Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1985-02-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175239
###### CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL .
- [Article R761-5](article_r761-5.md)
- [Article R761-6](article_r761-6.md)
- [Article R761-7](article_r761-7.md)
- [Article R761-8](article_r761-8.md)
- [Article R761-11](article_r761-11.md)
- [Article R761-13](article_r761-13.md)
- [Article R761-14](article_r761-14.md)
- [Article R761-16](article_r761-16.md)
- [Article R761-18](article_r761-18.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810803
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810803.xml
---
###### Article R761-11
La carte d'identité délivrée par la commission porte la photographie du
titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et
domicile, la mention des publications ou agences d'information dans lesquelles
il exerce sa profession. Elle est revêtue, en outre, du cachet de la commission
et de la signature de deux membres de celle-ci, appartenant respectivement à
l'une et l'autre catégorie.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810805
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810805.xml
---
###### Article R761-13
Dans le cas où le titulaire d'une carte d'identité professionnelle cesse d'être
occupé dans les publications ou agences d'information auxquelles il était
attaché au moment de la délivrance de la carte d'identité, il doit saisir la
commission qui modifie sa carte en tenant compte de sa nouvelle situation ou
engage, s'il y a lieu, la procédure d'annulation prévue à l'article R.
761-15.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 761-8 ci-dessus, le
titulaire d'une carte qui vient à perdre la qualité de journaliste professionnel
ne rend pas sa carte à la commission, celle-ci prend les mesures utiles pour
mettre au courant de cette situation les différentes autorités intéressées,
ainsi que les organisations professionnelles de journalistes et de directeurs de
journaux.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810808
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810808.xml
---
###### Article R761-14
Dans le cas où il est établi qu'un journaliste professionnel ayant possédé cette
qualité pendant /R/trois ans au moins/R/DECR. 0340 17-03-1978 : deux ans au
moins// se trouve momentanément privé de travail sans faute de sa part, la
commission peut lui délivrer une carte provisoire d'identité de journaliste
professionnel dont la durée est expressément limitée. Cette carte ne diffère de
la carte ordinaire que par l'absence d'indication des publications ou agences où
le titulaire est occupé.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810789
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810789.xml
---
###### Article R761-5
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est
composée de quatorze membres : sept représentants, des directeurs de journaux et
agences de presse et sept représentants des journalistes professionnels.<br />
Les sept représentants de la première catégorie sont désignés par les
organisations les plus représentatives des directeurs de journaux et agences de
presse. S'il y a désaccord sur la répartition des sièges entre lesdites
organisations, cette répartition est fixée par le ministre chargé de
l'information.<br />
Les sept représentants de la deuxième catégorie sont élus par les journalistes
titulaires de la carte d'identité professionnelle.<br />
Les membres de la commission doivent justifier de l'exercice de leur profession
depuis trois ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810792
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810792.xml
---
###### Article R761-6
Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la commission,
les membres sortants pouvant toutefois être désignés ou élus à nouveau.<br />
Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation et à l'élection de
quatre autres représentants de chacune des deux catégories qui sont appelées à
suppléer les membres titulaires absents et à remplacer entre deux
renouvellements triennaux les membres décédés ou qui cesseraient de faire partie
de la commission par suite de démission ou de toute autre cause.<br />
Un représentant de la première catégorie et un représentant des journalistes
professionnels sont également désignés en qualité de correspondants dans les
régions qui seront délimitées par le règlement intérieur prévu à l'article R.
