-20.md)
- [Article R4462-21](article_r4462-21.md)
- [Article R4462-22](article_r4462-22.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140651.xml
---
###### Article R4462-18
Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R. 4227-4 à R.
4227-14, des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, s'ouvrent vers
l'extérieur par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur
lorsque des travailleurs se trouvent dans le local.<br />
Pour les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques munis uniquement de
portes coulissantes, ces dernières doivent être immobilisées en position ouverte
lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140658.xml
---
###### Article R4462-19
Dans les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, les issues et
dégagements répondent aux prescriptions particulières suivantes :<br />
1° Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque celles-ci doivent permettre
le passage de plus de cinq personnes ; pour un nombre de personnes allant de six
à dix, la largeur totale des issues n'est pas inférieure à 1,80 mètre ; elle est
augmentée de 0,60 mètre par tranche de une à cinq personnes en plus des dix
premières ;<br />
2° Pour un nombre de personnes allant de trois à cinq, s'il n'y a qu'une issue,
sa largeur n'est pas inférieure à 1,40 mètre ;<br />
3° Les largeurs mentionnées aux 1° et 2° sont mesurées déduction faite des
saillies et des obstacles.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/06/LEGIARTI000028140665.xml
---
###### Article R4462-20
Aucun poste de travail où s'effectuent des activités pyrotechniques ne se trouve
à plus de 7 mètres d'une issue ou d'un abri efficace. Cette distance est mesurée
selon le trajet réel à parcourir entre le poste de travail pyrotechnique et
l'issue. Elle ne s'applique pas aux bâtiments de stockage de substances ou
d'objets explosifs ni, en cas d'impossibilité, aux bâtiments où le travail
s'effectue sur des objets explosifs de grande dimension et aux installations
pyrotechniques mobiles.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140710.xml
---
###### Article R4462-21
Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs
niveaux mentionnés à l'article R. 4462-17 sont desservis, indépendamment des
escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des
dispositifs équivalents, dont l'emplacement et la capacité de dégagement seront
choisis de manière à assurer une évacuation rapide des travailleurs.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140720.xml
---
###### Article R4462-22
Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et
celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre
d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par
l'employeur, fondée sur une analyse spécifique et assortie d'une proposition
visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible
par la mise en œuvre de mesures compensatoires. Cette demande de dérogation est
soumise à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux
II et III de l'article R. 4462-36.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141358
---
###### Sous-section 3 : Installations électriques et précaution contre l'électricité statique
- [Article R4462-23](article_r4462-23.md)
- [Article R4462-24](article_r4462-24.md)
- [Article R4462-25](article_r4462-25.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140733.xml
---
###### Article R4462-23
Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés
constituer des locaux ou emplacements exposés à des risques d'incendie au sens
de l'article R. 4215-12. Dans le cas d'atmosphère explosive, ils sont également
réputés exposés à des risques d'explosion au sens du même article.<br />
Aucune ligne électrique aérienne en conducteurs nus ne doit surplomber les
installations de l'enceinte pyrotechnique.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140741.xml
---
###### Article R4462-24
L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des
activités pyrotechniques comporte un dispositif permettant de couper en cas
d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment ou du local. L'organe de
manœuvre de ce dispositif est situé à l'extérieur et à proximité du bâtiment ou
du local. Cet organe est aisément reconnaissable et facilement accessible.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/07/LEGIARTI000028140748.xml
---
###### Article R4462-25
Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés sensibles à
des décharges d'électricité statique, il convient, pour réduire la possibilité
des décharges potentielles, d'organiser cette manipulation afin de favoriser
l'écoulement des charges statiques et d'assurer le même niveau de potentiel
électrique en tout point du poste de travail pyrotechnique.<br />
Les travailleurs portent des vêtements de travail et des équipements de
protection individuelle évitant l'accumulation de charges électrostatiques.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141354
---
###### Section 6 : Encadrement et formation
- [Article R4462-26](article_r4462-26.md)
- [Article R4462-27](article_r4462-27.md)
- [Article R4462-28](article_r4462-28.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140827.xml
---
###### Article R4462-26
L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs d'atelier, de
laboratoire ou de chantier possèdent la compétence et l'autorité nécessaires
pour organiser et diriger, conformément au présent chapitre et aux règles de
l'art, les activités dont ils sont chargés dans l'enceinte pyrotechnique.<br />
L'employeur vérifie également que les travailleurs chargés de conduire ou de
surveiller les activités pyrotechniques, les activités de maintenance ainsi que
les activités de transport interne de substances ou objets explosifs, sous la
direction des chefs mentionnés au précédent alinéa, disposent des moyens
nécessaires pour assurer la stricte application des consignes de sécurité et des
modes opératoires.

