Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1985-03-05 00:00:00 +01:00
parent f8b4b04098
commit 78089f6154
8 changed files with 92 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506948
#### Titre II : Les délégués du personnel
- [Chapitre II : Attributions et pouvoirs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Composition et élections.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506941
---
##### Chapitre II : Attributions et pouvoirs.
- [Article R422-1](article_r422-1.md)
- [Article R422-2](article_r422-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506938.xml
---
###### Article R422-1
Lorsque les délégués du personnel ont saisi l'organe chargé de l'administration
ou de la surveillance en application de l'article L. 422-4, cet organe en
délibère dans le mois de sa saisine.<br />
L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance où figure la réponse motivée à la demande
d'explication faite en application de l'article L. 422-4 est adressé aux
délégués du personnel dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/69/LEGIARTI000018506936.xml
---
###### Article R422-2
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de
surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les
administrateurs communiquent aux associés ou aux membres du groupement la
demande d'explication des délégués du personnel dans les huit jours de la
délibération des délégués du personnel demandant cette communication.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506865
- [Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles.](section_3)
- [Section 4 : Comités interentreprises.](section_4)
- [Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles.](section_5)
- [Section 6 : Attributions économiques.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506794
---
###### Section 6 : Attributions économiques.
- [Article R432-17](article_r432-17.md)
- [Article R432-18](article_r432-18.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506791.xml
---
###### Article R432-17
Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de
la surveillance en application de l'article L. 432-5, cet organe en délibère
dans le mois de la saisine.<br />
L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance où figure la réponse motivée à la demande
d'explication faite en application de l'article L. 432-5 est adressé au comité
d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/67/LEGIARTI000018506789.xml
---
###### Article R432-18
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de
surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs
communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la
commission économique ou du comité d'entreprise dans les huit jours de la
délibération du comité d'entreprise demandant cette communication.