761-7.<br />
Dans chacune de ces régions, le représentant de la première catégorie est
désigné par l'organisation la plus représentative des directeurs de journaux et
agences de presse, le représentant de la deuxième catégorie est élu par les
journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.<br />
Ils peuvent être appelés à participer aux séances de la commission, mais
seulement à titre consultatif.<br />
//DECR.0044 22-01-1975 : L'élection des journalistes a lieu à bulletin secret au
scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne, avec vote préférentiel et sans panachage. Les
listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à
pourvoir. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les
organisations syndicales représentatives sur le plan national. Si le nombre de
votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits il est procédé, dans un
délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs
peuvent voter pour des listes autres que celles qui sont présentées par les
organisations syndicales. Les modalités du scrutin sont précisées par le
règlement intérieur prévu à l'article R. 761-7//.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810795
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810795.xml
---
###### Article R761-7
La commission établit un règlement intérieur.<br />
Elle est présidée alternativement par un représentant des directeurs de journaux
et un représentant des journalistes, suivant un tour déterminé par le sort.<br />
Elle ne délibère valablement que si quatre au moins des représentants de chacune
des deux catégories sont présents et participent au vote. Si l'une des deux
catégories a plus de représentants présents que l'autre le nombre des votants de
la première sera ramené à celui de la seconde dans les conditions déterminées
par le règlement intérieur.<br />
Les décisions de la commission et notamment celles comportant délivrance,
renouvellement ou annulation de la carte ne sont prises qu'à la majorité
absolue.

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@ -8,8 +8,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516200
- [Article R761-3](article_r761-3.md)
- [Article R761-4](article_r761-4.md)
- [Article R761-5](article_r761-5.md)
- [Article R761-6](article_r761-6.md)
- [Article R761-7](article_r761-7.md)
- [Article R761-8](article_r761-8.md)
- [Article R761-9](article_r761-9.md)
- [Article R761-10](article_r761-10.md)
- [Article R761-11](article_r761-11.md)
- [Article R761-12](article_r761-12.md)
- [Article R761-13](article_r761-13.md)
- [Article R761-14](article_r761-14.md)
- [Article R761-15](article_r761-15.md)
- [Article R761-16](article_r761-16.md)
- [Article R761-17](article_r761-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516172.xml
---
###### Article R761-11
La carte d'identité délivrée par la commission porte la photographie du
titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et
domicile, la mention des publications, agences de presse ou entreprise de
communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession. Elle est
revêtue, en outre, du cachet de la commission et de la signature de deux membres
de celle-ci, appartenant respectivement à l'une et l'autre catégorie.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810806
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810806.xml
---
###### Article R761-13
Dans le cas où le titulaire d'une carte d'identité professionnelle cesse d'être
occupé dans les publications ou agences de presse ou entreprises de
communication audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la
délivrance de la carte d'identité, il doit saisir la commission qui modifie sa
carte en tenant compte de sa nouvelle situation ou engage, s'il y a lieu, la
procédure d'annulation prévue à l'article R. 761-15.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 761-8 ci-dessus, le
titulaire d'une carte qui vient à perdre la qualité de journaliste professionnel
ne rend pas sa carte à la commission, celle-ci prend les mesures utiles pour
mettre au courant de cette situation les différentes autorités intéressées,
ainsi que les organisations professionnelles de journalistes et de directeurs de
journaux, d'agences de presse ou d'entreprises de communication audiovisuelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516164.xml
---
###### Article R761-14
Dans le cas où il est établi qu'un journaliste professionnel ayant possédé cette
qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail sans
faute de sa part, la commission peut lui délivrer une carte provisoire
d'identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée.
Cette carte ne diffère de la carte ordinaire que par l'absence d'indication des
publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle où
le titulaire est occupé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810810
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810810.xml
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516159.xml
---
###### Article R761-16
@ -18,17 +17,19 @@ commission supérieure, ainsi composée :<br />
- deux magistrats de la Cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;<br />
- un représentant des directeurs de journaux et agences de presse ;<br />
- un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises
de communication audiovisuelle ;<br />
- un représentant des journalistes professionnels.<br />
Les trois magistrats et un suppléant pour chacun d'eux sont désignés par le
premier président de la cour dont ils relèvent.<br />
Les représentants des directeurs de journaux et agences de presse et des
journalistes professionnels ainsi que deux suppléants de chacun d'eux sont
respectivement désignés et élus dans les mêmes conditions et en même temps que
les membres de la commission prévue à l'article R. 761-5.<br />
Les représentants des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises
de communication audiovisuelle et des journalistes professionnels ainsi que deux
suppléants de chacun d'eux sont respectivement désignés et élus dans les mêmes
conditions et en même temps que les membres de la commission prévue à l'article
R. 761-5.<br />
Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui
de membre de la commission de la carte d'identité des journalistes

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810790
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810790.xml
---
###### Article R761-5
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est
composée de seize membres : huit représentants des employeurs, dont sept au
titre des directeurs de journaux et agences de presse et un autre au titre des
entreprises de communication audiovisuelle du secteur public et huit
représentants des journalistes professionnels.<br />
Les représentants de la première catégorie sont désignés par les organisations
les plus représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des
entreprises de communication audiovisuelle du secteur public. En cas de
désaccord des organisations susmentionnées les sièges en litige sont pourvus par
arrêté du ministre chargé de la communication. Les représentants de la seconde
catégorie sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité
professionnelle.<br />
L'élection des journalistes a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à deux
tours, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne, avec vote préférentiel et sans panachage. Les listes peuvent comporter
un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir. Au premier tour
de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales
représentatives sur le plan national. Si le nombre de votants est inférieur à la
moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à
un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des
listes autres que celles qui sont présentées par les organisations syndicales.
