diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md index c837632ac94..93009ec8989 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518414 - [Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des droits collectifs des salariés](chapitre_ii) +- [Chapitre III : De l'allocation de formation](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md index f81b5e5d536..11c62b20eef 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-03 -Date de fin: 2004-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006645483 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645483.xml +Date de début: 2004-08-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518395.xml --- ###### Article D932-1 -Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le +Pour l'application des dispositions de l'article L. 934-4 du code du travail, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants :
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles -qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du +qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 934-1 du code du travail ;
-b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du +b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du travail ;
c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de @@ -36,13 +35,15 @@ exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;
e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la -liste des actions de formation et des bilans de compétences réalisés, complétée -par les informations relatives :
+liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des +acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
- aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans -de compétences ;
+de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
-- aux conditions d'organisation de ces actions ;
+- à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard +notamment des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 934-4 et de celles +de l'article L. 932-1 ;
- aux conditions financières de leur exécution ;
@@ -50,32 +51,39 @@ de compétences ;
sexe ;
f) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux -congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux -congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, -notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles -ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
+congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés +de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement qui ont +été accordés aux salariés de l'entreprise, notamment leur objet, leur durée et +leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou +reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
-g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil, -d'insertion et de formation des jeunes dans l'entreprise ainsi qu'en matière -d'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
+g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise +en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux +articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel +à la formation prévu à l'article L. 933-1. Le bilan porte également sur +l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation.
-En ce qui concerne les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à -un emploi et d'orientation, il précise :
+En ce qui concerne les bénéficiaires des contrats et des périodes de +professionnalisation, il précise :
-- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats, et notamment -:
+- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les actions ou les périodes de +professionnalisation, et notamment :
-- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;
+- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires desdites +actions ;
-- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
+- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de +professionnalisation ;
- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi.
-- les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que les conditions -d'appréciation et de validation.
+- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation +ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
- les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.
-h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions d'accueil, d'insertion -et de formation des jeunes, pour l'année à venir, comportant respectivement les +h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des +contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et +L. 982-1 ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à +l'article L. 933-1 pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux alinéas e et g ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-2.md index 794804ca86d..0e1082236a9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-22 -Date de fin: 2004-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006645485 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645485.xml +Date de début: 2004-08-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518392.xml --- ###### Article D932-2 @@ -14,5 +13,6 @@ La consultation du comité s'effectue au cours de deux réunions.
La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux alinéas a à g de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au -plan de formation et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des -jeunes visés à l'alinéa h. +plan de formation, aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes +de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la +formation visés au dernier alinéa de l'article D. 932-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..889ec466f7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018518390 +--- + +##### Chapitre III : De l'allocation de formation + +- [Article D933-1](article_d933-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_d933-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_d933-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8c99bbada9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_d933-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518386.xml +--- + +###### Article D933-1 + +Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. +932-1 et de celles de l'article L. 933-4, le salaire horaire de référence pour +le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport +constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son +entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation +et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers +mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans +l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et +le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise. En ce qui +concerne les salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées +au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.
+ +Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de +forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport +entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante : +(Formule non reproduite)
+ +A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise +prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de +formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date +normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation +ont été effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions +du III de l'article L. 932-1 ou de l'article L. 933-4. Un document récapitulatif +retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de +l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est +annexé au bulletin de paie.