Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518414
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- [Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Des droits collectifs des salariés](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : De l'allocation de formation](chapitre_iii)
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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-10-03
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Date de fin: 2004-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000006645483
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645483.xml
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Date de début: 2004-08-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018518395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518395.xml
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###### Article D932-1
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 934-4 du code du travail, le
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chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
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délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
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la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants
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:<br />
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a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
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qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du
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qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 934-1 du code du
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travail ;<br />
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b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du
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b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du
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travail ;<br />
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c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
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@ -36,13 +35,15 @@ exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />
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e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de
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l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la
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liste des actions de formation et des bilans de compétences réalisés, complétée
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par les informations relatives :<br />
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liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des
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acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :<br />
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- aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans
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de compétences ;<br />
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de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;<br />
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- aux conditions d'organisation de ces actions ;<br />
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- à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard
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notamment des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 934-4 et de celles
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de l'article L. 932-1 ;<br />
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- aux conditions financières de leur exécution ;<br />
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@ -50,32 +51,39 @@ de compétences ;<br />
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sexe ;<br />
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f) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux
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congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux
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congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise,
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notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles
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ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;<br />
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congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés
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de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement qui ont
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été accordés aux salariés de l'entreprise, notamment leur objet, leur durée et
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leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou
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reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;<br />
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g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil,
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d'insertion et de formation des jeunes dans l'entreprise ainsi qu'en matière
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d'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;<br />
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g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise
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en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux
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articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel
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à la formation prévu à l'article L. 933-1. Le bilan porte également sur
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l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation.<br />
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En ce qui concerne les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à
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un emploi et d'orientation, il précise :<br />
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En ce qui concerne les bénéficiaires des contrats et des périodes de
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professionnalisation, il précise :<br />
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- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats, et notamment
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:<br />
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- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les actions ou les périodes de
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professionnalisation, et notamment :<br />
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- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;<br />
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- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires desdites
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actions ;<br />
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- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;<br />
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- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de
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professionnalisation ;<br />
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- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi.<br />
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- les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que les conditions
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d'appréciation et de validation.<br />
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- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation
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ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.<br />
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- les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.<br />
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h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions d'accueil, d'insertion
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et de formation des jeunes, pour l'année à venir, comportant respectivement les
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h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des
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contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et
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L. 982-1 ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à
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l'article L. 933-1 pour l'année à venir, comportant respectivement les
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informations mentionnées aux alinéas e et g ci-dessus.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-11-22
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Date de fin: 2004-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000006645485
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645485.xml
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||||
Date de début: 2004-08-27
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018518392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518392.xml
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###### Article D932-2
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@ -14,5 +13,6 @@ La consultation du comité s'effectue au cours de deux réunions.<br />
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La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux
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alinéas a à g de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au
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plan de formation et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des
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jeunes visés à l'alinéa h.
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plan de formation, aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes
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de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la
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formation visés au dernier alinéa de l'article D. 932-1.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000018518390
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##### Chapitre III : De l'allocation de formation
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- [Article D933-1](article_d933-1.md)
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-27
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018518386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/83/LEGIARTI000018518386.xml
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###### Article D933-1
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Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L.
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932-1 et de celles de l'article L. 933-4, le salaire horaire de référence pour
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le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport
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constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son
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entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation
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et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers
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mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans
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l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et
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le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise. En ce qui
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concerne les salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées
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au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.<br />
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Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de
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forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport
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entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
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(Formule non reproduite)<br />
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A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise
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prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de
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formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date
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normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation
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||||
ont été effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions
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du III de l'article L. 932-1 ou de l'article L. 933-4. Un document récapitulatif
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||||
retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de
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||||
l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est
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annexé au bulletin de paie.
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