Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518414
- [Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des droits collectifs des salariés](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des droits collectifs des salariés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'allocation de formation](chapitre_iii)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-03 Date de début: 2004-08-27
Date de fin: 2004-08-27 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645483 Identifiant: LEGIARTI000018518395
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518395.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645483.xml
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###### Article D932-1 ###### Article D932-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le Pour l'application des dispositions de l'article L. 934-4 du code du travail, le
chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants
:<br /> :<br />
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 934-1 du code du
travail ;<br /> travail ;<br />
b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du
travail ;<br /> travail ;<br />
c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
@ -36,13 +35,15 @@ exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />
e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de
l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la
liste des actions de formation et des bilans de compétences réalisés, complétée liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des
par les informations relatives :<br /> acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :<br />
- aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans - aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans
de compétences ;<br /> de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;<br />
- aux conditions d'organisation de ces actions ;<br /> - à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard
notamment des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 934-4 et de celles
de l'article L. 932-1 ;<br />
- aux conditions financières de leur exécution ;<br /> - aux conditions financières de leur exécution ;<br />
@ -50,32 +51,39 @@ de compétences ;<br />
sexe ;<br /> sexe ;<br />
f) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux f) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux
congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés
congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement qui ont
notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles été accordés aux salariés de l'entreprise, notamment leur objet, leur durée et
ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;<br /> leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou
reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;<br />
g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil, g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise
d'insertion et de formation des jeunes dans l'entreprise ainsi qu'en matière en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux
d'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;<br /> articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel
à la formation prévu à l'article L. 933-1. Le bilan porte également sur
l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation.<br />
En ce qui concerne les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à En ce qui concerne les bénéficiaires des contrats et des périodes de
un emploi et d'orientation, il précise :<br /> professionnalisation, il précise :<br />
- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats, et notamment - les conditions dans lesquelles se sont déroulés les actions ou les périodes de
:<br /> professionnalisation, et notamment :<br />
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;<br /> - les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires desdites
actions ;<br />
- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;<br /> - les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de
professionnalisation ;<br />
- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi.<br /> - les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi.<br />
- les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que les conditions - les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation
d'appréciation et de validation.<br /> ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.<br />
- les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.<br /> - les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.<br />
h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions d'accueil, d'insertion h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des
et de formation des jeunes, pour l'année à venir, comportant respectivement les contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et
L. 982-1 ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à
l'article L. 933-1 pour l'année à venir, comportant respectivement les
informations mentionnées aux alinéas e et g ci-dessus. informations mentionnées aux alinéas e et g ci-dessus.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-22 Date de début: 2004-08-27
Date de fin: 2004-08-27 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645485 Identifiant: LEGIARTI000018518392
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645485.xml
--- ---
###### Article D932-2 ###### Article D932-2
@ -14,5 +13,6 @@ La consultation du comité s'effectue au cours de deux réunions.<br />
La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux
alinéas a à g de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au alinéas a à g de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au
plan de formation et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des plan de formation, aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes
jeunes visés à l'alinéa h. de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la
formation visés au dernier alinéa de l'article D. 932-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518390
---
##### Chapitre III : De l'allocation de formation
- [Article D933-1](article_d933-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518386.xml
---
###### Article D933-1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L.
932-1 et de celles de l'article L. 933-4, le salaire horaire de référence pour
le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport
constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son
entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation
et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers
mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans
l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et
le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise. En ce qui
concerne les salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées
au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.<br />
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de
forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport
entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
(Formule non reproduite)<br />
A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise
prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de
formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date
normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation
ont été effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions
du III de l'article L. 932-1 ou de l'article L. 933-4. Un document récapitulatif
retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de
l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est
annexé au bulletin de paie.