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140838.xml
---
###### Article R4462-27
I.-La conduite et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques
déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport
interne de substances ou objets explosifs, ne sont confiées qu'à un travailleur
habilité à cet effet par l'employeur à l'issue des formations initiales et
complémentaires dispensées dans les conditions définies par le II et le III du
présent article en application de l'article L. 4141-2.<br />
II.-Une formation initiale à la sécurité est dispensée par l'employeur au
bénéfice des travailleurs qu'il embauche, ou des travailleurs temporaires,
appelés à conduire, à surveiller ou à exécuter des activités pyrotechniques, les
activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de
substances ou objets explosifs.<br />
Cette formation comprend :<br />
1° Un commentaire des prescriptions des articles R. 4462-1 à R. 4462-36 ;<br />
2° Un commentaire de la consigne générale de sécurité prévue à l'article R.
4462-6, dont un exemplaire est remis à chaque travailleur suivant cette
formation.<br />
III.-Cette formation initiale est complétée, avant toute affectation à un poste
de travail comportant les activités mentionnées au premier alinéa, par une
formation particulière à ce poste, qui comprend notamment :<br />
1° Une présentation du (ou des) poste (s) de travail et des risques associés
;<br />
2° Un commentaire des consignes de sécurité de l'installation et du poste,
prévues à l'article R. 4462-7 ;<br />
3° Une formation pratique au poste de travail.<br />
IV.-A l'issue de ces formations initiales et complémentaires, et en vue de la
délivrance de l'habilitation prévue au premier alinéa, l'employeur vérifie que
le travailleur a les aptitudes nécessaires pour remplir les fonctions associées
à son poste de travail.<br />
L'habilitation fait l'objet d'un document signé par l'employeur et remis au
travailleur.<br />
Chaque habilitation est renouvelée par l'employeur tous les cinq ans après qu'il
s'est assuré du maintien des aptitudes des travailleurs, compte tenu notamment
des formations qu'ils ont suivies en application de l'article R. 4462-28.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140846.xml
---
###### Article R4462-28
En application de l'article L. 4141-2, une formation continue des travailleurs
affectés aux activités pyrotechniques ainsi qu'aux activités de transport
interne de substances ou objets explosifs, y compris les chefs de service, chefs
d'atelier, de laboratoire ou de chantier mentionnés à l'article R. 4462-26, est
effectuée pendant l'horaire normal de travail.<br />
Cette formation vise à maintenir et à perfectionner les connaissances des
intéressés dans le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention.
Chaque travailleur participe au moins une fois par trimestre à l'une des séances
de formation au cours desquelles divers sujets concernant l'amélioration de la
sécurité sont traités. Cette périodicité peut être adaptée pour des travailleurs
qui ne sont pas affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques.<br />
Un compte rendu indiquant les sujets traités auquel est annexée la liste
d'émargement, signée par les participants, est établi pour chacune de ces
séances.

