Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code du service national.Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Création : après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 10, 11, 12, après l'article 12 des articles 12-1 à 12-3, des articles 19, 20, 27.- Modification : des articles 1, 2, 4, 8, 13, 15, 29, 55. Abrogation : des articles 5, 21, 30, 31. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Modification : de l'article 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Modification : de l'article 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Modification : de l'article 63. Modification de loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. Modification de l'article unique. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Modification : de l'article 6. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Modification : de l'article 48-3. Modification de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Création : après l'article 12 de l'article 12-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000789339 NOR: DEFX0500010L Ancien identifiant: 1LS006449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789339.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-05
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Date de fin: 2006-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006646034
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24JXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646034.xml
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Date de début: 2006-04-19
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646035
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24JXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646035.xml
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###### Article L122-24-9
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Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve
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opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvrés par
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année civile au titre de ses activités dans la réserve.<br />
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opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année
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civile au titre de ses activités dans la réserve.<br />
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Le réserviste salarié désirant bénéficier de cette absence doit présenter sa
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demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la
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date et la durée de l'absence envisagée.<br />
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Au-delà de cette durée, le réserviste est tenu de requérir l'accord de son
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employeur avec un préavis de deux mois en précisant la date de son départ et la
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employeur avec un préavis d'un mois en précisant la date de son départ et la
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durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus
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favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le
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ministre de la défense.
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ministre de la défense.<br />
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Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas
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précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze
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jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause
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de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999
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portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
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