Les modalités techniques du scrutin sont précisées par le règlement intérieur
prévu à l'article R. 761-7 ci-après.<br />
Les membres de la commission doivent justifier de l'exercice de leur profession
depuis deux ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.<br />
Le mandat des membres désignés et des membres élus est de trois ans. Il expire
en même temps pour les deux catégories et est renouvelable.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810793
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810793.xml
---
###### Article R761-6
Dans le même temps, il est procédé à la désignation, pour la première catégorie,
de huit suppléants, dont un au titre des entreprises de communication
audiovisuelle du secteur privé, et à l'élection, dans la deuxième catégorie, de
huit suppléants. Ces représentants sont appelés à suppléer les membres
titulaires absents et à remplacer, entre deux renouvellements, les membres qui
démissionnent ou cessent de faire partie de la commission par suite de décès ou
de toute autre cause.<br />
La désignation et l'élection des suppléants sont opérées dans les conditions
prévues à l'article R. 761-5 ci-dessus sauf pour ce qui est du représentant des
entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé, qui est désigné par
les organisations professionnelles les plus représentatives de ces
entreprises.<br />
Un représentant et un représentant de chaque catégorie sont également désignés
en qualité de correspondants dans les régions délimitées par le règlement
intérieur prévu à l'article R. 761-7.<br />
Pour chacune de ces régions, le représentant et le remplaçant de la première
catégorie sont désignés par l'organisation la plus représentative des directeurs
de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle ;
le représentant et le remplaçant de la seconde catégorie sont élus par les
journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.<br />
Les correspondants ainsi que les membres suppléants qui ne remplacent pas un
membre titulaire peuvent être entendus par la commission avant que celle-ci ne
délibère.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516182.xml
---
###### Article R761-7
La commission établit son règlement intérieur.<br />
Elle est présidée alternativement par un représentant de la première catégorie
et un représentant de la seconde catégorie, suivant un tour déterminé par le
sort.<br />
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des représentants de
chacune des deux catégories sont présents et participent au vote. Si, au cours
d'une séance, l'une des deux catégories a plus de présents que l'autre, le
nombre de ses représentants autorisés à prendre part au vote est ramené au
nombre des présents de l'autre catégorie dans les conditions déterminées par le
règlement intérieur.<br />
Les décisions de la commission, et notamment celles qui comportent délivrance,
renouvellement ou annulation de la carte, ne sont prises qu'à la majorité
absolue.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006810797
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810797.xml
Date de début: 1985-02-28
Date de fin: 1991-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006810798
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0761R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810798.xml
---
###### Article R761-8
@ -28,8 +28,9 @@ du 16 juin 1940 au jour de la libération ;<br />
principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire une rémunération au moins
égale au salaire minimum résultant de l'application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Cette affirmation est appuyée de
l'indication des publications quotidiennes ou périodiques ou des agences
françaises d'information dans lesquelles le postulant exerce sa profession ;<br />
l'indication des publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou
entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce
sa profession ;<br />
6) L'indication, le cas échéant, des autres occupations réguliéres rétribuées
;<br />