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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028141350
---
###### Section 7 : Dispositions administratives
- [Article R4462-29](article_r4462-29.md)
- [Article R4462-30](article_r4462-30.md)
- [Article R4462-31](article_r4462-31.md)
- [Article R4462-32](article_r4462-32.md)
- [Article R4462-33](article_r4462-33.md)
- [Article R4462-34](article_r4462-34.md)
- [Article R4462-35](article_r4462-35.md)
- [Article R4462-36](article_r4462-36.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140861.xml
---
###### Article R4462-29
Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux
articles R. 8111-9 et R. 8111-12, le ministre de la défense et les autorités
qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux
directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.<br />
Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de
la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités
qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux
directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.<br />
Pour l'application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des
applications militaires et qui sont mentionnées à l'article R. 1333-37 du code
de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications
militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140880.xml
---
###### Article R4462-30
I.-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R. 4462-3, à laquelle est
joint le compte-rendu de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, est soumise pour
approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée
en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et donne lieu à
consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.<br />
II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée
fait connaître sa décision à l'employeur dans un délai de trois mois à compter
de la date de réception de la demande d'approbation, par tout moyen permettant
de donner date certaine à cette notification. Il peut toutefois, par décision
motivée notifiée selon les mêmes modalités avant l'expiration du délai mentionné
ci-dessus, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige, sans que
le délai global puisse excéder six mois.<br />
Il peut aussi, par décision motivée, notifiée selon les modalités prévues à
l'alinéa précédent, demander à l'employeur de lui transmettre des compléments
d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise par
un organisme compétent les essais complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection envisagés.
Cette demande suspend le cours du délai mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Le délai recommence à courir à partir du moment où le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
l'autorité qui lui est substituée a eu connaissance des compléments
d'information demandés ou du résultat de ces essais.<br />
En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui
lui est substituée dans le délai résultant de l'application du premier alinéa du
II, l'employeur peut, dans les conditions qui résultent de l'étude de sécurité,
mettre en œuvre les activités envisagées.<br />
III.-Pour les unités mobiles de fabrication, l'autorité compétente pour
l'approbation de l'étude de sécurité est le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de
l'entreprise qui est propriétaire de l'unité mobile de fabrication.<br />
IV.-Le présent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant uniquement
des activités de conservation de substances ou d'objets explosifs ne relevant
pas des prescriptions de l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur, du ministre
chargé du travail et du ministre de la défense relatif aux installations
pyrotechniques soumises à agrément technique, pris en application de l'article
R. 2352-97 du code de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140891.xml
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###### Article R4462-31
L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R.
4462-29, et à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, tout
événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140903.xml
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###### Article R4462-32
I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à
l'article R. 4462-2, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être
exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents
employeurs présents.<br />
Cette convention définit, dans le respect des dispositions du présent chapitre
et de l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables aux
activités du site pyrotechnique multi-employeurs, l'organisation mise en place
sur le site entre les différents employeurs pour :<br />
1° La gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site
des activités relevant des différents employeurs et ayant des conséquences sur
les différentes installations du site pyrotechnique multi-employeurs ;<br />
2° La gestion des secours vis-à-vis du risque pyrotechnique.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise le contenu de la convention,
qui comporte :<br />
1° Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision
traitant des questions de santé et de sécurité sur le site ;<br />
2° Les règles internes au site d'implantation des installations ;<br />
3° Les règles d'accès et de circulation sur le site ;<br />
4° Les modalités communes de formation du personnel aux risques du site ;<br />
5° Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;<br />
6° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité
effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres
employeurs du site.<br />
III.-La convention est transmise pour information au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R.
