diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518414
- [Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des droits collectifs des salariés](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : De l'allocation de formation](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-10-03
-Date de fin: 2004-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006645483
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645483.xml
+Date de début: 2004-08-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518395.xml
---
###### Article D932-1
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 934-4 du code du travail, le
chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants
:
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
-qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du
+qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 934-1 du code du
travail ;
-b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du
+b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du
travail ;
c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
@@ -36,13 +35,15 @@ exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;
e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de
l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la
-liste des actions de formation et des bilans de compétences réalisés, complétée
-par les informations relatives :
+liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des
+acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
- aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans
-de compétences ;
+de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
-- aux conditions d'organisation de ces actions ;
+- à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard
+notamment des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 934-4 et de celles
+de l'article L. 932-1 ;
- aux conditions financières de leur exécution ;
@@ -50,32 +51,39 @@ de compétences ;
sexe ;
f) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux
-congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux
-congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise,
-notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles
-ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
+congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés
+de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement qui ont
+été accordés aux salariés de l'entreprise, notamment leur objet, leur durée et
+leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou
+reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
-g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil,
-d'insertion et de formation des jeunes dans l'entreprise ainsi qu'en matière
-d'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
+g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise
+en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux
+articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel
+à la formation prévu à l'article L. 933-1. Le bilan porte également sur
+l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation.
-En ce qui concerne les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à
-un emploi et d'orientation, il précise :
+En ce qui concerne les bénéficiaires des contrats et des périodes de
+professionnalisation, il précise :
-- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats, et notamment
-:
+- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les actions ou les périodes de
+professionnalisation, et notamment :
-- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;
+- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires desdites
+actions ;
-- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
+- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de
+professionnalisation ;
- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi.
-- les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que les conditions
-d'appréciation et de validation.
+- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation
+ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
- les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.
-h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions d'accueil, d'insertion
-et de formation des jeunes, pour l'année à venir, comportant respectivement les
+h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des
+contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et
+L. 982-1 ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à
+l'article L. 933-1 pour l'année à venir, comportant respectivement les
informations mentionnées aux alinéas e et g ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-2.md
index 794804ca86d..0e1082236a9 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-22
-Date de fin: 2004-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006645485
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645485.xml
+Date de début: 2004-08-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518392.xml
---
###### Article D932-2
@@ -14,5 +13,6 @@ La consultation du comité s'effectue au cours de deux réunions.
La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux
alinéas a à g de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au
-plan de formation et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des
-jeunes visés à l'alinéa h.
+plan de formation, aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes
+de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la
+formation visés au dernier alinéa de l'article D. 932-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..889ec466f7c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018518390
+---
+
+##### Chapitre III : De l'allocation de formation
+
+- [Article D933-1](article_d933-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_d933-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_d933-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_d933-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518386.xml
+---
+
+###### Article D933-1
+
+Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L.
+932-1 et de celles de l'article L. 933-4, le salaire horaire de référence pour
+le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport
+constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son
+entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation
+et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers
+mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans
+l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et
+le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise. En ce qui
+concerne les salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées
+au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.
+
+Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de
+forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport
+entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
+(Formule non reproduite)
+
+A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise
+prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de
+formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date
+normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation
+ont été effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions
+du III de l'article L. 932-1 ou de l'article L. 933-4. Un document récapitulatif
+retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de
+l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est
+annexé au bulletin de paie.