4462-29.<br />
IV.-Les employeurs élaborent également de façon conjointe, pour le site
pyrotechnique multi-employeurs, la consigne générale du site mentionnée à
l'article R. 4462-6.<br />
V.-La convention, les procédures et les documents permettant de vérifier le
respect des engagements qu'elle prévoit sont incorporés au dossier de sécurité
défini par l'article R. 4462-34.<br />
VI.-Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est
consulté sur les conclusions de chacune des études de sécurité réalisées par les
employeurs mentionnés à l'article R. 4462-1 si celles-ci démontrent que ses
travailleurs sont exposés aux effets pyrotechniques. Il consulte son comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, ses délégués
du personnel sur les conclusions de chacune de ces études de sécurité.<br />
Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est informé
des conclusions de chaque étude de sécurité, en particulier sur les zones
d'effets et les risques correspondants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140924.xml
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###### Article R4462-33
Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité
qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29
reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs
du ministère de la défense. Ce dernier effectue, en accord avec le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou avec les autorités qui lui sont substituées, des inspections de
sécurité pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant du présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140936.xml
---
###### Article R4462-34
L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en
l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques
et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité. Ce
dossier comprend :<br />
1° Les études de sécurité prescrites à l'article R. 4462-3 auxquelles sont
joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement
;<br />
2° Les analyses de sécurité citées à l'article R. 4462-4 ;<br />
3° Les documents cités aux articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ;<br />
4° Les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail sur les études de sécurité citées à l'article R. 4462-3 et à l'article
R. 4462-32 ;<br />
5° Les consignes établies en application des dispositions des articles R. 4462-6
et R. 4462-7 ;<br />
6° Les comptes-rendus des événements pyrotechniques et des incidents
significatifs qui ont été constatés ;<br />
7° La liste des personnes habilitées à réaliser des opérations pyrotechniques
;<br />
8° Les comptes-rendus et les listes d'émargement des formations cités à
l'article R. 4462-28 ;<br />
9° Pour les sites pyrotechniques multi-employeurs, la convention prévue à
l'article R. 4462-32.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140948.xml
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###### Article R4462-35
Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est tenu par l'employeur à
la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée
en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, des agents en charge du
contrôle de la législation du travail, des ingénieurs de prévention, du service
de santé au travail, des services de prévention des organismes de sécurité
sociale, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, des délégués du personnel.<br />
Les personnes qui accèdent au dossier de sécurité en vertu des dispositions de
l'alinéa précédent sont astreintes, en ce qui concerne les informations
concernant les sites pyrotechniques qui figurent dans le dossier, aux
obligations de secret et aux exigences de confidentialité, dans les conditions
prévues par les textes qui leur sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/09/LEGIARTI000028140957.xml
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###### Article R4462-36
I. - Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires
qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en
application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut, par décision prise après
avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder pour
une ou plusieurs installations déterminées, et dans les conditions qu'il fixe,
une dérogation aux dispositions figurant dans les articles du présent chapitre
mentionnées ci-dessous :<br />
1° Article R. 4462-10 - Absence de risque important sur un emplacement de
travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ;<br />
2° Article R. 4462-13 - Exclusion d'installations non pyrotechniques de
l'enceinte pyrotechnique ;<br />
3° Article R. 4462-17 - Interdiction des bâtiments à étage ou sous-sol et
travail sur plusieurs niveaux ;<br />
4° Article R. 4462-18 - Immobilisation en position ouverte des portes
coulissantes lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur des locaux où
s'effectuent des activités pyrotechniques qui sont munis uniquement de telles
portes ;<br />
5° Article R. 4462-19 - Largeur des issues et des dégagements ;<br />
6° Article R. 4462-20 - Distance des postes de travail par rapport aux issues ou
aux abris ;<br />
7° Article R. 4462-21 - Desserte par un ou plusieurs escaliers externes ou par
des dispositifs équivalents des bâtiments où s'effectuent des activités
pyrotechniques comportant plusieurs niveaux ;<br />
8° Article R. 4462-32 - Distance des installations dans un site pyrotechnique
multi-employeurs.<br />
II. - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en
application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut également, sur demande
motivée de l'employeur dans les situations mentionnées à l'article R. 4462-22,
accorder une dérogation lorsque l'analyse effectuée par l'employeur démontre
l'existence d'une incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et
des exigences fixées par d'autres règlementations en vue de la mise en œuvre
d'impératifs de sécurité, et que la proposition présentée par l'employeur permet
d'obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par
l'application de mesures compensatoires.<br />
III. - La demande présentée par l'employeur en application des dispositions du I
ou du II est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
IV. - La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est
substituée est portée à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel par l'employeur.